Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif à la complémentaire santé obligatoire" chez APF - APF FRANCE HANDICAP (Siège)

AVENANT N°2 A L’accord d’ENTREPRISE RELATIF A LA COMPLEMENtaire santÉ obligatoire

ENTRE :

APF France handicap, dont le Siège National est situé 17 Boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représenté par , Directeur Général,

D'une part,

ET :

La C.F.D.T., représentée par , Délégué Syndical Central

La C.G.T., représentée par , Délégué Syndical Central

D'autre part.

1. PRÉAMBULE

La direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu en date du 22 septembre 2015 un accord relatif à la complémentaire santé obligatoire.

Conformément à l’article 18 de cet accord, en fonction de l’équilibre financier du régime et des évolutions législatives et après présentation des comptes par l’organisme assureur, le tableau de garanties et/ou la cotisation pourront faire l’objet d’un ajustement négocié par le Comité de suivi.

C’est dans ce cadre que les membres du Comité de suivi, de la Direction et de l’organisme assureur se sont réunis les 2 juillet et 11 octobre 2018.

Compte tenu des résultats positifs du régime au titre de l’année d’exercice 2017 et en perspective des résultats positifs prévisionnels 2018, les partenaires sociaux ont décidé d’améliorer les garanties de la Base et de baisser les taux de cotisations de l’option 1.

Ainsi il a été décidé que:

• L’option 1 définie par l’avenant n°1 s’appelle désormais « Base APF », régime de base obligatoire ;

• L’option 2 définie par l’avenant n° 1 s’appelle désormais « Option 1 » ;

• L’option 3 définie par l’avenant n° 1 s’appelle désormais « Option 2 ».

Article 1. Evolution négociée des cotisations et des garanties

Les partenaires sociaux ont décidé de mettre la base obligatoire au niveau de l’option 1 pour les garanties tout en conservant le même niveau de cotisation.

Le régime compte donc désormais 3 niveaux de garanties au lieu de 4 :

• La base (ancienne option1)

• L’option 1 (ancienne option 2)

• L’option 2 (ancienne option 3)

Le tableau des garanties et les tableaux des taux de cotisation ont été actualisés afin de tenir compte de ces modifications qui prendront effet au 1^er janvier 2019.

Article 2 : Application automatique des évolutions conventionnelles

Il est rappelé que toute évolution de la CCN51 en la matière s’applique de manière automatique au régime APF.

Article 3 : Communication

Une circulaire d’information accompagnée de l’avenant sera diffusée aux établissements pour affichage et remise aux représentants du personnel.

Une communication sera faite à l'attention des salariés et jointe à leur fiche de salaire.

Article 4 : Suivi du régime de complémentaire santé

Il est convenu que le Comité de suivi sera composé des représentants des organisations syndicales signataires du présent avenant.

Article 5 : Autres dispositions

Toutes les autres dispositions de l’accord et de son avenant n°1 précités demeurent inchangées.

Article 6 : Formalités de dépôt

Le présent avenant comporte 2 pages complété par 6 pages d’annexes.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative signataire.

Il sera déposé sous format papier et électronique auprès de la DIRRECTE de Paris (75) dont dépend le Siège National.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris (75).

Fait à Paris, le 15 novembre 2018

Pour l’APF Pour la CFDT Pour la CGT

Annexes

Garanties collectives « complémentaire santé obligatoire »

Annexe 01 : Tableaux de garanties et grilles optiques

(Actifs et ESAT)

Annexe 02 : Tableaux des taux de cotisation

Annexe 03 : Tableaux des taux de cotisation Régime spécifique facultatif proposé aux usagers des ESAT