Accord d'entreprise "avenant n°3 à l'accord d'entreprise relatif à la complémentaire santé obligatoire" chez APF - APF FRANCE HANDICAP (Siège)

AVENANT N°3 A L’accord d’ENTREPRISE RELATIF A LA COMPLEMENtaire santÉ obligatoire

ENTRE :

APF France handicap, dont le Siège National est situé 17 Boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représenté par, Directeur Général,

D'une part,

ET :

La C.F.D.T., représentée par, Délégué Syndical Central

La C.G.T., représentée par, Délégué Syndical Central

D'autre part.

PRÉAMBULE

La direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu en date du 22 septembre 2015 un accord relatif à la complémentaire santé obligatoire.

Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 met en œuvre la réforme dite « reste à Charge 0 » telle qu’issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, en garantissant un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et de soins prothétiques dentaires et en modifiant le cahier des charges des contrats dits responsables.

Les partenaires sociaux s’engagent, par le présent avenant, à faire évoluer le régime d’APF France handicap de couverture des frais de santé conformément à ces évolutions réglementaires.

C’est dans ce cadre que les membres du Comité de suivi et de l’organisme assureur se sont réunis les 16 mai et 15 septembre 2019.

Article 1. Objet

Les garanties évolueront au 01 janvier 2020 pour intégrer les « reste à charge 0 » conformément aux évolutions réglementaires rappelées dans le préambule.

Les autres garanties demeurent inchangées.

Compte tenu des résultats positifs du régime au titre de l’année 2018, la mise en conformité du régime n’aura aucune conséquence sur les taux de cotisation et les garanties prises en charge par ledit régime.

Article 2 : Cotisations

Compte tenu de l’équilibre du contrat, il est prévu, en accord avec l’assureur, de maintenir les taux de cotisations du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022, sous réserve du maintien de la législation en vigueur ou de la volonté des parties signataires.

Article 3 : Application automatique des évolutions conventionnelles

Il est rappelé que toute évolution de la CCN51 en la matière s’applique de manière automatique au régime APF.

Article 4 : Communication

Une information accompagnée de l’avenant sera diffusée aux établissements pour affichage et remise aux représentants du personnel.

Une communication sera faite à l'attention des salariés et jointe à leur fiche de salaire.

Article 5 : Suivi du régime de complémentaire santé

Il est convenu que le Comité de suivi sera composé de membres de la direction et du délégué syndical central de chaque organisation syndicale signataire du présent avenant accompagné de deux autres salariés désignés par ses soins.

Article 6 : Autres dispositions

Toutes les autres dispositions de l’accord et de ses avenants n°1 et 2 précités demeurent inchangées.

Article 7 : Date d’application

Les dispositions du présent avenant prendront effet à partir du 1^er janvier 2020.

Article 8 : Formalités de dépôt

Le présent avenant comporte 3 pages complété par 4 pages d’annexes soit 7 pages au total.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative signataire.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il fera l'objet d'un affichage dans chaque structure.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.

Fait à Paris, le 12 novembre 2019

Pour APF France handicap Pour la CFDT Pour la CGT

Annexe : grilles des garanties collectives « complémentaire santé obligatoire »

Annexes

Garanties collectives « complémentaire santé obligatoire »

Annexe 01 : Tableaux de garanties et grilles optiques

(Actifs et ESAT)

Annexe 02 : Tableaux des taux de cotisation Actifs

Le PMSS 2020 est évalué à 3424€ soit +1,4%.

Les cotisations appliquées en 2020 prendront en compte l’évolution du PMSS une fois celui-ci paru au J.O.