Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord relatif à la complémentaire santé obligatoire" chez APF - APF FRANCE HANDICAP (Siège)

AVENANT N°4 A L’accord d’ENTREPRISE RELATIF A LA COMPLEMENtaire santÉ obligatoire

ENTRE :

APF France handicap, dont le Siège National est situé 17 Boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représenté par , Directeur Général,

D'une part,

ET :

La C.F.D.T., représentée par

La C.G.T., représentée par,

D'autre part.

PRÉAMBULE

La direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu en date du 22 septembre 2015 un accord relatif à la complémentaire santé obligatoire.

Conformément à l’article 18 de cet accord, en fonction de l’équilibre financier du régime et des évolutions législatives et après présentation des comptes par l’organisme assureur, le tableau de garanties et/ou la cotisation pourront faire l’objet d’un ajustement négocié par le Comité de suivi.

Compte tenu des résultats positifs du régime au titre de l’année d’exercice 2020 et en perspective des résultats positifs prévisionnels 2021, les parties ont souhaité améliorer les garanties des 3 niveaux de couverture du régime (base, options 1 et 2) et baisser le tarif de la cotisation enfant.

C’est dans ce cadre que les membres du Comité de suivi, de la Direction et de l’organisme assureur se sont réunis les 8 juillet et 14 octobre 2021.

Article 1. Evolution négociée des garanties

Les partenaires sociaux ont décidé d’améliorer les garanties des 3 niveaux du régime : la base, l’option 1 et l’option 2.

Ces améliorations se font à coût constant pour l’adhérent.

Elles portent sur :

• Le dentaire (prothèses dent du sourire et dent de fond de bouche, l’orthodontie acceptée, l’implantologie et la parodontologie) ;

• L’optique (chirurgie rétractive de l’œil) ;

• La médecine de ville (médecines douces, consultations des spécialistes).

Pour les adhérents qui se trouvent sur le niveau de la Base, ils bénéficient ainsi d’une couverture pour certains actes qui étaient jusqu’ici non couverts : implantologie, parodontologie, chirurgie rétractive de l’œil, médecines douces.

Le tableau des garanties, porté en annexe, a été actualisé afin de tenir compte de ces modifications qui prendront effet au 1^er janvier 2022.

Article 2 : Evolution négociée des cotisations

Les parties ont souhaité réduire le montant de la cotisation « enfant » appelée auprès des assurés.

Cette réduction sera de l’ordre de 16,80% sur la cotisation du 1^er et du 2^ème enfant.

Cette mesure a notamment été négociée pour prendre en compte la situation des familles monoparentales.

Le tableau des cotisations, porté en annexe, a été actualisé afin de tenir compte de cette évolution qui prendra effet au 1^er janvier 2022.

Article 3 : Application automatique des évolutions conventionnelles

Il est rappelé que toute évolution de la CCN51 en la matière s’applique de manière automatique au régime APF.

Article 4 : Communication

Une information accompagnée de l’avenant sera diffusée aux établissements pour affichage et remise aux représentants du personnel.

Une communication sera faite à l'attention des salariés et jointe à leur fiche de salaire du mois de janvier au plus tard.

Article 5 : Suivi du régime de complémentaire santé

Il est convenu que le Comité de suivi sera composé de membres de la direction et du délégué syndical central de chaque organisation syndicale signataire du présent avenant accompagné de deux autres salariés désignés par ses soins.

Article 6 : Autres dispositions

Toutes les autres dispositions de l’accord et de ses avenants demeurent inchangées.

Article 7 : Date d’application

Les dispositions du présent avenant prendront effet à partir du 1^er janvier 2022.

Article 8 : Formalités de dépôt

Le présent avenant comporte 3 pages complété par 9 pages d’annexes soit 12 pages au total.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative signataire.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 30 novembre 2021

Pour APF France handicap Pour la CFDT Pour la CGT

Annexes

Garanties collectives « complémentaire santé obligatoire »

Annexe 01 : Tableaux de garanties et grilles optiques

(Actifs)

Grille Optique

Annexe 02 : Tableaux des taux de cotisation contractuels et appelés Actifs

Rappel sur les taux contractuels :

Au 1^er janvier 2022, les cotisations valorisées en € sont données à titre indicatif et estimées* à :

Les taux appelés au 1^er janvier 2022 pour le premier et le deuxième enfants sont fixés à :

Au 1^er janvier 2022, les cotisations valorisées en € sont données à titre indicatif et estimées* à :

*Sous réserve d’un décalage de centimes d’€ lié aux arrondis

Le PMSS 2022 est resté à 3 428€.

Les cotisations appliquées en 2022 prendront en compte l’évolution du PMSS une fois celui-ci paru au J.O.