Accord d'entreprise "ACCORD DE PROCÉDURE RELATIF AUX NAO 2019 DES SOCIÉTÉS DU PÉRIMÈTRE ALPHA" chez SUEZ RV FRANCE (Siège)

ACCORD DE PROCÉDURE RELATIF

AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES 2019 DES SOCIÉTÉS

DU PERIMÈTRE ALPHA

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Suez Recyclage & Valorisation France et ses filiales

• Suez RV Ile de France

• Suez RV Nord-Est

• Suez RV Centre-Est

• Suez RV Méditerranée

• Suez RV Sud-Ouest

• Suez RV Centre-Ouest

• Suez RV Normandie

• Suez RV Ouest

Représentées par xxx

Sociétés ci-après dénommées ensemble « Suez RVF »

D’une part,

ET :

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par xxx en sa qualité de Coordinateur et xxx dûment mandaté par son Organisation Syndicale pour signer le présent accord,

• Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par xxx en sa qualité de Coordinateur, et xxx dûment mandaté par son Organisation Syndicale pour signer le présent accord,

• Le syndicat C.F.T.C., représenté par xxx en sa qualité de Coordinateur, et xxx dûment mandaté par son Organisation Syndicale pour signer le présent accord,

• Le syndicat C.G.T., représenté par xxx en sa qualité de Coordinateur, dûment mandaté par son Organisation Syndicale pour signer le présent accord,

• Le syndicat F.O., représenté par xxx en sa qualité de Coordinateur, et xxx dûment mandaté par son Organisation Syndicale pour signer le présent accord,

D’autre part,

Il a été négocié et arrêté ce qui suit.

Article unique

L’Entreprise a engagé un projet de rapprochement de plusieurs sociétés du Groupe soumises à la convention collective nationale des activités du déchet, connu sous l’appellation « projet Alpha ».

Dans cette perspective, des négociations ont été engagées afin de définir un statut commun, lesquelles ont abouti à la conclusion le 12 juillet 2018 de l’accord « Alpha 1 portant harmonisation des rémunérations et des avantages sociaux des sociétés du périmètre Alpha ».

En vertu de cet accord, les minima conventionnels, et plusieurs primes et indemnités versées aux salariés desdites sociétés, ont été harmonisés au niveau du périmètre de groupe Alpha.

Aussi, par souci de cohérence, les négociations annuelles obligatoires sur les salaires, pour les sociétés de ce périmètre, seront menées au niveau du Groupe de négociation Alpha conformément aux dispositions de l’article L. 2232-33 du Code du travail et porteront sur les mêmes thèmes que ceux traités dans le cadre de l’accord Alpha 1. Ces négociations au niveau du Groupe dispenseront les sociétés concernées de les engager elles-mêmes.

Dans la logique d’harmonisation entreprise, il aurait été en effet incohérent d’organiser les négociations salariales dans les sociétés de ce périmètre, contribuant par là même à faire diverger des statuts dorénavant harmonisés.

Cela étant précisé, les parties sont convenues d’organiser la première réunion de négociation de groupe sur les salaires le 8 février 2019.

Chaque organisation syndicale représentative sera représentée par son coordinateur accompagné de 3 membres choisis parmi les délégués syndicaux ou à défaut parmi les membres des instances représentatives du personnel des filiales concernées.

Une réunion préparatoire intersyndicale d’une demi-journée se tiendra la veille de la réunion.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera au terme des négociations annuelles obligatoires sur les salaires engagés au titre de l’année 2019 sur le périmètre Alpha.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Il est par ailleurs notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail, D. 2231-22 et suivants, R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Paris La Défense, le 8 février 2019, en 9 exemplaires originaux (un pour chaque partie au présent accord).

Suez RVF représentée par xxx

La CFDT représentée par xxx et xxx

La CFE-CGC représentée par xxx et xxx

La CFTC représentée par xxx et xxx

La CGT représentée par xxx

FO représentée par xxx et xxx