Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE 2021 AU SEIN DE L'UES ALPHA" chez SUEZ RV FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE 2021 AU SEIN DE l’UES ALPHA

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE 2021

AU SEIN DE L’UES ALPHA

Entre les SOUSSIGNÉS,

SUEZ Recyclage & Valorisation France (SUEZ RV France SAS), agissant tant pour son propre compte que pour celui des filiales constituant l’Unité Economique et Sociale ALPHA (« UES ALPHA ») conformément à l’Accord ALPHA 2 portant sur la cartographie des institutions représentatives du personnel du périmètre ALPHA, leur organisation et les moyens qui leur sont accordés du 18 juin 2019, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines en charge de l’UES ALPHA,

Sociétés ci-après dénommées ensemble « UES ALPHA » ou « l’Entreprise »

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment habilitées :

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat C.F.T.C., représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat C.G.T., représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat F.O., représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein des sociétés de l’UES ALPHA sont entrées en discussion pour négocier sur les thèmes de négociation annuels obligatoires.

Les réunions de négociation se sont tenues les 2 février, 12 février et 18 février 2021.

A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu et arrêté les dispositions qui suivent.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Les mesures prévues dans le présent accord seront applicables à la société SUEZ RV France et ses filiales, constituées sous la forme d’une Unité Economique et Sociale :

• SUEZ RV Ile-de-France

• SUEZ RV Nord-Est

• SUEZ RV Centre-Est

• SUEZ RV Méditerranée

• SUEZ RV Sud-Ouest

• SUEZ RV Centre-Ouest

• SUEZ RV Normandie

• SUEZ RV Ouest

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’arrêter les mesures de révisions salariales applicables au titre de l’année 2021 sur les salaires de base arrêtés au 31 décembre 2020, en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail qui dispose de l’obligation annuelle de l’employeur de négocier sur la rémunération.

Article 3 - Revalorisations salariales

3.1 Mesures applicables aux ouvriers et employés

L’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant des catégories « Ouvrier » et « Employé » est augmenté de 1 %.

3.2 Mesures applicables aux techniciens et agents de maîtrise

L’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant des catégories « Techniciens » et « Agents de maîtrise » est augmenté de 1 %.

3.3 Mesures applicables aux cadres

Un budget d’augmentation individuelle à hauteur de 1 % de la masse salariale brute de base 2020 (masse rapportée à la population cadres) est consacré à l’évolution salariale des cadres.

3.4 Revalorisation de la prime compensatoire fixe

II est rappelé que la prime compensatoire fixe instituée par l'article 3 de l'Accord ALPHA 1 du 12 juillet 2018 portant harmonisation des rémunérations et des avantages sociaux, sera revalorisée du taux d'augmentation générale de la catégorie « ouvrier », soit 1 % pour l'année 2021.

3.5 Application rétroactive

Les mesures prévues au présent article 3 seront mises en œuvre sur la paie de mars 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021 et sous condition d’une présence effective des bénéficiaires à la date de signature du présent accord.

Article 4 - Mesure en faveur de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe SUEZ en matière de diversité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, elles rappellent qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 26 janvier 2021, lequel intègre notamment l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Les études préparatoires menées dans le cadre dudit accord et les documents complémentaires remis dans le cadre de la présente négociation ont permis de mettre en évidence l’équilibre de rémunération entre les femmes et les hommes pour les catégories « ouvrier », « employé », « technicien » et « agent de maitrise ». Cela étant, elle a mis en lumière un écart de rémunération s’agissant de la catégorie « cadre ».

Aussi, dans un objectif de réduction de cet écart, il est alloué au bénéfice des femmes de la catégorie « cadre » un budget complémentaire spécifique d’augmentations individuelles de 0,10 % de la masse salariale brute de base 2020 (masse rapportée à la population cadres). Les augmentations versées au titre de la présente mesure seront accordées après analyse de chaque situation individuelle.

Les mesures prévues au présent article 4 seront mises en œuvre sur la paie de mars 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021 et sous condition d’une présence effective des bénéficiaires à la date de signature du présent accord.

Article 5 - Intégration de primes dans le salaire de base

5.1 Intégration de la prime compensatoire fixe dans le salaire de base

La prime compensatoire fixe (PCF) instituée par l’article 3 de l’Accord ALPHA 1 du 12 juillet 2018 portant harmonisation des rémunérations et des avantages sociaux, sera intégrée à titre définitif dans le salaire de base de chaque collaborateur concerné à compter du mois d’avril 2021.

Aussi, dès le bulletin de salaire du mois d’avril 2021, la prime ne fera plus l’objet d’une ligne de paie dédiée mais sera comprise dans le salaire susmentionné.

5.2 Intégration de primes d’avantages acquis dans le salaire de base

Les primes d’avantages acquis bénéficiant à certains collaborateurs, et apparaissant sous les libellés de paie strictement énumérés en annexe, seront intégrées à titre définitif dans le salaire de base à compter du mois d’avril 2021.

Aussi, dès le bulletin de salaire du mois d’avril 2021, les primes ne feront plus l’objet de lignes de paie dédiées mais seront comprises dans le salaire susmentionné.

5.3 Date d’effet

Les mesures concernant l’intégration de la prime compensatoire fixe et des primes d’avantages acquis prévus à l'article 4 seront applicables à compter du mois d’avril 2021 sans effet rétroactif.

La Direction veillera par le déploiement d’un dispositif de communication adapté à expliciter simultanément le mécanisme d’intégration des primes susdites aux collaborateurs bénéficiaires.

5.4 Portée de l’article 5

Conformément aux dispositions de l’article L.2253.5 du Code du travail, les mesures du présent article se substituent de plein droit à celles ayant le même objet, à savoir toute disposition résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprises et d’établissements compris dans le champ d’application mentionnés à l’article 1 du présent accord.

Article 6 - Astreinte

Dans le cadre des négociations relatives au présent accord, une discussion a été menée avec les organisations syndicales sur le sujet de l’organisation des astreintes.

Il est apparu nécessaire que la négociation relative aux astreintes soit poursuivie au plus tard au mois d’avril 2021.

Article 7 - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Les parties réaffirment leur attachement au maintien de l’emploi et souhaitent prioriser l’emploi CDI. Conscientes de la nécessaire transformation des métiers et de l’évolution du contexte, les organisations syndicales ont souhaité l’engagement de négociations sur le thème de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

7.1 Ouverture d’une négociation spécifique

Les parties conviennent de l’engagement d’une négociation qui portera sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, notamment en matière de formation et de mesures d’accompagnement à la mobilité professionnelle et géographique.

7.2 Date d’effet

La négociation sera ouverte au plus tard au mois d’avril 2021.

Article 8 – Primes locales Alpha 1

Il est rappelé l’engagement de la Direction d’ouvrir des négociations en local au sein des établissements où les primes listées dans l’accord Alpha 1 (annexe 6-2) ne seraient pas harmonisées.

Les parties conviennent de l’ouverture de ces négociations au plus tard au mois d’avril 2021.

Article 9 : Dispositions générales

9.1 Modalités de publicité auprès des salariés

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par diffusion d’une communication écrite ou électronique.

9.2 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2021 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.

9.3 Portée

Les parties conviennent que les négociations sur les thèmes mentionnés au sein du présent accord sont menées au niveau de l’UES ALPHA. Aucune adaptation ne saurait être faite localement sauf si le présent accord en dispose autrement.

9.4 Formalités, publicité, notification et dépôt de l’Accord

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie et est notifié aux organisations syndicales représentatives sur le périmètre de l’UES ALPHA.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Fait à Paris La Défense, le 23 février 2021

Pour l’UES ALPHA

XXX

Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.E.-C.G.C.

XXX XXX

Pour la C.F.T.C. Pour la C.G.T.

XXX XXX

Pour F.O.

XXX

ANNEXE

Libellés de paie des primes d’avantages acquis intégrées dans le salaire de base

• Indemnités Compensatoire Fixe (IC3)

• Prime Avantage individuel Fixe (P9J)

• Prime avantage acquis (P27)

• Prime de Compensation (P4G)

• Prime de compensation (P50)

• Prime avantage acquis (P5F)

• Prime compensatoire (PCN)

• Compensation indemnitaire (R23)

• Compensation indemnitaire annuelle (R24)

• Complément avantage acquis (R68)