PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre les soussignés :

la CARMF représentée par son Directeur ………………..,

et :

l’organisation syndicale CFDT représentée par ………………….,

l’organisation syndicale CGT représentée par ……………………….,

l’organisation syndicale FO, représentée par ………………………, mandaté par la section syndicale.

PREAMBULE

Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 et l’instruction ministérielle du 16 avril 2020 stipulent que les employeurs peuvent verser, avant le 1^er septembre 2020, à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19. Le montant de cette prime doit être au maximum de 1000 € pour bénéficier de mesures d’exonération fiscale et sociale.

Il a été décidé d’ouvrir une négociation sur l’instauration et les modalités de mise en place de cette prime.

Cette réunion s’est déroulée le 27 mai 2020 à la CARMF – 46 rue Saint Ferdinand – 75017 PARIS.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE DE LA PRIME

Le présent accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à la CARMF pendant la période du 18 Mars au 07 Mai 2020.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Cette prime sera versée à l’ensemble du personnel répondant aux conditions d’éligibilité y compris aux contrats à durée déterminée.

Le montant brut de la prime sera de 1000 € pour les salariés ayant été présents physiquement à la CARMF l’ensemble des jours ouvrés de la période de confinement, soit du 18 mars 2020 au 7 mai 2020. Pour les salariés n’ayant pas été présents toute la période concernée, le montant de la prime sera réduit au prorata du nombre de jours ouvrés de présence à la CARMF. La prime exceptionnelle ouvrira droit à exonération fiscale et sociale aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Cette prime sera versée le 30 juin 2020 aux seuls salariés encore liés par un contrat de travail à l’entreprise à cette date.

ARTICLE 3 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris et un exemplaire sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes et sera porté à la connaissance des salariés.

Fait à Paris, le 27/05/2020

POUR LE SYNDICAT CFDT POUR LE SYNDICAT CGT POUR LE SYNDICAT FO POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

LE DIRECTEUR