PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre les soussignés :

la CARMF représentée par son Directeur …………………,

et :

l’organisation syndicale CFDT représentée par ………………,

l’organisation syndicale CGT représentée par ……………………,

l’organisation syndicale FO, représentée par ………………….., mandaté par la section syndicale.

PREAMBULE

Conformément au renouvellement du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les employeurs peuvent verser, jusqu’à début 2022, à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021.

Il a été décidé d’ouvrir une négociation sur l’instauration et les modalités de mise en place de cette prime.

Cette réunion s’est déroulée le 01 Juin à la CARMF – 46 rue Saint Ferdinand – 75017 PARIS.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit, sous réserve de l’accord de la tutelle et de la parution des textes législatifs.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE DE LA PRIME

Le présent accord s’applique aux salariés ayant perçu une rémunération et liés par un contrat de travail au 31 août 2021.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Cette prime sera versée à l’ensemble du personnel répondant aux conditions d’éligibilité y compris aux contrats à durée déterminée (leur date d’ancienneté s’appréciera depuis la date de conclusion du contrat à durée déterminée en cours). Pour les salariés dont le contrat à durée indéterminée succède sans interruption au dernier contrat à durée déterminée, il est convenu de prendre en compte la date de conclusion du contrat à durée déterminée ayant précédé le contrat à durée indéterminée.

Pour les salariés à temps plein ayant été présents sur la période du 01/06/2020 au 31/05/2021 le montant brut de la prime sera de 500 €.

Pour les salariés à temps plein et présents sur la période du 01/06/2020 au 31/05/2021 mais qui n’ont pas bénéficié du télétravail sur la période du 01/06/2020 au 28/02/2021 le montant brut de la prime sera porté à 600 €.

Les montants seront réduits au prorata de la durée du travail des salariés à temps partiel. Pour les salariés n’ayant pas été présents toute la période du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 le montant de la prime sera réduit au prorata du nombre de mois de présence rémunérés. La prime exceptionnelle sera exonérée de toutes cotisations sociales, contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les rémunérations inférieures à trois fois la valeur annuelle du smic dans les conditions prévues par la loi.

Cette prime sera versée le 31 août 2021 aux seuls salariés encore liés par un contrat de travail à l’entreprise à cette date.

ARTICLE 3 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris et un exemplaire sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes et sera porté à la connaissance des salariés.

Fait à Paris, le 01/06/2021

POUR LE SYNDICAT CFDT POUR LE SYNDICAT CGT POUR LE SYNDICAT FO POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

LE DIRECTEUR