Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre des NAO" chez HOPITAL PRIVE DU VERT GALANT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 du Code du Travail et suivants, il a été convenu ce qui suit entre :

L’hôpital Privé du Vert Galant (77569139700027) situé 38 rue du Docteur Georges ASSANT- 93290 TREMBLAY-EN-France, représenté par XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX,

• L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXX,

D'autre part.

PREAMBULE

Il est rappelé en préambule que l’Hôpital XXXXX souhaite, lors de ces NAO, trouver de réels compromis entre les souhaits des salariés et de la Direction dans la gestion de l’établissement et pour que les équilibres économiques de l’Hôpital assurent la pérennité de l’entreprise. Dans un contexte de sortie de pandémie, la Direction insiste sur la situation encore fragile notamment liée à la pénurie de soignants et les difficultés de recrutement.

Ce contexte a été partagé lors des différentes réunions de négociations.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies :

• Le 26 novembre 2021

• Le 20 décembre 2021

• Le 14 janvier 2022

• Le 28 janvier 2022

• Le 4 février 2022

• Le 15 février 2022

• Le 25 février 2022

  Au cours de ces réunions, les Organisations syndicales ont précisé leurs demandes, basées notamment sur la défense du pouvoir d’achat.

  A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des réunions et compte tenu du contexte économique que les parties ont reconnu, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article I - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'établissement (CDI et CDD).

Article II - Objet de l'accord

A – Rémunération

1. Augmentation de la prime de service pour les équipes de réanimation

La Direction et les Organisations syndicales conviennent qu’il est nécessaire de revaloriser les métiers liés à la réanimation. Ainsi, à compter du 1^er mars 2022, la prime de service réanimation mensuelle sera de :

• Pour les IDE : 470€ bruts

• Pour les AS : 220€ bruts

2. Création d’une prime ASH réanimation

Afin de valoriser le travail technique des ash en service de réanimation, les personnes affectées dans ce service se verront attribuer une prime « ash réanimation » d’un montant de 40€ brut pour un temps plein.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Cette prime sera effective à partir du 1^er mars 2022. Elle sera versée à partir du mois d’avril avec un effet rétroactif sur le mois de mars.

3. Augmentation de la prime de service pour les IDE et aide opératoires du bloc opératoire

Dans le contexte de l’agrandissement du bloc opératoire, La Direction et les Organisations syndicales s’entendent pour augmenter la prime des IDE et aides opératoires du service du Bloc opératoire actuellement de 300€ bruts mensuel pour la passer à 365€ bruts mensuel.

Ce changement sera applicable dès le 1^er mars 2022.

4. Prime d’ancienneté

La Direction et les Organisations syndicales conviennent que la prime d’ancienneté ne sera pas proratisée pour les salariés en retraite progressive quand ces derniers diminueront leur temps de travail.

5. Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Il est convenu entre les parties de procéder au versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), d’un montant de 150€ prorata temporis, selon les conditions suivantes :

• Salarié de l’établissement sans condition d’ancienneté, en CDD ou CDI,

• Etre titulaire d’un contrat de travail au 28 février 2022,

La prime sera proratisée en fonction de son temps de travail contractuel moyen sur les 12 mois précédant le 28 février 2022.

Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail :

• Paternité,

• Maternité,

• Adoption,

• Congé parental d’éducation,

• Congés enfants malades,

• Congé de présence parentale,

• Dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.

Par ailleurs, Il est précisé que les absences congés payés, RTT, Délégation, Récupérations, Accident du travail et Maladie Professionnelle n’ont pas d’impact.

Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :

Nombre de jours d’absence calendaires	Montant prime
Entre 0 et 30 jours d’absence	100%
Entre 31 et 90 jours d’absence	60%
Entre 91 et 180 jours d’absence	40%
Entre 181 et 364 jours d’absence	20%
365 jours d’absence	0%

En cas d’entrée et de sortie en cours d’année, les jours non couverts par un contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence.

Cette prime sera versée sur la paie de mars 2022.

La prime sera exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires pour tous les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 3 SMIC annuel. La prime sera soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu pour les salariés qui ont perçus une rémunération supérieure à 3 SMIC annuel.

6. Concernant les cadres

La direction précise que la rémunération des salariés cadres de l’établissement sera étudiée au cas par cas selon des critères liés à la performance et à l’implication dans l’établissement en lien avec l’EAA.

B – Organisation du travail

Modification de l’organisation de travail des IDE et AS des services de réanimation et de Dialyse de jour.

Afin de s’ajuster au mieux à l’activité de ces services normés, la Direction et les Organisations syndicales s’entendent pour revoir l’organisation du travail en faisant évoluer le temps de travail. De ce fait la pause déjeuner sera considérée comme du travail effectif et donc rémunérée pour les IDE et les AS de jour de ces deux services.

Ce changement sera applicable dès le 1^er mars 2022.

C- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020, concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’Hôpital de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre clinique.

D - Egalité homme-femme

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il ressort qu’un accord a été signé le 17 janvier 2020 pour une durée de quatre ans.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement, de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.

E– QVCT et GEPP

La Direction indique que le Groupe Ramsay Santé a engagé des négociations fin 2021 sur les thèmes relatifs à la QVCT et à la GEPP en vue de conclure un accord groupe sur chacun des thèmes, qui s’appliqueront à la Société.

Article III – Durée – Révision – Dénonciation

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 28 février 2022

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.

La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans les 3 mois qui suivent cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article IV – Date d’effet – Publicité et dépôt de l’accord

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel.

Fait à Tremblay-en-France, le 28 février 2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour la société

XXXXXXX

Pour le syndicat C.G.T

XXXXXXX

Pour le syndicat F.O.

XXXXXXX