Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2019" chez APRIA R.S.A

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre,

• Apria R.S.A. représenté par ,

D’une part,

Et

• La CFDT représentée par déléguées syndicales nationales,

• La CFTC représentée par délégués syndicaux nationaux,

• La CGC représentée par , délégués syndicaux nationaux,

• La CGT représentée par , délégués syndicaux nationaux.

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est déroulée les 27 mars et 10 avril 2019.

Lors de réunions préparatoires bilatérales, la Direction a rencontré chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pour recenser leurs demandes et échanger dans le cadre du contexte propre à Apria, suite à la perte de l’activité de la gestion du RO annoncée par la loi de financement de la sécurité sociale 2018, et de la dernière Convention Nationale d’Objectifs et de Moyens (CNOM) signée le 28 décembre 2016 avec le RSI.

Les parties à la négociation ont présenté leurs demandes et propositions sur les thèmes soumis à négociation.

Les revendications respectives présentées par les Organisations syndicales lors de la première réunion de négociation en date du 27 mars 2019 sont les suivantes :

…/…

Pour la CFDT

• Une augmentation générale des salaires à 1,75 % rétroactive au 1er janvier 2019

(Mini 40 euros brut),

• Une prime exceptionnelle de 7.000 euros,

• Une demande d’ouverture de négociation sur le télétravail (par exemple sur l’informatique ou marketing d’abord),

• Au sujet de la prime d’intéressement : la CFDT souhaite avoir plus d’informations pour pouvoir se positionner.

Pour la CFTC

• Une prime de 6.000 euros pour tous les salariés,

• Une augmentation générale des salaires de 5 % pour tous.

Pour la CFE - CGC

• Une augmentation générale de 2 % afin de tenir compte des prévisions de hausse de l’indice Insee sur 2019.

• A défaut d’augmentation individuelle au mérite versée début 2020, la CGC alerte la Direction sur le risque de démotivation des collaborateurs. Afin de maintenir un niveau de motivation en adéquation avec les enjeux que l’entreprise doit relever sur cette année exceptionnelle, la CGC demande :

• Une prime exceptionnelle de 3.000 euros brut (pour tous les salariés cadres et non cadres),

• Un abondement de la prime au mérite (pour les non cadres) et de la part variable (pour les cadres) à hauteur égale des enveloppes prévisionnelles d’augmentations individuelles (soit 1 %).

• Ouvrir une négociation en faveur d’un abondement des versements au PERCO.

Pour la CGT

• Une augmentation générale de 4 % rétroactive au 1^er janvier 2019.

• Une prime exceptionnelle, pour année exceptionnelle, suite aux annonces du Gouvernement (loi de finance de la sécurité sociale de 2017) de 5.000 euros bruts, pour tous les salariés du régime obligatoire comme du régime complémentaire, impactés par le transfert.

• Une prime exceptionnelle pour l’anniversaire des 50 ans de la RAM (1969-2019) de la même manière qu’il y avait eu prime de 465 euros brut pour les 50 ans de GAMEX (en 2011) pour l’ensemble des salariés. Il en avait été de même pour les 20, 30 et 40 ans de la RAM.

• Prime au mérite 2019 : 70 points d’office + points de présence pour les non cadres, prime variable « objectifs atteints » pour les cadres, sans entretien, pour le personnel transféré prochainement aux CPAM et CNAM comme attribués lors du transfert de nos anciens collègues aux URSSAF (rappelons que pour les salariés transférés, aucune augmentation individuelle ne sera distribuée fin 2019, avant transfert).

…/…

• Pour le régime complémentaire et afin de motiver au développement d’APRIA 2020, notamment sur l’activité « courtage », la CGT demande à la Direction l’embauche en CDI de tout ou partie des CDD en cours

• Enfin si dénonciation de l’accord d’intéressement par les élus, même si non signataires de l’accord en cours, la CGT demande aux élus d’être vigilants afin qu’une clause soit incluse dans la dénonciation, précisant que sans accord d’intéressement jusqu’en 2021, à partir du moment où l’entreprise dégagerait un résultat net positif, celui-ci soit redistribué sous forme de prime pour 2020, 2021, aux salariés du régime complémentaire.

Au cours des 2 séances de négociation, les propositions ont évoluées de part et d’autre, et lors de la séance de négociation du 10 avril 2019, une plateforme commune de revendications s’est établie à :

• Une prime exceptionnelle de 2500€ brut.

• Une prime compensatoire à la dénonciation de l’accord d’intéressement d’un montant de 300 € brut

Par ailleurs, par mail du 13 mai, l’intersyndicale Apria R.S.A faisait savoir à l’employeur que ses dernières demandes s’établissaient à :

• Une prime de reconnaissance de 1750 € brut versée en juin 2019

• Et le versement d’une prime de fin d’année d’un montant de 500 €.

PREAMBULE :

Contexte Général de l’entreprise :

C’est dans un contexte particulier que la négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est ouverte le 27 mars 2019.

En effet, d’une part la baisse des remises de gestion de 2.2 % par an se poursuit lors de cette dernière année de CNOM signée avec le RSI, et l’entreprise est encore marquée par les conséquences financières de la perte de l’activité recouvrement, ce qui a contraint Apria à faire des économies de gestion, et à se réorganiser.

D’autre part, la perte de l’activité de gestion du RO annoncée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, aura des conséquences très sérieuses sur le devenir d‘Apria R.S.A en 2020, avec la perte de plus de 80% de l’activité de l’entreprise, et la perte des remises de gestion associées.

Les conséquences de cette loi, obligent Apria R.S.A à réaliser une transformation totale au niveau de son système d’information, et de son organisation dès 2019 :

• Préparation de la fermeture de 55 sites, ou diminution de la taille des sites futurs, prise à bail d’un nouveau siège social adapté à l’effectif qui va diminuer de façon conséquente.

• Sur le plan de l’informatique, 2019 va devoir subir les coûts de l’informatique actuelle et les coûts de l’hébergeur qui reprendra l’informatique cible.

• Le résultat pour l’année 2018 est un résultat très légèrement positif, mais le résultat attendu pour 2019 sera très tendu et probablement négatif au regard des dépenses d’adaptation auxquelles l’entreprise doit faire face.

C’est dans ce contexte que les parties ont trouvé un accord sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - PRIME EXCEPTIONNELLE :

Au regard de la situation exceptionnelle de notre association, les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de reconnaissance, pour accompagner les salariés dans la transformation vécue aussi bien par ceux qui quitterons Apria, que pour ceux qui resteront dans l’association.

Cette prime d’un montant brut de 1.750€ (mille sept cent cinquante euros brut) pour une personne à temps plein et sans absence (1) sera versée sur la paye du mois de juin 2019, à tous les salariés présents au 30 avril 2019.

Cette prime sera proratisée selon le temps de travail contractuel, et selon le temps de travail effectif durant l’année précédant le 30 avril 2019.

1. Les situations qui ne sont pas du temps de travail effectif, et excluent le bénéfice de la prime au prorata de l’absence pendant les 12 mois qui précèdent le 30 avril 2019 sont :

Le congé sans solde, les absences non rémunérées ou la maladie non rémunérée, excepté le congé parental à temps plein ou à temps partiel.

Cette prime inclut la compensation de la perte d’intéressement tel que le prévoit l’accord de dénonciation de l’accord d’intéressement du 31 mai 2016 et de son avenant du 04/10/2016, signé le 25 avril 2019.

ARTICLE 2 – DATE avancee du Versement de la prime au mérite et du variable des cadres et des animateurs de reseaux au titre de 2019 :

Lors de l’entretien annuel de 2019, des objectifs ont été fixés aux collaborateurs.

Exceptionnellement, en raison du transfert des salariés dans les CPAM et/ou CNAM le 20 janvier 2020, la période d’évaluation des objectifs 2019 sera réalisée pour l’ensemble des salariés, en novembre 2019.

Seul l’onglet évaluations de l’outil Foedéris remontera à la DRH avec le nombre de points attribués pour les salariés non cadres, et le pourcentage d’atteinte des objectifs pour les cadres afin de calculer les montants des primes et des parts variables.

Les primes au mérite et la part variable des cadres, ainsi que la part variable des animateurs de réseaux, seront versées en janvier 2020 à l’ensemble des salariés (au lieu d’un versement en avril 2020)

L’enveloppe attribuée à la prime au mérite des non cadres représentera 1.5% de la masse salariale de l’année 2019.

Pour les personnes qui resteront salariées Apria en 2020 et ne seront pas transférées aux organismes de sécurité sociale, la deuxième partie de l’entretien, avec fixation des objectifs pour l’année 2020 sera réalisée en mars 2020. Elles seront évaluées ensuite en février et mars 2021 et le versement de la prime au mérite ou de la part variable interviendra alors au mois d’avril de l’année 2021.

ARTICLE 3 – Enveloppe destinée aux augmentations au mérite en 2020 pour les salariés éligibles :

L’enveloppe destinée aux augmentations au mérite en 2020, représentera 0.9 % de la masse salariale du mois de février 2020. Le mois de référence serait révisé en cas de report de la date de transfert des salariés aux organismes de sécurité sociale.

Pour les salariés éligibles (parmi les salariés non transférés), les augmentations au mérite seront traitées à l’issue de la campagne d’entretiens, et seront versées sur la paye de mai 2020 avec effet rétroactif au mois de janvier 2020.  

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT :

Le présent accord est, à la diligence de la Société, déposé auprès de la DIRECCTE UT 93 de Bobigny (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.) et il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Un exemplaire original de ce présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à un délégué syndical national par organisation syndicale signataire. Par ailleurs, il sera diffusé à l’ensemble du personnel via Edo.

Fait à Montreuil,

Le 14 mai 2019

Pour la Direction d’Apria R.S.A

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT

Pour la CGC Pour la CGT