Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez APRIA R.S.A (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre,

Apria R.S.A. représenté par sa Directrice des Ressources Humaines et des Moyens Généraux,

D’une part,

Et

La CFTC, représentée par ___________________, Déléguée Syndicale Nationale,

La CGT, représentée par ___________________, Délégué Syndical National, et ___________________, Déléguée Syndicale Nationale

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée les 13 mai 2020 et le 27 mai 2020.

Lors de réunions préparatoires bilatérales, la Direction a rencontré chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pour recenser leurs demandes et échanger dans le cadre du contexte de l’association.

PREAMBULE 

Apria R.S.A qui a dû faire face à une importante perte de ses ressources, par suite du transfert de l’activité de gestion maladie du régime obligatoire le 20 janvier 2020 aux organismes de sécurité sociale. C’est dans ce contexte d’équilibre financier fragile que s’ouvre cette négociation, puisque pour 2020 les charges qui pèsent sur le compte d’exploitation d’Apria R.S.A. sont encore très lourdes au regard du chiffre d’affaire, après la perte de 83 % des produits de l’entreprise issus du R.O.

Les parties à la négociation ont présenté leurs demandes et propositions sur les thèmes soumis à négociation.

Les revendications respectives présentées par les Organisations syndicales lors de la première réunion de NAO en date du 13 mai 2020 sont les suivantes :

Pour la CFTC :

TELETRAVAIL :

• Ancienneté de 6 mois

• 2 jours par semaine (gestion par le chef de service) répartis du lundi au vendredi

• Indemnité frais télétravail : 9.00 euros par jour

• Indemnité matériels privés : 5.00 euros par jour

• Chèque déjeuner inclus

• Accident au domicile : travail ou vie privée

PRIME : 1 200.00 euros

• De motivation

• D’installation Apria 2020 avec le nouvel effectif

• Mobilisation de l’ensemble des salariés en période de confinement

• Pas de perte du CA d’Apria

PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT

CONDITIONS :

• Un contrat de travail,

• Le montant peut être modulé

• Date limite de versement le 31/08/2020

• Pas de substitution à une rémunération

• La prime de pouvoir d’achat apparait sur une ligne du bulletin de salaire

• L’employeur fait l’objet d’une déclaration selon les modalités précisées sur le site de l’Urssaf

• Pour le versement au salarié : 3 x la valeur annuelle du SMIC sur la période des 12 mois précédents son versement.

SMIC 2020 mensuel : 1 539.42 x 12 mois = 18 473.04 euros annuel

3 fois la valeur annuelle : 18 473.04 x 3 = 55 419.12 euros (12 mois précédent le versement) 

CHEQUE DEJEUNER : 10,00 euros

• Augmentation à l’inflation du coût de la vie en 2019 (+1.90%) en 2020 (+2%)

AUGMENTATION DE SALAIRE :

• Non cadre : 4%

• Cadre classe V et VI : 3%

• Cadre classe VII : 1%

ACCORD D’INTERESSEMENT :

• Ouverture d’une négociation en vue d’un accord d’intéressement pour 2021

• Principe conclu sur 3 ans

• Pas sur le résultat net, voir brut ou sur le CA.

BIEN ETRE AU TRAVAIL :

• Fruits 1 ou 2 fois par semaine

• Conciergerie

• Point de réception des colis

• Partenariat pressing au travail

• Massage/kiné/ostéo

• Atelier vélo : entretien/réparation

• Voiture : nettoyage/maintenance

REMARQUE :

• Augmentation du pouvoir d’achat

• Relance de l’économie française

• Acte de citoyenneté

Pour la CGT

• Une augmentation générale de 4%, à effet rétroactif au 1er janvier 2020.

• Neutralisation de la prime au mérite 2020

• Ouverture d’une négociation sur le télétravail

• Augmentation de la prime téléphonique de 100€ brut pour les gestionnaires santé.

• Ouverture d’une négociation en vue d’un accord d’intéressement pour 2021.

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A l’issue de la seconde réunion, les demandes des organisations syndicales ont évolué et se sont finalement rejointes sur :

• le versement d’une prime PEPA de 500 euros (cinq cents euros) pour tous les salariés ayant une rémunération, en cumul annuel, inférieur ou égal à 2 SMIC

• une augmentation générale des rémunérations de 1,4%

• une baisse de 0,2 point de l’enveloppe des augmentations individuelles

• une allocation télétravail conformément à la réglementation de l’URSSAF

A l’issue de la deuxième séance de négociations, la Direction et les Délégués Syndicaux Nationaux se sont rapprochés, et se sont accordés sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE :

Augmentation générale de ____ % du salaire brut, composé du salaire à la grille, AVP, et points niveaux éventuellement.

Cette augmentation sera versée aux salariés de l’entreprise avec la paye du mois de juin 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 et ce pour tous les salariés présents au 1^er juin 2020 et ayant un contrat en cours au 1^er février 2020.

ARTICLE 2 – ENVELOPPE DEDIEE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES EN 2021 :

L’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles pour l’année 2021 s’établira à ___ % de la masse salariale brute théorique du mois de février de l’année 2020. Cette enveloppe est consacrée à l’augmentation individuelle au mérite des collaborateurs, cadres et non cadres.

ARTICLE 3 – prime au mérite des non cadres EN 2021 :

L’enveloppe de la prime au mérite des collaborateurs « non-cadre » s’établira, pour l’année 2021, à ___% de la masse salariale brute des collaborateurs « non-cadre » du mois d’octobre 2020.

ARTICLE 4 – OUVERTURE D’UNE NEGOCIATION SUR LE TELETRAVAIL

L’employeur et les partenaires sociaux souhaitent tirer parti de l’expérience de la mise en place du télétravail, à l’occasion de la pandémie de Coronavirus.

Le télétravail sera un mode d’organisation, ouvert à l’ensemble des salariés, à l’exception de certains postes difficilement accessibles en télétravail, et dont les modalités seront portées à la négociation (nombre de jours, conditions d’éligibilité …).

Toutefois, l’employeur pourra y avoir recours dans des occasions exceptionnelles, telles que grève des transports, épidémies, situations climatiques ou tout autre situation exceptionnelle qui impacterait la capacité d’Apria R.S.A. à travailler dans ses bureaux.

Au-delà de ces situations, un accord d’entreprise, ou à défaut une charte établie par l’employeur, décrira les modalités de la mise en œuvre d’un télétravail, en situation non critique, pour répondre à un souhait d’adapter les conditions de travail, aux outils numériques, et à la possibilité de restreindre nos déplacements.

ARTICLE 5 – VERSEMENT D’UNE ALLOCATION TELETRAVAIL

Dans le cadre de la crise du COVID-19, un confinement a été mis en place par le gouvernement, qui a obligé Apria R.S.A. à placer du jour au lendemain l’ensemble de ses salariés en télétravail, pour la durée contractuelle de leur contrat de travail, et ce depuis le 17 mars 2020.

Dans le contexte sanitaire actuel, la Direction d’Apria R.S.A. a souhaité que cette organisation en télétravail perdure au minimum jusqu’au 30 juin 2020.

Le versement de cette allocation serait prolongé si la crise sanitaire nous obligeait à poursuivre une organisation en télétravail.

A des fins de compensation partielle des dépenses liées à la consommation d’électricité ou autres fluides, Apria R.S.A versera une allocation forfaitaire, telle que prévue par les règles URSSAF, qui indemnise à hauteur de :

• 10 € par mois pour 1 jour hebdomadaire de télétravail,

• 20 € par mois pour 2 jours hebdomadaires de télétravail,

• 30 € par mois pour 3 jours hebdomadaires de télétravail,

• 40 € par mois pour 4 jours hebdomadaires de télétravail,

• 50 € par mois, pour 5 jours hebdomadaires de télétravail.

Cette allocation, non soumise aux charges sociales et nette d’impôts sur le revenu, sera versée de façon rétroactive, avec la paye du mois de juillet 2020, aux salariés qui ont continué à réaliser leur activité en télétravail sans la possibilité d’y renoncer, selon le nombre de jours correspondant à leur temps de travail contractuel, depuis le 17 mars 2020, et ce jusqu’au 30 juin 2020, en l’état actuel de la situation sanitaire.

Conditions d’éligibilité à partir du 17 mars 2020 : ne pas avoir été absent pendant un mois civil entier (du 1^er au dernier jour du mois) et ce pour chacun des mois considérés et pour tout motif (congés et absence de toute nature, maladie…).

Exemple pour un salarié ayant télétravaillé 5 jours par semaine depuis le 17 mars 2020 l’allocation forfaitaire sera de :

• 25 euros pour le mois de mars 2020

• et 50 euros pour chacun des trois mois suivants (avril, mai et juin) soit 175 euros nets de toutes charges sociales et fiscales.

ARTICLE 6 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Une prime non soumise à cotisations sociales, ni à fiscalité, dite « PEPA » d’un montant de ___ € (___________) sera versée à tous les salariés :

• ayant une rémunération, en cumul annuel, inférieur ou égal à __ SMIC soit à _____ € brut annuel,

• et titulaire d’un contrat de travail Apria R.S.A. à la date du versement, soit le 30 juin 2020.

Ces 2 conditions étant cumulatives.

Son montant sera calculé proportionnellement au temps contractuel du contrat de travail apprécié pendant la période des 12 derniers mois, soit depuis le 1er juillet 2019.

Ainsi, un salarié présent au 30 juin 2020, et entré chez Apria R.S.A le 1er janvier 2020, en travaillant sur la base d’un temps plein, verra le montant de sa prime calculé en fonction du temps contractuel passé depuis les 12 derniers mois, soit sur la base de 6/12ème de ___€ sous réserve que la condition de salaire (cumul annuel brut <=__ smic) soit remplie.

ARTICLE 7 – OUVERTURE D’UNE NEGOCIATION SUR L’INTERESSEMENT

Pour rappel, trois organisations syndicales et l’employeur ont signé un avenant de dénonciation de l’accord d’intéressement du 31 mai 2016, prenant fin en 2019, qui dans son ARTICLE 2 prévoit :

La réouverture d’une négociation triennale sur l’intéressement avant fin juin 2022, au titre de l’année 2021.

Les circonstances qui rendent fragile l’équilibre financier d’Apria R.S.A en cette année 2020, nous obligent à rester sur cette position.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT :

Le présent accord sera déposé auprès de l'unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE UT 93 de Bobigny) et au Secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny, conformément aux dispositions législatives.

Fait à Montreuil,

Le 27 mai 2020

Pour la Direction d’Apria R.S.A

___________________

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales

___________________ ___________________

Délégué Syndical National CGT Déléguée Syndicale Nationale CGT

___________________

Déléguée Syndicale Nationale CFTC