Accord d'entreprise "Avenant de révision n°1 du 11 décembre 2018 à l’Accord d’entreprise révisé du 15 septembre 2015" chez SPA - SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SPA - SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX et le syndicat CGT-FO et CGT le 2018-12-11 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T07518006397
Date de signature : 2018-12-11
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX
Etablissement : 77569199100019 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord collectif conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019 et portant sur les salaires effectifs (2018-12-11)
Accord collectif - Négociation annuelle obligatoire 2019 (2019-04-11)
Avenant de révision n°4 du 17 décembre 2020 A l’Accord d’entreprise révisé du 15 septembre 2015 (2020-12-17)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-11
Avenant de révision n°1 du 11 décembre 2018
A l’Accord d’entreprise révisé du 15 septembre 2015
Entre :
La Société Protectrice des Animaux, sis 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris cedex 17, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part ;
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association,
FO, représenté,
La CGT, représentée
D’autre part ;
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet de la révision
Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 27.1 de l’accord révisé du 15 septembre 2015 concernant les principes généraux des éléments de rémunération.
La disposition suivante est ainsi supprimée : « Toutefois, pour les salariés qui souhaiteront conserver un versement spécifique, la possibilité leur est laissée d’opter pour un précompte sur salaire s’élevant à 8% de leur rémunération nette, reversé au mois de juin et au mois de décembre de chaque année ».
La nouvelle rédaction de l’article 27.1 est la suivante :
« Chaque niveau (débutant, confirmé, qualifié) se voit attribuer un salaire minimum de base.
Les Parties s’entendent pour parler en rémunération annuelle brute versée sur 12 mois ».
Article 2 : Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Sous cette réserve, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2019.
Fait à Paris, le 11 décembre 2018
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