Accord d'entreprise "Accord collectif - Négociation annuelle obligatoire 2019" chez SPA - SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (Siège)

Accord Collectif

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Il est convenu entre :

La SPA – 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris cedex 17, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part ;

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association,

FO, représentée par XXXXXX,

CGT, représentée par XXXXXX

D’autre part ;

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la mutuelle, et ce dès le mois de novembre 2018, en convoquant les organisations syndicales à une première réunion préparatoire le 7 décembre 2018.

Il est rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’Accord spécifique sur l’égalité professionnelle qui sera d’ailleurs renégocié au cours de l’année 2019.

Lors de la réunion préparatoire du 7 décembre 2018, un premier calendrier a été retenu.

En suivant, la Direction a recueilli les propositions des délégués syndicaux lors d’une deuxième réunion en date du 11 décembre 2018.

Les réunions suivantes relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire étaient fixées :

• Le mardi 18 décembre 2018 ;

• Le mardi 8 janvier 2019 ;

• Le mardi 29 janvier 2019 ;

• Le mardi 12 mars 2019 ;

• Le jeudi 11 avril 2019.

A noter que la réunion du 29 janvier 2019 n’a pu se tenir en raison des absences et/ou empêchement des délégués syndicaux.

La Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au regard des principales revendications des organisations représentatives syndicales, a centré ses propositions sur des mesures liées à l’amélioration du pouvoir d’achat.

Dans le cadre de ces négociations, les parties se sont ainsi déjà entendues sur une augmentation salariale de 150 euros bruts mensuels pour les familles d’emploi Agent animalier, Agent d’accueil et Agent technique par accord collectif conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et portant sur les salaires effectifs, conclu le 11 décembre 2018.

Concernant la mutuelle, afin de mettre en conformité le régime SPA aux garanties prévues par la Convention collective nationale des fleuristes, vente et services aux animaux familiers, il a également été décidé dans le cadre des NAO de réviser l’Accord d’entreprise Frais de santé du 25 novembre 2014 par la signature d’un avenant de révision en date du 18 décembre 2018.

Au cours des réunions suivantes, la Direction et les organisations syndicales ont tenté d’ajuster leurs propositions.

Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la dernière réunion s’est tenue le 11 avril 2019 marquant la fin des négociations.

A l’issue de ces négociations, les parties se sont accordées sur les points suivants :

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SPA, peu importe la nature du contrat (CDD ou CDI).

Article 2 : Revalorisation de la valeur faciale des Titres-restaurant

Conformément aux règles en vigueur, la valeur faciale du titre-restaurant passera à 9,00 € à compter du 1^er mai 2019 (soit 5,40 € à la charge de l’employeur et 3.60 € à la charge du salarié).

ARTICLE 3 : Fixation des prochaines négociations annuelles

Les parties signataires au présent accord s’engagent à rouvrir les prochaines négociations à compter du mois de septembre 2019.

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er mai 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : Modalités de dépôt

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les formes légales.

Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.

Un exemplaire fera l'objet d'un affichage sur les lieux prévus à cet effet.

Fait à Paris, le 11 avril 2019 ;

XXXXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour FO,

XXXXXX,

Pour la CGT,

XXXXXX,