Accord d'entreprise "Accord collectif - Négociation annuelle obligatoire 2020" chez SPA - SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (Siège)

Accord Collectif

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Il est convenu entre :

La SPA – 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris cedex 17, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part ;

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association,

CFE-CGC, représentée par XXXXX, Délégué Syndical

FO, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale

CGT, représentée par XXXXX, Délégué Syndical

D’autre part ;

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la mutuelle, et ce dès le mois de juin 2020, en convoquant les organisations syndicales à une première réunion préparatoire le 2 juin 2020.

Il est rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’Accord spécifique sur l’égalité professionnelle du 27 juin 2019.

Lors de la réunion préparatoire du 2 juin 2020, un premier calendrier a été retenu.

En suivant, la Direction a recueilli les propositions des délégués syndicaux.

Les réunions suivantes relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues :

• Le mercredi 24 juin 2020 ;

• Le lundi 31 août 2020 ;

• Le lundi 28 septembre 2020 ;

• Le lundi 19 octobre 2020 ;

• Le jeudi 17 décembre 2020.

Il est précisé qu’en parallèle de ces négociations, les parties se sont réunies pour échanger sur la mise en place du télétravail à la SPA, ainsi que sur le régime de Prévoyance complémentaire, ayant abouti à la conclusion de deux accords spécifiques. (Accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail à la SPA du 17 décembre 2020. Avenant de révision n°3 du 1^er décembre 2020 à l’Accord d’Entreprise révisé du 15 septembre 2015)

Au cours des réunions relatives à la NAO, la Direction et les organisations syndicales ont tenté d’ajuster leurs propositions.

Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la dernière réunion s’est tenue le 17 décembre 2020 marquant la fin des négociations.

A l’issue de ces négociations, les parties se sont accordées sur les points suivants :

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SPA, peu importe la nature du contrat (CDI ou CDD).

Article 2 : Majoration des indemnités de travail jours fériés

Les salariés qui travaillent les jours fériés perçoivent une indemnité spécifique de jour férié.

Afin d’harmoniser les pratiques relatives aux majorations des jours fériés entre la Convention collective applicable à la SPA et l’Accord d’entreprise révisé du 15 septembre 2015, les parties ont mené une réflexion sur ce point.

Ainsi, les parties à la négociation se sont entendues pour majorer les jours fériés travaillés à 100%, contre 50% auparavant.

Ces nouvelles dispositions nécessitent une révision de l’article 27.2 l’Accord d’entreprise.

Article 3 : Rétribution de protection animale

Chaque salarié peut percevoir, dans l’exécution de ses fonctions, une rémunération variable annuelle appelée « rétribution de protection animale », selon des objectifs fixés individuellement, d'un montant calculé sur le salaire de base conventionnel.

Les parties à la négociation se sont entendues pour prévoir une réévaluation de la rétribution de protection animale de la catégorie Employés.

Ainsi, le montant sera désormais compris entre 0 et 0,75 mois de salaire, contre 0 à 0,5 mois de salaire tel que prévu initialement dans l’Accord d’Entreprise révisé du 15 septembre 2015.

Il est précisé que ces nouvelles dispositions, entreront en vigueur dès le 1^er janvier 2021. Cela signifie qu’elles seront applicables sur la rétribution de protection animale 2021, versée sur l’année 2022.

Elles nécessitent une révision de l’article 27.2 l’Accord d’entreprise et de la cartographie des métiers.

ARTICLE 4 : Fixation des prochaines négociations annuelles

Les parties signataires au présent accord s’engagent à rouvrir de nouvelles négociations sur l’année 2021 afin notamment de poursuivre le travail sur la refonte de la cartographie des métiers applicable au sein de la SPA.

ARTICLE 5 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 : Modalités de dépôt

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les formes légales.

Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.

Un exemplaire fera l'objet d'un affichage sur les lieux prévus à cet effet.

Fait à Paris, le 17 décembre 2020 ;

Pour la SPA 

XXXXX

Directrice Ressources Humaines 

Pour l’organisation syndicale FO 

XXXXX

Pour l’organisation syndicale CFE/CGC 

XXXXX

Pour l’organisation syndicale CGT

XXXXX