Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez ASS POUR UTILISATION REIN ARTIFICIEL

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre l’AURA (Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel) PARIS, dont la Direction se situe 12 rue Franquet, 75015 PARIS, représentée par

D’une part

Et

L’organisation syndicale

L’organisation syndicale

D’autre part

Il a été ainsi conclu le présent accord.

PREAMBULE

La Direction de l’AURA et les organisations syndicales sont attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 DU Code du Travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 portant sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

En effet, l’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’emploi, de formation professionnelle, de promotion, de déroulement de carrières et de conditions de travail. Elle doit également permettre d’articuler la vie professionnelle et la vie personnelle et porter sur la mixité des emplois.

Les partenaires à la négociation conviennent que le présent accord prend effet à compter du 1^er avril 2020 pour une durée de trois ans et qu’il se substitue à l’accord Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail conclu le 21 décembre 2017.

1 – Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1, L.2242-8, R.2242-2 et L 2242-17 du code du travail.

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’AURA en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AURA, relevant de la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’Hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC n°0029).

3 – En ce qui concerne le respect de l’accord à l’article R2242-2 du Code du Travail

Afin de respecter l’article R2242-2 le présent accord comporte des objectifs de progression sur au moins 4 des domaines d’action mentionnés au 2° de l’article L2312-36 ;

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

• L’embauche,

• La formation professionnelle,

• La rémunération effective,

• Sécurité et Santé au Travail

Ces objectifs et actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés qui ont été définis dans le présent accord.

Il est entendu que les mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultats mais bien des objectifs de progression pris dans le cadre de la responsabilité et de la volonté de la Direction, en accord avec les organisations syndicales.

A - OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS EN MATIERE D’EMBAUCHE

Sur la base du rapport égalité Hommes / Femmes 2018 qui a été présenté au Comité Social et Economique du 19 décembre 2019 :

Catégorie Socio Professionnelle	Femmes	Hommes	Total général
CADRE	28,00	9,00	37,00
EMPLOYE	97,00	46,00	143,00
MAITRISE	7,00	3,00	10,00
MEDECIN	26,00	26,00	52,00
TECHNICIEN	146,00	41,00	187,00
Total général	304,00	125,00	429,00

Dans ce tableau nous trouvons les effectifs CDI et CDD de l’AURA au 31 décembre 2018 hors médecins de garde.

1 - Constat : 78% des techniciens sont des femmes.

2 - Objectif : l’AURA se fixe comme objectif de ramener le nombre de postes de technicien occupés par des femmes à 75 % de l’effectif total des techniciens d’ici mars 2023.

3 - Action : afin d’assurer davantage de mixité au niveau de la catégorie socioprofessionnelle technicien l’AURA va prendre toutes les dispositions qui lui sont offertes dans les processus de recrutement des Infirmiers Diplômés d’Etat, pour qu’un entretien d’embauche ait lieu avec au moins un homme.

L’AURA tient à souligner que pour 100 % des offres d’emploi les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée quelque soit son genre.

B – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Sur la base du rapport égalité Hommes / Femmes 2018 qui a été présenté au Comité Social et Economique du 19 décembre 2019 :

catégorie	Sexe	Nombre d’actions	Somme de Nbre d'heures
APPRENTI	F	3	629
	M	2	21
Total APPRENTI		5	650
CADRE	F	68	1394,5
	M	13	290
Total CADRE		81	1684,5
EMPLOYE	F	89	2917
	M	20	394
Total EMPLOYE		109	3311
MAITRISE	F	8	56
	M	8	98
Total MAITRISE		16	154
TECHNICIEN	F	133	2103
	M	22	360
Total TECHNICIEN		155	2463
MEDECIN	F	11	187
	M	5	105
Total MEDECIN		16	292
Total général		382	8554,5

1 - Constat :

84% des formations suivies par les cadres l’ont été par des femmes

81% des formations suivies par les employés l’ont été par des femmes.

86% des formations suivies par les techniciens l’ont été par des femmes.

2 - Objectif : l’AURA se fixe comme objectifs de ramener les taux des formations suivies par :

• les cadres hommes de 16.05 % des actions à 18.50 % des actions engagées sur l’année d’ici le mois de mars 2023, (37 cadres dont 9 hommes, l’objectif permettra de mener 2 actions supplémentaires pour les cadres hommes)

• les employés hommes de 18.35 % des actions à 21 % des actions engagées sur l’année d’ici le mois de mars 2023, (143 employés dont 46 hommes, l’objectif permettra de mener 3 actions supplémentaires pour les employés hommes)

• les techniciens hommes de 14.19 % des actions à 16.80 % des actions engagées sur l’année d’ici le mois de mars 2023 (187 techniciens dont 41 hommes, l’objectif permettra de mener 4 actions supplémentaires pour les techniciens hommes).

L’AURA met en œuvre des actions visant à assurer une égalité des chances des femmes et des hommes dans le déroulement des carrières et de l’évolution professionnelle et veille à ce que les femmes et les hommes participent aux mêmes formations pour l’adaptation aux évolutions métiers, aux évolutions de l’AURA et pour le développement des compétences.

3 - Action : afin d’atteindre davantage d’égalité entre les femmes et les hommes en matière de formation professionnelle l’AURA et son encadrement inscrira, si les effectifs le permettent, un maximum d’hommes à toutes les formations collectives inscrites au plan de formation afin de les obliger à se former.

C - OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS EN MATIERE DE REMUNERATION

Sur la base de l’index égalité femmes hommes 2019

catégorie socioprofessionnelle (CSP)	tranche d'âge	rémunération annuelle brute moyenne par EQTP
		femmes	hommes
employés	moins de 30 ans	21 563	21 995
	30 à 39 ans	23 056	20 477
	40 à 49 ans	22 442	21 954
	50 ans et plus	21 671	22 198
techniciens et agents de maîtrise	moins de 30 ans	29 006	29 187
	30 à 39 ans	29 202	29 338
	40 à 49 ans	28 976	27 795
	50 ans et plus	29 391	27 817
ingénieurs et cadres	moins de 30 ans	43 047	0
	30 à 39 ans	41 991	29 301	écart de 30%
	40 à 49 ans	42 812	43 367
	50 ans et plus	38 955	40 352
Néphrologues et Internes	moins de 30 ans	37 486	22 469	écart de 40%
	30 à 39 ans	55 550	51 479
	40 à 49 ans	60 066	65 502
	50 ans et plus	62 693	66 760

1 - Constat :

Les rémunérations annuelles brutes moyennes par équivalent temps plein femme / homme et par tranche d’âge laissent apparaître pour certaines catégories socioprofessionnelles (CSP) des écarts importants :

CSP ingénieurs et cadres tranche d’âge 30 à 39 ans, les femmes ont une rémunération annuelle brute moyenne par EQTP de 41991 euros et les hommes 29301 euros (écart 30 %)

CSP néphrologues et internes tranche d’âge moins de 30 ans, les femmes ont une rémunération annuelle brute moyenne par EQTP de 37486 euros et les hommes 22469 euros (écart 40 %)

Lorsqu’on examine le détail des emplois qui composent chacune des catégories socioprofessionnelles on constate qu’il n’y a pas de discrimination au niveau des salaires des hommes et des femmes mais uniquement des salaires différents justifiés par des emplois occupés différents.

Dans la catégorie ingénieurs et cadres nous trouvons 1 seul homme qui occupe un poste de psychologue alors que chez les femmes nous trouvons un cadre infirmier, un responsable comptable, un cadre social et deux psychologues. Les emplois de cadre infirmier, de responsable comptable et de cadre social sont davantage rémunérés au niveau conventionnel c’est pour cela que l’on retrouve un écart au niveau des rémunérations annuelles brutes moyennes.

Nous trouvons dans la catégorie néphrologues et internes 1 homme qui occupe un poste de faisant fonction d’interne et 2 femmes dont l’une est médecin et l’autre faisant fonction d’interne. L’emploi de médecin est davantage rémunéré au niveau conventionnel c’est pour cela que l’on retrouve un écart au niveau des rémunérations annuelles brutes moyennes.

2 - Objectif :

L’AURA se fixe comme objectif d’avoir autant d’hommes que de femmes qui occupent un même emploi dans une même tranche d’âge de manière à limiter les écarts au niveau des rémunérations annuelles brutes moyennes.

3 - Action :

Les procédures de recrutement seront adaptées de manière à sélectionner des candidats, sans exercer la moindre discrimination liée aux sexes, afin de rééquilibrer la parité au niveau des emplois occupés par catégorie socioprofessionnelle et par tranche d’âge.

Un suivi des embauches sera assuré au niveau de la Direction des Ressources Humaines de l’AURA afin de vérifier que les procédures de recrutement sont suivies de manière à atteindre l’objectif.

D – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Sur la base de l’analyse des Accidents du Travail survenus à l’AURA en 2019

Catégorie Socioprofessionnelle	Femme	Homme	Total général
CADRE	1		1
EMPLOYE	7	3	10
MAITRISE	1		1
MEDECIN	1		1
TECHNICIEN	10	8	18
Total général	20	11	31

1 - Constat :

Au 31 décembre 2018 l’effectif des techniciens était composé de 187 salariés dont 41 hommes (22 % d’hommes). En 2019, 44 % des accidents du travail déclarés au niveau de la catégorie socioprofessionnelle technicien l’ont été par des hommes : 2 AES (Accident d’Exposition au Sang), 3 chutes, 1 malaise et 2 douleurs.

2 - Objectifs :

L’AURA s’engage à mettre en œuvre des actions afin de chercher à ramener d’ici le 31 mars 2023 le taux d’accident de travail survenu à des techniciens hommes à 35% des Accidents du Travail déclarés au niveau de leur catégorie socioprofessionnelle (la baisse de 9 % des accidents du travail déclarés par les techniciens correspond à 2 Accidents du travail en moins sur l’année si l’on considère que le nombre total d’AT déclarés est constant).

3 - Actions :

L’AURA va faire part des constats à la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail afin que celle-ci puisse l’aider à atteindre les objectifs fixés.

En tout état de cause l’AURA va s’assurer que 100% des infirmiers hommes et femmes sont formés à la prévention des AES. Le rapport de l’Equipe Opérationnelle d’Hygiène devra comporter un relevé statistique annuel des formations prévention des AES par sexe afin que celui-ci puisse être examiné par les membres de la C.S.S.C.T. ainsi que par les membres de la Commission Egalité Professionnelle Femmes/Hommes.

En ce qui concerne les accidents du travail liés à des chutes la Direction de l’AURA va demander à l’encadrement davantage de vigilance pour réduire les chutes qui sont liées par exemple à des câbles informatiques en salle de soins, des surfaces laissées humides, des obstacles inattendus dans les zones de passage…

En ce qui concerne les chutes à 2 roues une note de service sera affichée afin de mettre en garde les personnels en ce qui concerne les risques de chutes et des actions de prévention seront proposées à tous les salariés de l’AURA en vue de prévenir les conséquences des chutes en deux-roues : utiliser un casque, des coudières et des genouillères adaptés à la circulation à 2 roues, ralentir lorsqu’il y a des flaques d’eau et renoncer à prendre un 2 roues s'il y a du verglas.

En ce qui concerne les malaises dus aux fortes chaleurs : Une note de service sera diffusée à tous les salariés de l’AURA en vue de prévenir le risque de malaise en cas de fortes chaleurs. Les services techniques seront chargés de veiller au bon fonctionnement des dispositifs de climatisation.

4 – En ce qui concerne le respect par l’AURA de l’article L2242-17 du Code du Travail

L’AURA rappelle qu’elle respecte l’article L 2242-17 du code du travail.

L’article L2242-17 du code du travail oblige l’AURA à négocier chaque année sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que la qualité de vie au travail.

Voici ce qui a été mis en place au niveau de l’AURA dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail :

A - Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale

Accord GEPP du 27 septembre 2019 : la décision face à un souhait de mobilité géographique et professionnelle tient compte du souhait de travailler de jour pour un travailleur de nuit, des contraintes d’ordre personnel et familial que le salarié est légitime à évoquer

Accord du 19 septembre 2019 : le congé paternité est porté à 16 jours calendaires

Accord du 21 décembre 2017 : le management de l’AURA tient compte des difficultés personnelles et familiales des salariés à l’occasion de l’élaboration de l’organisation du travail ; le droit à la déconnexion est affirmé dans le préambule de l’accord.

B - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’article L 2242-17 engage l’entreprise à supprimer les écarts de rémunération : il n’en existe pas à l’AURA (cf index égalité femmes-hommes ; note obtenue : 37/40)

L’article L 2242-17 nous engage à permettre l’accès à l’emploi sans considération de sexe : l’AURA s’y est engagée dans son accord en date du 21 décembre 2017 (article 2 – I).

L’article L 2242-17 nous engage à prendre des mesures permettant l’accès à la formation professionnelle à tous les salariés quel que soit leur sexe : article 2 – II - de l’accord du 21 décembre 2017. Chaque salarié de l’AURA reçoit individuellement en juin de chaque année un document lui permettant de préciser ses souhaits de formation pour l’année à venir.

Tous les cadres de l’AURA sont destinataires d’un modèle d’entretien professionnel afin que tous les entretiens professionnels soient réalisés avec une trame identique pour éviter toute discrimination.

Tous les cadres de l’AURA sont destinataires d’un modèle d’entretien d’évaluation afin que tous les entretiens d’évaluation soient réalisés avec une trame identique pour éviter toute discrimination.

Les accords et les documents qui sont listés ici attestent de la volonté de l’AURA d’encourager la formation professionnelle des salariés femmes et hommes.

L’article L 2242-17 nous engage à prendre des mesures permettant un déroulement de carrière égalitaire c’est pourquoi le parcours professionnel du salarié est longuement décrit dans l’accord GEPP du 27 septembre 2019 afin de garantir à chaque salarié que toutes les décisions seront prises selon des critères objectifs garantissant une équité entre tous les salariés.

L’article L 2242-17 nous engage à atteindre l’égalité professionnelle notamment en matière de conditions de travail et d’emploi et en particulier pour les salariés à temps partiel. L’accord GEPP du 27 septembre 2019 précise que les souhaits de mobilité géographique et professionnelle des salariés doivent tenir compte de la réglementation sur l’augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel.

L’article L 2242-17 nous engage à atteindre l’égalité professionnelle en termes de mixité des emplois : le bilan social 2018 donne les indications chiffrées suivantes sachant que l’AURA emploie 71 % de femmes :

Les apprentis sont des femmes à 75 %

Les employés sont des femmes à 68 %

Les techniciens sont des femmes à 78 %

Les agents de maitrise sont des femmes à 70 %

Les cadres sont des femmes à 75 %

Les médecins sont des femmes à 51 %

C – Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement

L’article L 2242-17 nous engage à prendre des mesures permettant de lutter contre la discrimination en matière de recrutement, emploi, accès à la formation : ces mesures sont contenues dans les accords GEPP du 27 septembre 2019, et dans l’accord égalité hommes femmes et QVT du 21 décembre 2017.

D - S’agissant de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et de leur maintien dans l’emploi ces mêmes accords prévoient un dispositif les concernant : conditions d’aménagement de leur poste de travail, de leur emploi, de leur planning, conformément notamment aux recommandations du médecin du travail, formations, achat de matériel, entretien individuel avec la direction des ressources humaines, étude de l’adéquation entre emploi et aptitude du salarié.

A cet égard l’AURA remplit ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés et en informe chaque année le CSE via le bilan social présenté en juin 2019.

Pour information si nous reprenons la Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, année 2018, nous constatons que l’AURA devait employer au moins 23 bénéficiaires et qu’elle a atteint 27.31 bénéficiaires. En 2019 elle devait employer au moins 23 bénéficiaires et elle a atteint 37.77 bénéficiaires.

E - L’article L 2242-17 vise le dispositif de prévoyance dans l’entreprise. Au niveau de l’AURA, le régime de prévoyance est encadré par l’accord de branche FEHAP 51.

L’accord égalité hommes femmes et QVT du 21 décembre 2017 dispose dans l’article 4 que :

« La Direction de l’AURA s’engage à respecter les dispositions de la FEHAP relatives au régime de prévoyance et aux conditions de maintien de salaire en cas de maladie. La FEHAP prévoit toutefois le maintien de salaire durant six mois pour le personnel non cadre. Les parties conviennent que, le maintien de salaire est assuré pendant douze mois pour tous les salariés comptant douze mois de présence effective dans l’entreprise, qu’ils soient cadre ou non cadre, et à la condition que le salarié ouvre droit aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Le dispositif de prévoyance en vigueur à l’AURA est organisé dans le cadre du pouvoir unilatéral de décision de l’employeur. »

F - S’agissant du droit d’expression collectif et individuel des salariés, l’article 5 de l’accord du 21 décembre 2017 conforte le droit et les modalités d’expression des salariés dans les conditions prévues par l’accord du 20 Novembre 2014 (PJ 17). La charte informatique de l’AURA, remise à tous les salariés, précise les conditions d’utilisation des outils informatiques (PJ 18). Le groupe d’expression institué par l’accord d’entreprise du 20 novembre 2014 est susceptible de se réunir dans les conditions prévues par l’accord deux fois par an.

G - Le droit à la déconnexion est affirmé dans l’article 1 de l’accord du 21 décembre 2017 : En dehors des temps d’astreinte, et à l’exception des Directeurs susceptibles d’être sollicités pour des raisons graves et impérieuses, les salariés disposant d’un téléphone mis à leur disposition en raison de leurs contraintes professionnelles, n’ont aucune obligation de répondre aux appels ou de prendre connaissance de leurs e-mail après 19 heures, avant 8 heures, les jours fériés et les week-end, durant leurs congés (payés, récupération de férié ou d’heures supplémentaires, RTT, jours off, jour pont…). Les émetteurs de courrier électroniques sont de leur côté invité à limiter les communications en dehors des heures habituelles de travail, sauf si les contraintes de leur emploi suppose l’envoi d’e-mail la nuit, le week-end ou des jours fériés. Cela doit demeurer pour nécessité de fonctionnement et ne pas se banaliser.

5 - MODALITES DE SUIVI DES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

I - COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – SUIVI DE L’ACCORD

Il est prévu de réunir au moins 3 fois par an la commission Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes. A l’occasion de l’une de ces réunions un point sur les actions retenues dans cet accord sera fait et les résultats des indicateurs de l’année N-1 seront présentés.

Seront invités à cette réunion les Délégués Syndicaux qui pourront ainsi suivre les évolutions des résultats des indicateurs.

II - ACTIONS DE COMMUNICATION EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties conviennent qu’il est nécessaire d’accentuer la communication interne relative aux dispositions retenues dans cet accord.

A ce titre, la Direction de l’AURA prend l’engagement d’accentuer les actions en la matière et d’informer les salariés de l’Association par le biais de différents outils tout au long de la durée de cet accord : communication sur la mise en place de ce nouvel accord et réalisation d’un condensé de l’accord pour affichage sur les panneaux de la Direction, communication via le livret d’accueil des salariés.

III - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt nécessaires.

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

IV - REVISION – DENONCIATION

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261.7 du Code du Travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

V - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie.

Par ailleurs, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’AURA et non signataires de celui-ci.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la Direction de l’AURA à son anonymisation en vue de sa publication.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’AURA par voie d’affichage.

Fait à Paris, en 6 exemplaires originaux.

Le 11 mars 2020