Accord sur les astreintes informatiques

UES NATUP

ENTRE :

Entre les soussignés,

L’UES : NATUP – UNV/SAVN – UNIVERT TRANSPORT dont le siège social se situe 16 rue Charpak 76130 Mont Saint Aignan

Représentée par

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes,

• FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

• CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D'AUTRE PART

Préambule

Pour répondre à la continuité des services informatiques que le groupe NatUp doit assurer à soi-même et à ses filiales, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à des astreintes. Ces dernières, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

La pratique, sur ces dernières années, d’une organisation du travail a mis en évidence la nécessité de préciser certaines des modalités d’intervention et de travail sur des horaires et des jours non ouvrés.

Article 1 : Définition de l’Astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise et du Groupe NatUp.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti. L’astreinte n’est pas incluse dans le temps de travail effectif du salarié.

Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service et d’activité en cas d’incidents graves (pas de solution de remédiation ou de contournement) touchant l’activité opérationnelle de la coopérative et de ses filiales.

Le salarié se tient non pas à la disposition de l’entreprise mais se tient prêt à intervenir en cas de besoin.

Des astreintes peuvent être planifiées sur une même période, pour une ou plusieurs personnes lorsque les probabilités d’interventions peuvent être supérieures à la normale. Une hiérarchie des interventions possibles est alors organisée préalablement par le management et communiquée aux salariés concernés.

Quelle que soit sa position dans la hiérarchie d’appel, le salarié déclaré en astreinte perçoit une prime d’astreinte correspondant à la période de mobilisation.

De même, dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de mise en place de solutions de contournement, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.

En période d’astreinte, dans l’attente d’une demande d’intervention éventuelle, le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles. Par ailleurs, cette période ne constitue pas du télétravail. Pour qu’il y ait astreinte, celle-ci ne doit pas être réalisée sur le lieu de travail, elle doit se dérouler dans l’environnement de la vie privée des salariés concernés afin qu’ils puissent, pendant ce temps, vaquer à leurs occupations personnelles ; Durant la période d’astreinte, parce que le salarié n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur et qu’il peut vaquer librement à ses occupations personnelles, le temps d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif mais l’intervention pendant une période d’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif (y compris le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’intervention aller-retour).

Article 2 : Recours à l’astreinte

La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat des personnes des équipes et des salariés. Toutefois, si le volontariat ne permettait pas de répondre aux exigences des services et missions exigées, le groupe NatUp se permettra de désigner les salariés en prenant en compte les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte et à la mise en place d’un roulement pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités des missions et besoins du Groupe. Elles sont déterminées par périodes de :

• 13 heures par jour en semaine entre 19h00 et 8h00 heures

• 24 heures les jours fériés sur l’amplitude de la journée entre 8h00-8h00,

• 48 heures les weekends samedi, dimanche sur l'amplitude d'ouverture entre le samedi 8h00 et le lundi 8h00,

• 7 jours pour la semaine lundi 19h00 au lundi 8h00.

La durée de la période ne pourra être inférieure à 13h00.

Dans le cas d’une période minimale de 14h en semaine, celle-ci sera accolée à une période de travail. =>

Si l’engagement de la coopérative ou de ses filiales commence à une heure précise, le salarié doit s’organiser pour que le début de l’astreinte se fasse dans une condition optimale, tenant compte notamment des moyens de transports utilisés, au cas où une intervention serait à effectuer dès le début de la période.

Article 3 : Périmètre des filiales concernées :

Cf. annexe 1

Article 4 : Fréquence des périodes d’astreinte

Quelle que soit la programmation mensuelle des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte :

• pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT,

• plus de 2 semaines calendaires consécutives sur 4,

• plus de 2 weekends sur 4,

• plus de 12 semaines par année calendaire.

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes, l’accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 3 semaines consécutives, et ne pourra être utilisée qu’une seule fois l’an.

Article 5 : Planification des astreintes

La planification de l’astreinte devra être organisée au moins 30 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux… obligeant à revoir la planification). Le planning peut s’organiser sur une période déterminée, mensuelle, trimestrielle ou annuelle, et est remis à l’ensemble des personnes concernée pour une même astreinte.

Avant chaque période d’astreintes (mois, trimestre, année), les salariés concernés recevront le planning collectif des différentes périodes d’astreintes à venir selon les types d’organisation du travail.

Le planning reprendra les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes à savoir :

• heure de début et de fin de la période d’astreinte

• délais d’intervention

• moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile, ordinateur portable, etc…),

• coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant,

• modalités d’accès au site,

• moyens de transport à utiliser pour se rendre sur le site dans les délais impartis et modalités de remboursement des frais dans le cadre des règles en vigueur,

• de manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de l’astreinte.

La transmission de responsabilité de l’astreinte se fait par le salarié entrant en astreinte auprès de celui en sortant, sauf arrangement explicite entre les personnes.

Article 6 : Modalité d’intervention pendant les astreintes

Il appartient au salarié en astreinte de se mettre à disposition de la coopérative et de ses filiales en cas d’appel voire de se rendre rapidement sur son lieu de rattachement dans un délai maximum d’1 heure. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions voire son supérieur.

Le constat d’un nombre d’interventions trop important pour un type d’astreinte fera l’objet d’un point spécifique en réunion d’équipe et avec le site concerné et pourra conduire à une modification concertée de l’organisation des astreintes sur le périmètre identifié dans un délai rapide après le constat.

Enfin, conformément au règlement intérieur de la Coopérative et ce afin de veiller à la sécurité du salarié et celles des autres, il est rappelé que l’absorption d’alcool, drogues ou médicaments favorisant un comportement à risque ne saurait être tolérée. Toute personne contrevenante serait passible de sanction.

6.1. Décompte du temps d’intervention

La durée de l’intervention incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif.

• Le temps de chaque intervention de nuit est arrondi à l’heure supérieure.

• Le temps de chaque intervention en journée est arrondi à la 1/2h supérieure.

Ces arrondis seront effectués par XXXXXXXXXX à l’enregistrement des temps d’astreintes.

Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.

6.2. Déclaration et enregistrement du temps d’intervention

Chaque intervention devra faire l’objet d’une déclaration par le salarié (GLPI) en mentionnant les éléments de l’intervention :

• Heure début,

• Qui,

• Motif / description,

• Durée.

Les salariés enregistrent sur leurs rapports d’activité hebdomadaires XXXXXXX les temps d’intervention tels que décomptés afin d’être refacturés aux filiales aux entités du Groupe NatUp.

6.3. Articulation temps de repos obligatoire

• Si le salarié n’intervient pas pendant la période d’astreinte : le temps d’astreinte n’a pas d’impact sur le temps de repos.

• Si le salarié intervient pendant sa période d’astreinte : le salarié devra bénéficier d’un temps de repos de 11h00 consécutives pour le repos quotidien ou de 35h00 consécutives pour le repos hebdomadaire à compter de la fin d’intervention.

  Article 7 : Indemnisation de la période d’astreintes

Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit une indemnité calculée selon la durée de la période d’astreintes. Un barème, correspondant aux périodes d’astreintes les plus fréquentes sont présentée ci-dessous :

Période d’astreinte	Montant brut
Une nuit de semaine (19h00-8h00)	XXXX€
semaine 5 jours (lundi 19h00- samedi 8h00)	XXXX€
Weekend (samedi 8h00 – lundi 8h00)	XXXX€
Semaine 7 jours (lundi 18h00 – lundi 8h00)	XXXX€
Jour férié (24h00)	XXXX€

Article 8 : Rémunération de la période d’intervention pendant l’astreinte

Le temps d’intervention est décompté comme temps de travail effectif et sera ainsi rémunéré selon décompte du temps d’intervention précisé à l’article 6.1 du présent accord.

• Les heures réalisées en journée seront majorées de 25%

• Les heures réalisées de nuit (21h-6h) seront majorées de 100%

• Les heures réalisées le dimanche seront majorées de 100%

• Les heures réalisées les jours fériés seront majorées de 100%

  Article 9 : Interventions « hors temps de travail de référence » / hors astreintes

9.1. Définition et indemnisation de l’intervention exceptionnelle

Une intervention exceptionnelle est considérée comme telle lorsque :

• Elle intervient hors astreinte et hors temps de travail de référence,

• Elle est non prévue, c’est-à-dire non planifiée,

• Elle nécessite une disponibilité, intervention immédiate avec ou sans déplacement.

Elle donne lieu au versement d’une prime forfaitaire brute de XXXX€

Le temps d’intervention est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré selon les dispositions des articles 6.1 et 8 de présent accord.

9.2. Définition et rémunération de l’intervention planifiée

Une intervention est dite planifiée lorsqu’elle est organisée au préalable à une date et à une heure déterminée et signifiée au salarié pendant son temps de travail de référence (elle ne nécessite pas de disponibilité immédiate).

Règles :

• Le salarié doit être prévenu au moins 5 jours ouvrables à l’avance,

• Les interventions planifiées le dimanche doivent respecter les dispositions légales et conventionnelles,

• Une période d’astreinte et une intervention planifiée ne peuvent se cumuler.

Elle donne lieu au versement d’une prime forfaitaire brute de XXXX€

Le temps d’intervention est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré selon les dispositions des articles 6.1 et 8 de présent accord.

Article 10 : Frais de déplacement pendant le temps d’intervention de l’astreinte

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements. A ce titre, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel, pour effectuer son déplacement si ce moyen facilite le respect du délai d’intervention ou s’il s’impose en raison de l’heure d’intervention.

Pour les personnes munies d’un véhicule de service ce moyen de déplacement sera à privilégier.

Article 11 : Moyens mis à disposition du salarié

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte sont fournis par la société. Il s’agira notamment du prêt d’un téléphone portable, restituable à l’issue de la mission ou sur simple demande de la hiérarchie. Les frais d’abonnement et de communication sont à la charge de la société.

Il en va de même des moyens de communication qui pourraient être mis à la disposition du salarié pour lui permettre une intervention à distance.

ARTICLE 12 : COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Une Commission de suivi d’application de cet accord dénommée « Commission Astreinte » est constituée d'un membre par organisation syndicale signataire et représentative de l’UES NATUP ainsi que du DRH.

Elle se réunira au moins 1 fois par an afin notamment d’examiner le bon déroulement des astreintes au sein de la société, ceci afin d’assurer un suivi et d’agir préventivement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, la Direction et les délégués syndicaux qui viendraient à être valablement désignés au sein de l’entreprise, se rencontreront une fois tous les 3 ans pour envisager la modification du présent accord.

ARTICLE 13 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L'ACCORD

Il est convenu entre les Parties que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à partir du 1^er novembre 2020.

ARTICLE 14- ADHÉSION, RÉVISION ET DÉNONCIATION

Les signataires de l'accord peuvent réviser le présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

En cas de modification de la législation ou de dispositions conventionnelles, les Parties conviennent de se retrouver dans les meilleurs délais afin d'adapter le présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

ARTICLE 15 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément aux articles L. 2231-6 et L.2231-8 du Code du travail, le présent accord est déposé en version rendue anonyme en :

• un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de ROUEN ;

• deux exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de ROUEN, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ; d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles et d'un bordereau de dépôt ;

• un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES NATUP;

• un exemplaire sera mis en ligne sur son intranet.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Toutefois, par un acte distinct du présent accord les parties au présent accord pourront acter d’une publication partielle de l’accord conformément aux dispositions de l’article R.2231-1-1 du Code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Mont Saint Aignan, le

Pour l’UES NATUP

Pour le syndicat FO

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

DRH

Pour le syndicat CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXXXXX

Annexe 1 : Périmètre des filiales concernées :

Structure	Qui	Quand	Quoi	Ou