Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL -PERSONNEL MARIN D'EXECUTION" chez GRAND PORT MARITIME DE ROUEN (Siège)

GRAND PORT MARITIME DE ROUEN

Protocole d’accord

Exercice du droit syndical - Personnel marin d’exécution

ENTRE :

• le Grand Port Maritime de Rouen, représenté par, Directeur Général,

d’une part,

ET :

• le Syndicat des Inscrits Maritimes et A.D.S.G. C.G.T. des Ports de Rouen et Dieppe, représenté par, Délégué Syndical,

d’autre part,

VU :

• l’avenant au contrat de travail de M., en date du;

• la désignation de M. en tant que Délégué Syndical représentant le personnel marin d’exécution en date du ;

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A la suite du renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel qui a eu lieu en fin d’année 2016, un contentieux relatif à celles-ci est né au sein du Grand Port Maritime de Rouen.

Ce contentieux, et sa résolution judiciaire, n’ont pas permis de résoudre de manière pérenne la question de la représentation des marins au sein de notre établissement. C’est la raison pour laquelle, le 19 Mai 2017, les partenaires sociaux ont signé un accord d’exercice du droit syndical permettant, entre autres points, l’augmentation du nombre de délégués syndicaux, et ainsi une représentation effective des marins.

Par application de ce protocole, M. a pris officiellement le mandat de délégué syndical des marins d’exécution. Il a par ailleurs été élu secrétaire adjoint au sein du Comité d’Entreprise.

L’officialisation de ces nouvelles fonctions a entrainé une charge supplémentaire pour M., qui en a fait part à la Direction du GPMR.

C’est dans ces conditions, et après en avoir échangé ensemble, que les parties ont convenu des dispositions ci-après :

Article 1^er - Objet

Le présent accord a pour objectif d’apporter à M., délégué syndical représentant le personnel marin d’exécution, l’appui nécessaire à l’accomplissement de ses missions. Dans ce contexte, MM., marins d’exécution, pourront être amenés à suppléer M. dans le cadre de ses activités syndicales.

Article 2 - Durée et conditions de la décharge d’activité

Il est accordé à M. la possibilité de se faire remplacer par MM., à raison de 2 journées par mois maximum, à répartir entre les intéressés. Si ce temps de décharge partielle de service peut être mutualisé, il ne saurait en revanche être cumulable, ni reportable.

Pendant ces périodes, les contrats de travail des intéressés ne sont ni rompus, ni suspendus et, de ce fait, MM. demeurent sous l’autorité du Directeur Général du Grand Port Maritime de Rouen, qui conserve le pouvoir disciplinaire.

Le temps de décharge de service sera couvert par une journée normale d’activité (8 h 40), en détachement à terre, et ne générera aucune heure supplémentaire. En tout état de cause, cette journée ne devra pas se « superposer » avec une journée de congés ou de RTT planifiée, sauf à imposer au salarié concerné de reprogrammer cette journée de congés ou de RTT.

Ces heures de décharge partielle de service doivent permettre de suppléer M. dans ses fonctions de Délégué Syndical du GPMR, et ne sauraient être utilisées à d’autres fins, de type représentation à des congrès ou autres manifestations syndicales sans lien direct avec l’actualité ou l’activité du Grand Port Maritime de Rouen.

Afin de mettre en œuvre la décharge partielle de service, une demande explicite devra être formulée par M. au chef de service Ateliers et Dragages, ainsi qu’au chef de centre armement. Ces derniers se réservent le droit de refuser la demande de décharge de service si celle-ci venait à nuire au bon fonctionnement du service (contraintes de binôme,…).

Article 3 - Rémunération & couverture sociale

Pendant les périodes de décharge partielle de service, MM. bénéficient d’un maintien total de leur rémunération et demeurent couverts par le régime de protection sociale des marins (E.N.I.M.). En cas d’accident de travail ou de maladie pendant les périodes d’activité syndicale, les obligations du Grand Port Maritime de Rouen à l’égard de MM. sont maintenues, notamment les avantages du contrat d’assurance collective obligatoire « complémentaire santé frais médicaux » et du contrat « prévoyance décès/invalidité/ITT ».

Article 4 - Frais engagés

Il est expressément convenu entre les parties que les frais de toute sorte (déplacement, restauration, hébergement…) engendrés par l’exercice des activités syndicales susmentionnées ne seront pas supportés par le Grand Port Maritime de Rouen.

Article 5 - Dispositions finales

5-1 : Durée de l’accord

Le présent accord étant subordonné à l’existence même du mandat de Délégué Syndical de M., celui-ci cessera de produire ses effets de plein droit et sans formalités à l’expiration dudit mandat, soit, en toute hypothèse, lors du prochain renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel, en novembre 2020.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ne peut être dénoncé.

5-2 : Publicité de l’accord

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le jour de son dépôt.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord a été établi en autant d’originaux que de parties signataires. Deux exemplaires seront déposés par la Direction auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen, sous format papier et sous format électronique.

Fait à Rouen, le

Le Directeur Général Pour le Syndicat C.G.T.,

du Grand Port Maritime de Rouen,