Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur le remplacement d'un salarié mandaté appelé à cesser son mandat de manière anticipée" chez GRAND PORT MARITIME DE ROUEN (Siège)

GRAND PORT MARITIME DE ROUEN

Protocole d’accord sur le remplacement

d’un salarié mandaté amené à cesser son

mandat de manière anticipée

ENTRE :

• Le Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M., Directeur Général,

d’une part,

ET :

• Le Syndicat C.G.T. des personnels du Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M., Délégué syndical ;

• Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M., délégué syndical ;

• Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M., délégué syndical ;

• Le Syndicat F.O., représenté par M., délégué syndical

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application - Objet

L’objet du présent protocole d’accord est de proposer une solution de remplacement dans l’hypothèse où un élu du Comité Social et Economique (C.S.E) serait amené à cesser son mandat de manière anticipée.

Article 2 - Modalités de remplacement

Lorsqu’un élu du C.S.E est amené à cesser son mandat de manière anticipée, la désignation d’un salarié non mandaté sera autorisée, sur proposition syndicale, pour remplacer le suppléant. Ce salarié sera ainsi autorisé à s’absenter pour participer aux réunions du C.S.E organisées à l’initiative de l’employeur, en fonction du ou des mandat(s) autrefois exercé(s) par l’ancien salarié mandaté.

Le salarié remplaçant bénéficiera de la même protection que tout autre élu.

Article 3 - Causes de cessation des fonctions d’un salarié mandaté

Il est précisé que les causes de cessation de fonctions d’un salarié mandaté sont les suivantes :

• Rupture du contrat de travail ;

• Révocation du mandat ;

• Démission (abandon des fonctions)

• Décès.

Article 4 - Date d’application

Les dispositions du présent protocole prennent effet au jour de sa signature. Elles prendront fin automatiquement lors du renouvellement des institutions Représentatives du Personnel.

Article 5 - Dénonciation

Le présent protocole d’accord est conclu pour la durée du mandat des élus en place. Etant à durée déterminée, il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues par le Code du Travail

Fait à Rouen, le

Le Directeur Général Pour le Syndicat Général C.G.T.,

du Grand Port Maritime de Rouen,

Pour le Syndicat C.F.D.T., Pour le Syndicat S.E.G.P.M.R.,

E

Pour le Syndicat F.O.,