PROTOCOLE D’ACCORD

de prorogation des mandats des délégués représentant le personnel marin

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- auprès de la Direction du Port

et

- à la Commission de Discipline

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ENTRE :

- le Grand Port Maritime de Rouen, représenté M., Président du Directoire et Directeur Général,

d'une part,

ET :

- le Syndicat C.G.T. des personnels du Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M., Délégué Syndical,

- le Syndicat des Inscrits Maritimes et A.D.S.G. C.G.T. des Ports de Rouen et Dieppe, représenté par M., Délégué Syndical,

- le Syndicat des Officiers de la Marine Marchande - U.G.I.C.T. C.G.T., représenté par M., Délégué Syndical,

- le Syndicat C.F.D.T., représenté par M., Délégué Syndical,

- le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M., Délégué Syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

Les dernières élections des délégués représentant le personnel navigant ont eu lieu en janvier 2014. Le protocole d’accord pré-électoral correspondant fixait la durée des mandats à 4 ans. Le renouvellement de l’institution devait donc intervenir en janvier 2018.

Or, de multiples négociations actuellement ouvertes au sein du Grand Port Maritime de Rouen ne permettent pas de dégager le temps nécessaire aux différentes parties pour assurer le bon déroulement des opérations électorales.

De plus, la période de négociation étant superposée aux congés de fin d’année, les absences des différents acteurs de la négociation ne permettent pas d’organiser sereinement le renouvellement de l’instance.

Aussi, tant dans l’intérêt des organisations syndicales que dans celui des salariés, et plus généralement, dans le cadre d’un dialogue social de qualité, il apparaît nécessaire de proroger les mandats des élus actuels.

Article 1^er - Prorogation des mandats

Il est expressément convenu entre les parties de proroger les mandats des délégués représentant le personnel navigant actuellement en place.

…/…

Article 2 - Durée de la prorogation

La prorogation des mandats en cours est fixée à une durée de 3 mois, soit jusqu’au 22 avril 2018.

Article 3 - Condition de validité de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de sa signature par l’ensemble des Délégués Syndicaux.

Article 4 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à compter de la date de fin de prorogation des mandats, telle que définie en son article 2.

L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Rouen,

Le

Pour le Syndicat C.G.T. (personnel CCNU), Pour le Syndicat C.F.D.T.,

Pour le Syndicat des Inscrits Maritimes et A.D.S.G. C.G.T., Pour le Syndicat S.E.G.P.M.R.,

Pour le Syndicat des Officiers de la Marine Marchande - U.G.I.C.T. C.G.T.,

Pour le Grand Port Maritime de Rouen,