Entre :

• Le Grand Port Maritime de Rouen, représenté par, Directeur du Port, d’une part,

Et :

• Le Syndicat Général C.G.T. des personnels du Grand Port Maritime de Rouen, représenté par,

• Le Syndicat C.F.D.T. représenté par,

• Le Syndicat S.E.G.P.M.R. représenté par,

d’autre part,

Vu :

• Le protocole d’accord en date du 30 juin 2000 relatif à la mise en œuvre pour le personnel cadre de l’accord national concernant la Réduction du Temps de Travail et son avenant en date du 1^er septembre 2006

• Le protocole d’accord en date du 22 mars 2001 relatif à la mise en œuvre pour les « cadres dirigeants » de l’accord national concernant la Réduction du Temps de Travail

• Le protocole d’accord en date du 3 juillet 2014 relatif à la réduction de la dette sociale,

• Le protocole d’accord en date du 14 septembre 2017 relatif au Compte Epargne Temps ;

Il est convenu ce qui suit :

AVENANT N°1 1

Préambule 3

TITRE 1. Salariés Bénéficiaires 3

TITRE 2. ALIMENTATION DU COMPTE PAR DES HEURES DE RTT/RC 3

TITRE 3. Dispositions finales 4

Article 3-1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant 4

Article 3-2 : Révision de l’avenant 4

Article 3-3 : Notification 4

Article 3-4 : Publicité 4

Préambule

La mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent avenant d’améliorer la gestion des temps et d’activités et de repos des salariés de l’entreprise, tout en ne remettant pas en cause les principes du protocole relatif à la réduction de la dette sociale.

Le présent avenant complète le dispositif dans les conditions définies au titre I.

Salariés Bénéficiaires

Tout salarié disposant d’une ancienneté de plus de 6 mois et relevant de la Convention Collective Unifiée Ports et Manutention, peut bénéficier d’un Compte Epargne Temps. Néanmoins, l’un des objectifs de la mise en place du CET étant le départ anticipé à la retraite, il est expressément convenu entre les parties que les salariés bénéficiant des dispositifs de pénibilité (légale et conventionnelle), ne sont pas concernés par le présent avenant. Ils continuent à disposer des conditions de l’accord initial, et peuvent déposer 2 jours par an sur leur CET dans la limite de 80 jours.

ALIMENTATION DU COMPTE PAR DES HEURES DE RTT/RC

Le CET peut être alimenté par des heures de RTT/RC ou par dépôt en euros de tout ou partie du Supplément Forfaitaire de Prime de Productivité :

Le compte sera alimenté à l’initiative du salarié par l’affectation d’heures existant sur le compteur « crédit permanent » pour les salariés non cadres mensuels, sur les compteurs RC/RTT pour les salariés non cadres « horaires », et par les jours de RTT pour les salariés cadres, selon les modalités visées ci-après :

• Pour les non cadres : 10 jours par an, soit 70 heures, dans la limite de 80 jours,

• Pour les cadres : 16 jours par an, dans la limite de 80 jours¹.

Le plafond des compteurs fixé par le protocole RDS est maintenu. A ce titre, le dépôt des jours sur le CET devra être réalisé avant le 31/12, et l’écrêtage éventuel des heures interviendra après le dépôt des jours, et dans le respect du protocole d’accord « Réduction de la Dette Sociale » et du protocole d’accord ultérieur spécifique aux salariés du CRN « organisation du service ADR - CRN ».

A titre d’exemple :

Dispositions finales

Article 3-1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant, qui prend effet à sa date de signature, est conclu pour une durée indéterminée. L’ensemble des éléments de l’accord C.E.T du 14 septembre 2017 qui ne sont pas remis en cause par le présent avenant demeurent applicables.

Article 3-2 : Révision de l’avenant

Une demande de révision de l’avenant pourra être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée.

Article 3-3 : Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 3-4 : Publicité

Cet avenant fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail

Fait à Rouen, le