Protocole d’accord
	CONGES PAYES ANNUELS RTT / RC COmpte epargne temps

Entre :

• Le Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M., Directeur du Port, d’une part,

Et :

• Le Syndicat Général C.G.T. des personnels du Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M.,

• Le Syndicat C.F.D.T. représenté par M.,

• Le Syndicat S.E.G.P.M.R. représenté par M.,

• Le Syndicat F.O. représenté par M.,

d’autre part,

Vu :

• Le protocole d’accord relatif aux congés payés annuels en date du 15 octobre 1982,

• Le protocole d’accord relatif à la mise en œuvre de l’accord national du 14 juin 1999 concernant les personnels du Service Territorial de Rouen en date du 27 juin 2000,

• Le protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels Administratifs et Techniques du Port Autonome de Rouen en date du 27 juin 2000,

• Le protocole d’accord en date du 30 juin 2000 relatif à la mise en œuvre pour le personnel cadre de l’accord national concernant la Réduction du Temps de Travail et son avenant en date du 1^er septembre 2006

• La décision PAG 01-170 relative à la mise en œuvre pour les « cadres dirigeants » de l’accord national concernant la réduction du temps de travail, l’amélioration des conditions de travail, l’emploi et la performance du Port Autonome de Rouen en date du 22 mars 2001,

• Le protocole d’accord en date du 14 septembre 2017 sur le Compte Epargne Temps, et son avenant en date du 19 novembre 2018,

• Le protocole d’accord relatif à l’organisation du Service des Ateliers et des Dragages - Centre de Réparation Navale en date du 26 mars 2018,

• La Convention Collective Nationale Unifiée Ports et Manutention signée le 15 avril 2011, et son annexe « Cadres »,

• Le protocole d’accord relatif aux modalités d’application locales de la CCNU, en date du 6 juillet 2012,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 3

TITRE 1. RAPPEL DES droits a congés et des plafonds de RTT / RC 3

Chapitre 1.1. Congés payés 3

Article 1.1.1. Durée 3

Article 1.1.2. Période de référence 3

Article 1.1.3. Ancienneté 3

Article 1.1.4. Fractionnement 4

Chapitre 1.2. Réduction du Temps de Travail (RTT) / Récupération (RC) 4

TITRE 2. COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) 4

Chapitre 2.1. Salariés bénéficiaires 4

Chapitre 2.2. Alimentation du CET 5

Article 2.2.1. Alimentation du compte par des heures de RTT/RC 5

Article 2.2.2. Alimentation du compte par le Supplément Forfaitaire de Prime de Productivité (SFPP) 5

Chapitre 2.3. Types de congés 5

Article 2.3.1. Le congé pour convenance personnelle 6

Article 2.3.2. Les congés longue durée 6

Article 2.3.3. Les congés liés à la famille 6

Article 2.3.4. Le congé de fin de carrière 6

Chapitre 2.4. Cessation du CET 7

Article 2.4.1. La rupture du contrat de travail 7

Article 2.4.2. Le décès du salarié 7

TITRE 3. Dispositions finales 7

Article 3.1.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 7

Article 3.1.2. Révision de l’accord 7

Article 3.1.3. Notification & publicité 7

Préambule

Les parties se sont rencontrées afin de discuter de l’accord relatif à la réduction de la dette sociale. Les modalités d’application de celui-ci étant dorénavant bien intégrées par les salariés et entrées dans les usages au GPMR, les parties ont acté le fait de ne pas faire perdurer l’écrêtage jusqu’alors en œuvre du fait de l’application du protocole RDS, et de redéfinir les contours des droits à congés, RTT, RC et d’alimentation du Compte Epargne Temps.

Le présent protocole annule et remplace le protocole d’accord de Réduction de la Dette Sociale.

RAPPEL DES droits a congés et des plafonds de RTT / RC

Congés payés

Durée

Par application des protocoles cités ci-avant, il est rappelé que les droits à congés payés sont décomposés comme suit :

• Salariés administratifs et techniques : 27 jours ouvrés + 1 journée mobile

• Salariés cadres : 27 jours + ½ journée ouvrable de congé supplémentaire par mois au titre des sujétions, soit 6 jours par an.

• Salariés horaires : 27 jours ouvrés.

La prise des différents congés doit se faire de manière à maintenir le niveau de service de chaque pôle, service, et direction.

Période de référence

La période de référence, pour l’acquisition des droits à congés est l’année calendaire en cours. Les salariés entrant ou sortant de l’entreprise en cours d’année bénéficient d’un nombre de congés calculé prorata temporis de leur temps de présence sur l’année.

Pour l’ensemble du personnel, les congés payés annuels doivent être posés avant le 31 décembre de l’année, et soldés avant la fin de la période de congés de Noël, sous peine d’être automatiquement perdus.

Il appartient aux managers de veiller à ce que tous les congés payés soient posés en priorité avant le 31 décembre.

Ancienneté

Les salariés non cadres bénéficient d’une majoration de leurs droits à congés mentionnés à l’article 1.1.1 ci-dessus, à raison de :

• à partir de 4 ans de services effectifs, 1 jour ouvré supplémentaire,

• à partir de 8 ans de services effectifs, 2 jours ouvrés supplémentaires,

• à partir de 12 ans de services effectifs, 3 jours ouvrés supplémentaires,

• à partir de 16 ans de services effectifs, 4 jours ouvrés supplémentaires,

Fractionnement

Il est attribué 2 jours ouvrés supplémentaires aux salariés qui prennent, en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre de l’année, au moins 6 jours ouvrés de congés annuels réglementaires et 1 jour ouvré supplémentaire aux salariés qui prennent, en dehors de cette période, 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congés réglementaires.

Réduction du Temps de Travail (RTT) / Récupération (RC)

Il est rappelé que les plafonds de compteurs de RTT / RC des salariés horaires d’une part, et mensuels d’autre part, sont fixés comme suit :

Catégorie	Salariés horaires	Salariés mensuels
	Salariés du CRN RC	Salariés du CRN RTT	Salariés de STR & HPJ RC + RTT
Plafond du compteur (en heures)	115	14	100	28

Ces plafonds ont vocation à être respectés, et, s’ils peuvent faire l’objet de fluctuations en cours d’année, ils ne doivent en tout état de cause pas être dépassés au 31/12.

Néanmoins, afin d’éviter un dépassement des compteurs au 31 décembre, une première alerte sera lancée en septembre par le Service RH, afin d’attirer l’attention des managers sur les compteurs des salariés qui seraient en dépassement. Toutes les mesures doivent alors être mises en place, en accord entre le manager et le salarié, pour permettre à ce dernier de faire redescendre son compteur en deçà des plafonds ci-dessus rappelés.

Une seconde alerte sera lancée en décembre, imposant au manager et au salarié de poser l’intégralité des heures en dépassement avant le 30 juin de l’année N+1 ; ce dépôt devant impérativement être effectué avant le 30 janvier. Passé ce délai, la DRH procèdera aux arbitrages nécessaires afin de poser les heures en surplus, de manière qu’il ne subsiste aucun report après le 30 juin.

Par ailleurs, la nature des fonctions et les responsabilités exercées par les cadres du GPMR ne facilitant pas le respect d’un horaire journalier ou même hebdomadaire fixe, la réduction du temps de travail (RTT) permettant aux cadres d’atteindre 35 heures de travail hebdomadaire s’opèrera par l’attribution de 16 jours ouvrés de repos conformément aux dispositions de l’article L. 3121-38 du Code du Travail.

COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Salariés bénéficiaires

Tout salarié disposant d’une ancienneté de plus de 6 mois et relevant de la Convention Collective Unifiée Ports et Manutention, peut bénéficier d’un Compte Epargne Temps. Néanmoins, l’un des objectifs de la mise en place du CET demeure le départ anticipé à la retraite.

L’ouverture du CET s’effectue à sa première alimentation, formulée par écrit et/ou par mail à la DRH (drhrh@rouen.port.fr) avant le 31 décembre de l’année.

Alimentation du CET

Le CET peut être alimenté par des heures de RTT/RC ou par dépôt en euros de tout ou partie du Supplément Forfaitaire de Prime de Productivité.

Alimentation du compte par des heures de RTT/RC

Le compte sera alimenté à l’initiative du salarié par l’affectation d’heures existant sur le compteur « crédit permanent » pour les salariés non cadres mensuels, sur les compteurs RC/RTT pour les salariés non cadres « horaires », et par les jours de RTT pour les salariés cadres, selon les modalités visées ci-après :

• Pour les non cadres : 10 jours par an, soit 70 heures, dans la limite de 80 jours,

• Pour les cadres : 16 jours par an, dans la limite de 80 jours¹.

• Les jours placés dans le CET sont valorisés à la date de sortie.

Alimentation du compte par le Supplément Forfaitaire de Prime de Productivité (SFPP)

Le Compte Epargne Temps peut également être alimenté par le dépôt partiel ou total du montant (en euros) du Supplément Forfaitaire de Prime de Productivité (de 10% à 100%).

Une demande écrite est envoyée par le salarié au Service RH au premier trimestre de l’année n (avant le mois de mai, mois du premier versement annuel du SFPP), fixant le montant à créditer sur le CET. Ce montant sera converti en équivalents jours au moment de la liquidation des droits.

• Le SFPP est placé en valeur. Il ne suit pas la progression des salaires lors de sa transformation en jours au moment de sa sortie. Dans ce contexte, le nombre de jours à la sortie sera moins important que le nombre de jours à l’acquisition.

Types de congés

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :

• Un congé pour convenance personnelle,

• Un congé longue durée,

• Un congé lié à la famille,

• Un congé de fin de carrière.

La demande est formulée par le salarié par écrit, avec un préavis fixé au minimum au double de la durée de repos sollicitée, exception faite de dispositifs spécifiques légaux ou réglementaires.

Le congé pour convenance personnelle

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. Cette utilisation n’est pas soumise à l’épuisement d’autres types de congés.

La demande de congé doit être formulée avec un préavis fixé au minimum au double de la durée de repos sollicitée, en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet.

L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une demi-journée minimum.

Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine, le départ en congés peut être reporté par l’employeur pour des raisons d’organisation de service.

Les congés longue durée

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés de longue durée suivant :

• Congé individuel de formation

• Congé pour création d’entreprise,

• Congé sabbatique (de 6 à 12 mois)

• CIF non pris en charge par un organisme agréé.

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Les congés liés à la famille

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés suivant :

• Congé parental d’éducation à temps complet, dans le cadre de la réglementation en vigueur

• Congé de soutien familial ou de présence parentale ou familiale.

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Le congé de fin de carrière

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié demandera l’accord de l’employeur avec un préavis minimum fixé au double de la durée du congé indemnisé sollicité.

Les heures et le montant total des éventuels Suppléments Forfaitaires de Prime de Productivité figurant sur le compte seront convertis en jours au moment de la liquidation des droits. Ils seront prioritairement soldés, avant la fin de carrière, en jours de repos.

Pendant la période où le congé est indemnisé, le salarié perçoit sa rémunération normale complète.

La règle demeure la prise des jours.

La monétisation de ces jours à la demande du salarié sera une exception : elle restera subordonnée à une décision du Directeur Général du Grand Port Maritime de Rouen et dans l’intérêt de l’entreprise.

Cessation du CET

La rupture du contrat de travail

Le CET est clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail. En fonction de la durée du préavis et du contexte du départ, il sera demandé au salarié de liquider tout ou partie de son CET en posant ses jours de congés. Une indemnité égale aux droits acquis dans le cadre du CET sera alors versée pour le solde éventuel.

Le décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires ou les droits à repos compensateurs.

Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Il ne remet pas en cause les dispositions des accords desquels il découle et précédemment énoncés, sauf pour les stipulations plus favorables qu’il comporte.

Révision de l’accord

Une demande de révision de l’accord pourra être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée.

Notification & publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Rouen, le

Le Directeur Général,
Le Syndicat CGT, Représenté par M.	Le Syndicat SEGPMR, Représenté par M.
Le Syndicat CFDT, Représenté par M.	Le Syndicat FO, Représenté par M.

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1. Les demi-journées acquises au titre de compensation des permanences de Direction n’entrent pas dans le décompte des 80 jours↩