Accord d'entreprise "Interventions sur brai de houille" chez GRAND PORT MARITIME DE ROUEN (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GRAND PORT MARITIME DE ROUEN et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO et CFE-CGC le 2021-04-07 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO et CFE-CGC

Numero : T07621005712
Date de signature : 2021-04-07
Nature : Avenant
Raison sociale : GRAND PORT MARITIME DE ROUEN
Etablissement : 77570125300038 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes NAO 2018 (2018-05-29) Protocole Armada 2019 - Pôle réseaux STR (2019-05-15) Avenant n° 1 - Protocole d'accord organisation du service ADR - CRN (2019-01-25) Supplément Forfaitaire de Prime de Productivité (2021-04-07) Situation des auxiliaires de surveillance (2020-11-24) NAO 2021 (2021-05-28)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-07

Protocole d’accord

Directeur du Port

Organisation du service des ateliers et des dragages

centre de reparation navale – avenant n°3 Relatif aux interventions sur braie de houille

Entre :

  • Le Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M., Directeur du Port, d’une part,

Et :

  • Le Syndicat Général C.G.T. des personnels du Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M.,

  • Le syndicat F.O, représenté par M.,

  • Le Syndicat C.F.D.T. représenté par M.,

  • Le Syndicat S.E.G.P.M.R. représenté par M. ,

d’autre part,

Vu :

  • Le protocole d’accord en date du 26 mars 2018 relatif à l’organisation du service des Ateliers et des Dragages - Centre de Réparation Navale,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. OBJET 2

article 2. prime d’intervention 2

article 3. Procédures applicables 2

article 4. Dispositions finales 3

Article 4-1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant 3

Article 4-2 : Révision de l’avenant 3

Article 4-3 : Notification 3

Article 4-4 : Publicité 3

Article 1. OBJET

Le présent protocole définit les modalités d’intervention des équipes du CRN lors d’arrêts techniques de bâtiments à bord desquels la présence de brai de houille ou de plomb a été identifiée par le client, le pôle sécurité, la CSSCT ou la direction, et nécessite une intervention spécifique sous procédure.

Les procédures applicables, pour les personnels du Grand Port Maritimes de Rouen, reprennent les prescriptions émises par le Médecin du travail, et ont été validées par la CSSCT.

Le Grand Port Maritime de Rouen s’assurera du respect des procédures applicables décrites dans le présent accord par les entreprises extérieures amenées à intervenir, le cas échéant.

article 2. prime d’intervention

Les salariés du CRN, volontaires pour intervenir sur du brai de houille, ou du plomb, conformément aux procédures jointes en annexe 1 et 2 du présent avenant percevront une prime fixe brute de 50€ par jour de travail.

article 3. Procédures applicables

Les salariés intervenant sur les chantiers précités bénéficient de la mise à disposition des EPI identifiés en annexe 3.

Ils feront l’objet de prélèvements sanguins avant et après l’exécution du chantier. A plusieurs reprises en cours de réalisation des travaux, des rechercher de HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) dans les urines seront réalisées en fonction du nombre de jours travaillés.

La procédure de prélèvement est rédigée par le Médecin du travail.

Afin de minimiser les risques de pollution et de contamination, il sera appliqué préalablement à l’intervention des salariés, le procédé de cryogénisation.

Le ménage des vestiaires spécifiques mis à disposition pour la réalisation de ce type de travaux est assuré conformément à la procédure jointe en annexe 4.

Les travaux en espaces confinés font l’objet de prises de mesures, préalablement à l’intervention des salariés.

Après vérification de ces mesures, les salariés intervenants dans les espaces confinés sont munis de détecteurs individuels de gaz de type MicroClip.

article 4. Dispositions finales

Article 4-1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant, qui prend effet le jour de sa signature, est conclu pour une durée indéterminée. L’ensemble des éléments de l’accord du 26 mars 2018 qui ne sont pas remis en cause par le présent avenant demeurent applicables.

Article 4-2 : Révision de l’avenant

Une demande de révision de l’avenant pourra être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée.

Article 4-3 : Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 4-4 : Publicité

Cet avenant fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Fait à Rouen, le

Le Directeur Général,

Le Syndicat CGT,

Représenté par

Le Syndicat CFDT,

Représenté par

Le Syndicat SEGPMR,

Représenté par

Le Syndicat FO,

Représenté par

ANNEXE 1 : Procédure de nettoyage plomb/brai de houille

Ordre des tâches à accomplir

Avant le début des travaux, déposer dans la zone propre, vêtements de travail propre et serviette de douche.

Avant de rentrer dans les vestiaires : retirer la cagoule à induction d’air et équipez vous d’un masque FFP3.

Zone sale :

  1. S’assurer que la porte extérieure et celle de la zone intermédiaire soient bien fermées

  2. Nettoyer la cagoule en respectant l’ordre suivant : aspiration puis lingette humide

  3. Une fois la cagoule propre la place dans la caisse mise à disposition

  4. Se doucher soigneusement avec la tenue (combinaison + vêtements de travail) de haut en bas avec le pommeau de douche (cette opération consiste à enlever toutes les particules de plomb sur l’ensemble de la tenue)

  5. Asperger les parois de haut en bas et le fond de la douche pour évacuer les particules

  6. Retirer les bottes, gants de soudeur/chaudronnier et les ranger dans l’armoire si réutilisable

  7. Enlever la combinaison et la jeter dans la poubelle

  8. Se laver les mains

  9. Passage dans la zone intermédiaire

Zone intermédiaire :

  1. S’assurer que les portes de la zone sale et de la zone propre soient bien fermées

  2. Enlever les vêtements de travailler et les placer dans les sacs poubelles

(Les sacs seront étiquetés, puis déposés au magasin ADR pour que les papillons blancs les prennent en charges)

  1. Prendre sa douche et asperger les parois et le fond de la douche avant de sortir

  2. Passage dans la zone propre

Zone propre :

  1. S’assurer que la porte de la zone intermédiaire soit bien fermée

  2. Se laver les mains, revêtir des vêtements de travail propre

  3. Sortir de la zone propre et fermer correctement la porte extérieure

ANNEXE 2 : Procédure à suivre en cas d’intervention sur matériaux enduits de brai de houille et /ou de plombs

Mode opératoire :

  • Découpage, perçage ou meulage de la paroi

  • Soudage

  • Procédure de nettoyage

  • Evacuation /élimination des déchets

Risques :

  • Dispersion de particules de brai de houille / plomb

  • Emission de vapeurs de brai de houille / plomb

  • Inhalation de particules ou de vapeurs de brai de houille / plomb

  • Contact cutané avec du brai de houille /plomb

Consignes de sécurité :

Equipement de protection individuelle :

  • Port d’une combinaison intégrale retard flamme, par-dessus les vêtements de travail habituel.

  • Port de guêtre sur les chaussures de travail.

  • Port de la cagoule à induction d’air ou ventilation assistée avec filtres A2P3

  • Port de gant en nitrile. À placer sous les gants de soudure (les gants de soudure devront être jetés une fois les travaux effectués).

Equipement de protection collective :

  • Système d’aspiration à la source lors des activités de soudure ou de meulage et toutes activités susceptibles de produire de la poussière.

  • Prévoir un éclairage suffisant si nécessaire.

  • Mise à disposition d’un pédiluve.

  • Mise à disposition de douches séparant les vestiaires propres des sales les plus près possible du chantier.

Protection Incendie :

  • Mise à disposition d’extincteurs pour les travaux à feu.

  • Utilisation de bâche anti-feu si nécessaire.

Organisation du travail :

  • Les salariés devront s’équiper avec les équipements de protections individuelles citées ci-dessus avant de rentrer dans la zone de travail.

  • La zone de travail doit être fermée afin que les poussières ne se dispersent, notamment sur les salariés non protégés qui pourraient travailler à proximité et pour qu’il n’y ait pas de dépôts sur les surfaces avoisinantes.

  • En sortant de la zone, les salariés devront passer par le pédiluve afin de rincer leurs chaussures.

  • A la fin des travaux les salariés devront obligatoirement prendre une douche dans les vestiaires mis à disposition sur le dock et suivre la procédure de nettoyage indiquée.

Elimination des déchets :

  • Les équipements à usage unique (combinaison gants en nitrile), les gants de soudeur et l’eau polluée du pédiluve seront éliminés via une filière adaptée.

Suivi médial :

  • Le service médical devra systématiquement être informé des opérations qui ont lieu sur le brai de houille et/ou le plomb. Le médecin du travail déterminera le suivi médical à appliquer.

Procédure de nettoyage :

  • Le matériel sera nettoyé à l’aide de lingette humide et par aspiration avec aspirateur industriel avec filtre HEPA H14, type poussières dangereuses.

  • Les vêtements de travail utilisés lors du chantier seront placés dans un sac avec étiquetage mentionnant « vêtements contaminés ». Ce sac sera emmené par le papillon blanc, qui a la capacité de traiter les « vêtements contaminés ».

ANNEXE 3 : Liste des équipements de protection.

  • 12 Cagoules SpeedGlace 9100xfx

  • 18 protections coup

  • 18 protections étendues de la tête

  • 18 Cagoules

  • 18 housses de protection tuyau

  • 18 harnais dorsaux

  • 500 combinaisons jetables

  • 30 cartouches

  • 1 aspirateur à poussières dangereuses + sac microfibres

  • 1 pédiluve.

  • Détecteurs individuels de gaz MicroClip.

ANNEXE 4 : Protocole de nettoyage vestiaires CMR

OBJECTIF : Nettoyage des locaux tout en évitant une contamination par contact ainsi que la remise en suspension dans l’air ou le transfert vers d’autres locaux de polluants chimiques

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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