Accord d'entreprise "Accord relatif au régime collectif de prévoyance "incapacité - invalidité - décès"" chez MATMUT - MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (Siège)

ACCORD UES MATMUT

ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES »

28 AVRIL 2020

ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES »

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale constituée autour de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) visées ci-après et représentées par
Monsieur xxxxx, dûment habilité :

SGAM MATMUT, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT SAM, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT MUTUALITE L2, Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

INTER MUTUELLES ENTREPRISES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT VIE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MUTUELLE OCIANE MATMUT, Mutuelle dont le siège social est situé 35 rue Claude Bonnier 33000 BORDEAUX

MATMUT PATRIMOINE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

Ci-après dénommées l’« Entreprise »

D’une part,

et les organisations syndicales représentatives de l’UES MATMUT :

- CFDT :

- SN2A-CFTC :

- CGT :

- CFE-CGC :

- FO :

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORDARTICLE 2 – CLAUSE DE DESIGNATION

CHAPITRE 1 – GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

ARTICLE 4 – CARACTERE OBLIGATOIRE

ARTICLE 5 – MAINTIEN DES GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

ARTICLE 6 – PORTABILITE DES GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

ARTICLE 7 – GARANTIES

ARTICLE 8 – FINANCEMENT DES GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES

ARTICLE 9 – INFORMATION DES SALARIES BENEFICIAIRESCHAPITRE 2 – GARANTIE COLLECTIVE ET FACULTATIVE DECES

ARTICLE 10 – BENEFICIAIRES

ARTICLE 11 – MAINTIEN DE LA GARANTIE COLLECTIVE ET FACULTATIVE EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

ARTICLE 12 – PORTABILITE DES LA GARANTIE COLLECTIVE ET FACULTATIVE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

ARTICLE 13 – GARANTIES

ARTICLE 14 – FINANCEMENT DE LA GARANTIE COLLECTIVE ET FACULTATIVE

ARTICLE 15 – INFORMATION DES SALARIES BENEFICIAIRES

CHAPITRE 3 – CLAUSES FINALES

ARTICLE 16 – INFORMATION COLLECTIVE

ARTICLE 17 – SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 18 – CHANGEMENT D’ORGANISME D’ASSUREUR

ARTICLE 19 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

ARTICLE 20 – NOTIFICATION, DÉPOT ET PUBLICITÉ

PREAMBULE

L’Entreprise avait souscrit deux contrats collectifs d’assurance auprès d’organismes habilités afin que chacun de ses salariés puisse bénéficier de garanties améliorées¹ en cas d’aléas de la vie (maladie, invalidité, décès) :

• Un contrat collectif d’assurance « Général » souscrit pour l’ensemble des salariés et garantissant les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès ;

• Un contrat collectif d’assurance « Rente Éducation » souscrit pour l’ensemble des salariés disposant d’un an d’ancienneté et garantissant les risques d’invalidité absolue et définitive, incapacité permanente totale et de décès.

Le régime d’assurance « Général » présentant un résultat chroniquement déficitaire et conséquent, de nouvelles préconisations ont été soumises pour avis au Comité d’Entreprise. En responsabilité et afin de revenir à une situation équilibrée, la Direction, à la demande de l’assureur et après avis du Comité d’Entreprise, a modifié le montant de certaines garanties à compter du 1^er février 2019.

Dans une logique raisonnée de recherche de compromis et de convergence, les partenaires sociaux ont, dans le cadre de l’accord NAO du 22 mars 2019, convenu d’ouvrir des négociations portant sur le régime collectif d’assurance prévoyance.

En vue de préparer cette négociation, les partenaires sociaux ont convenu de mettre en place un groupe de travail paritaire ayant pour mission d’établir des propositions d’évolution au regard des objectifs fixés.

A la suite des travaux de ce groupe de travail paritaire et de la réunion de restitution avec l’organisme assureur du 28 novembre 2019, des réunions de négociation se sont tenues les 16 et 23 avril 2020.

Les parties signataires ont convenu des dispositions prévues au présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est de mettre en place des garanties collectives et obligatoires de prévoyance (Incapacité – Invalidité – Décès). CHAPITRE 1

Le présent accord a pour objet également de proposer aux salariés qui le souhaitent de souscrire à une garantie collective et facultative Décès. CHAPITRE 2

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES MATMUT.

ARTICLE 2 – CLAUSE DE DESIGNATION

Les partenaires sociaux désignent xxxxx en qualité d’organisme assureur au titre des garanties prévues au présent accord.

Six mois avant le terme du présent accord, à l’initiative de la partie la plus diligente, les parties signataires se réuniront afin d’examiner la reconduction ou non de cette présente désignation.

Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives accompagné, le cas échéant, d’un avenant au présent accord.

CHAPITRE 1 – GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

Les garanties prévues au présent chapitre bénéficient à l’ensemble des salariés ayant un contrat de travail conclu avec l’Entreprise. Le bénéfice de la garantie « Rente Education supplémentaire » est toutefois conditionnée à une ancienneté d’un an au sein de l’Entreprise.

ARTICLE 4 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION DES SALARIES

L’adhésion aux garanties prévues au présent chapitre est obligatoire pour tous les salariés visés ci-dessus. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

ARTICLE 5 – MAINTIEN DES GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Entreprise, dans les conditions définies au contrat d’assurance.

Il s’agit par exemple des situations suivantes : congé lié à une maternité, à une paternité ou à une adoption, congé parental à temps partiel, chômage/activité partielle.

Dans ces hypothèses, l’Entreprise verse la même cotisation que celle prévue pour les salariés.

Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations, sous réserve des éventuelles conditions fixées par le contrat d’assurance.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires ne bénéficieront pas du maintien du présent régime. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail non indemnisée, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation correspondante (part patronale et part salariale). Cette cotisation est alors réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.

ARTICLE 6 – PORTABILITE DES GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les salariés, dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pourront bénéficier du maintien du régime de prévoyance, sans contrepartie de cotisation, dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale ainsi que par le contrat d’assurance.

Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation, intégré aux cotisations du régime de prévoyance du personnel en activité.

ARTICLE 7 – GARANTIES

Les garanties, qui sont annexées au présent accord collectif à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance souscrit par l’Entreprise auprès de l’organisme assureur habilité. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

ARTICLE 8 – FINANCEMENT DES GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES

Article 8.1. Les cotisations

Les cotisations servant au financement des garanties collectives et obligatoires prévues au présent chapitre sont fixées en pourcentage de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, et telle que définie par le contrat d’assurance.

Au 1^er juillet 2020, les cotisations sont fixées et réparties de la manière suivante :

Jusqu’à la tranche A	2,44%
Au-delà de la tranche A	2,88%

Une cotisation mensuelle permettant de bénéficier de la « Rente Éducation supplémentaire», fixée à 0,23% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale est due par les salariés justifiant d’une ancienneté d’un an au sein de l’Entreprise.

La tranche A est le salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3.428 €.

Article 8.2. La répartition des cotisations : Employeur / Salarié(e)s

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance souscrit sont réparties entre l’Entreprise et les salariés selon les proportions suivantes :

Part employeur	Part salarié(e)s	Total
92 %	8 %	100 %

Toute évolution ultérieure des cotisations, pour quelle que cause que ce soit, sera répercutée entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-avant.

Article 8.3. Évolution ultérieure des cotisations

La volonté commune des parties signataires est la mise en œuvre d’un régime collectif et obligatoire équilibré où les cotisations hors taxes compensent les seules prestations versées. Pour ce faire, elles conviennent de se donner les moyens de pérenniser cet équilibre dans le temps.

Par ailleurs, l’organisme assureur désigné à l’article 2 du présent accord s’engage à maintenir les cotisations fixées au présent chapitre 1 jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 9 – INFORMATION DES SALARIES BENEFICIAIRES

En sa qualité de souscripteur, l’Entreprise remettra, dans les meilleurs délais, à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de l’Entreprise seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

CHAPITRE 2 – GARANTIE COLLECTIVE ET FACULTATIVE DECES

ARTICLE 10 – BENEFICIAIRES

L’ensemble des salariés mentionnés à l’article 2 du présent accord peuvent adhérer librement au présent régime facultatif proposé par l’organisme assureur afin de bénéficier de garanties Décès supplémentaires.

ARTICLE 11 – MAINTIEN DE LA GARANTIE COLLECTIVE ET FACULTATIVE EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Entreprise, dans les conditions définies au contrat d’assurance.

Il s’agit par exemple des situations suivantes : congé lié à une maternité, à une paternité ou à une adoption, congé parental à temps partiel.

Dans ces hypothèses, la cotisation fixée à l’article 14 du présent accord continue à être prélevée aux échéances normales de paie.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires ne bénéficieront pas du maintien du présent régime. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail non indemnisée, sous réserve de s’acquitter de la cotisation correspondante. Cette cotisation est alors réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.

ARTICLE 12 – PORTABILITE DE LA GARANTIE COLLECTIVE ET FACULTATIVE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les salariés, dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pourront bénéficier du maintien du régime de prévoyance, sans contrepartie de cotisation, dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale ainsi que par le contrat d’assurance.

Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation, intégré aux cotisations du régime de prévoyance du personnel en activité.

ARTICLE 13 – GARANTIES

Il est rappelé que les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, tout comme les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Les garanties sont annexées à titre informatif au présent accord.

ARTICLE 14 – FINANCEMENT DE LA GARANTIE COLLECTIVE ET FACULTATIVE

La cotisation servant au financement de la garantie collective et facultative prévue au présent chapitre est fixée en pourcentage de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, et telle que définie par le contrat d’assurance.

Au 1^er juillet 2020, les cotisations sont fixées de la manière suivante :

Si le salarié choisit l’option 1 (voir Annexe 3)	0,22% du salaire annuel brut
Si le salarié choisit l’option 2 (voir Annexe 3)	0,45% du salaire annuel brut

En cas d’adhésion des salariés, la cotisation est prélevée aux échéances normales de paie. Elle est à la charge exclusive des salariés adhérents.

ARTICLE 15 – INFORMATION DES SALARIES BENEFICIAIRES

En sa qualité de souscripteur, l’Entreprise remettra, dans les meilleurs délais, à chaque salarié voulant adhérer, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les membres participants seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

CHAPITRE 3 – CLAUSES FINALES

ARTICLE 16 – INFORMATION COLLECTIVE

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Économique a été informé et consulté sur le projet de mise en place des présentes garanties de prévoyance lors de la réunion du 24 avril 2020. Il sera informé et consulté préalablement à toute modification de celles-ci.

ARTICLE 17 – SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi du présent accord est mise en place. Elle se réunit une fois par an.

La commission de suivi est composée :

• d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative signataire de l’accord,

• des membres de la Commission Considération Professionnelle et Reconnaissance Sociale du CSE dont les missions prévues par l’Accord CSE du 11 octobre 2019 sont notamment de travailler sur le sujet des garanties collectives de prévoyance.

La commission de suivi a pour missions :

• d'analyser l'évolution des tendances observées et de préparer les actions d'information et de sensibilisation à destination des salariés de l’Entreprise en vue de maintenir l'équilibre du régime,

• d’opérer un suivi de l’utilisation des services d’accompagnement social proposés par l’organisme assureur,

• de faire des propositions d’actions préventives auprès des salariés.

ARTICLE 18 – CHANGEMENT D’ORGANISME D’ASSUREUR

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur :

• Les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.

• Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, l’Entreprise s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

ARTICLE 19 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

A titre exceptionnel, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord en recourant au mandat de signature (« Questions Réponses du Ministère du Travail COVID-19 » du 30 mars 2020), sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation. Un mandat à compléter est indiqué en annexe 1 du présent accord. Le mandant a le choix entre soit compléter, imprimer, signer, scanner puis envoyer par mail le mandat, soit directement recopier le texte du mandat dans un mail et le transmettre. L’utilisation du mail doit permettre l’identification de son auteur.

Le présent accord entre en vigueur le 1^er juillet 2020.

Le présent accord annule et remplace les précédents accords, ayant pour objet les dispositifs suivants :

• contrat collectif d’assurance « Général » ;

• contrat collectif d’assurance « Rente Éducation ».

Il se substitue également à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’Entreprise portant sur les mêmes objets.

La durée d’application des dispositions est prévue pour une durée déterminée de 5 ans. Il cessera automatiquement de produire ses effets à l’échéance du terme, soit le 30 juin 2025 à minuit.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 20 – NOTIFICATION, DÉPOT ET PUBLICITÉ

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par message électronique avec accusé réception.

En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des parties signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Il sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait en 7 exemplaires originaux

A Rouen, le 28 avril 2020

POUR LA DIRECTION DE L’UES MATMUT

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’UES MATMUT

CFDT,

SN2A-CFTC,

CFE-CGC,

CGT,

FO,

ANNEXE 1

MANDAT DE SIGNATURE DE L’ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES »

DU 28 AVRIL 2020

Conformément à la recommandation du ministère du travail

« Questions Réponses du Ministère du Travail COVID-19 » du 30 mars 2020

La version électronique de l’accord relatif au régime collectif de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » du 28 avril 2020, transmise par l’employeur par mail avec accusé réception le <date et heure> emporte le consentement de <nom de l’organisation syndicale représentative>.

Je soussigné(e) < nom prénom du mandant > en qualité de < Délégué syndical référent/Délégué syndical + nom de l’organisation syndicale représentative > donne mandat à < nom prénom du mandataire > en qualité de < Délégué syndical référent/Délégué syndical + nom de l’organisation syndicale représentative > pour signer l’accord relatif au régime collectif de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » du 28 avril 2020, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation.

Fait à <à compléter>

Le <à compléter>

Signature

MODALITES D’ENVOI DU MANDAT

Option 1 : Après avoir été complété, imprimé et signé, le présent mandat est scanné puis transmis par le mandant au mandataire, copie à l’employeur et au(x) délégué(s) syndical(aux) référent(s) des organisations syndicales représentatives mentionnées dans le mandat.

Option 2 : Le mandant recopie le texte du mandat dans un mail, le complète et l’envoie avec accusé réception au mandataire, copie à l’employeur et au(x) délégué(s) syndical(aux) référent(s) des organisations syndicales représentatives mentionnées dans le mandat.

ANNEXE 2 – A titre informatif – Garanties collectives et obligatoires

ANNEXE 3 – A titre informatif – Garantie collective et facultative Décès

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1. Par rapport aux garanties prévues par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992↩