Accord d'entreprise "Accord relatif à la complémentaire santé au sein de l'UES" chez MATMUT - MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (Siège)

ACCORD UES MATMUT

ACCORD RELATIF AU REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE DE L’UES MATMUT

Exercice 2022

ACCORD RELATIF AU REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE DE L’UES MATMUT

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale constituée autour de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) visées ci-après et représentées par XXXXXX, dûment habilitée :

SGAM Matmut, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT SAM, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT MUTUALITE L2, Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

INTER MUTUELLES ENTREPRISES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MATMUT VIE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

MUTUELLE OCIANE MATMUT, Mutuelle dont le siège social est situé 35 rue Claude Bonnier 33054 BORDEAUX Cedex

MATMUT PATRIMOINE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

Ci-après dénommées l’« Entreprise » d’une part,

et les organisations syndicales représentatives de l’UES MATMUT :

- CFDT :

- SN2A-CFTC :

- CGT :

- CFE-CGC :

- FO :

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 6

ARTICLE 2 – CLAUSE DE DESIGNATION 6

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES 6

ARTICLE 4 – MODALITES D’ADHESION AU REGIME COLLECTIF DE COMPLEMENTAIRE SANTE 6

ARTICLE 5 – PRESTATIONS 7

ARTICLE 6 – COTISATIONS 8

ARTICLE 7 – MAINTIEN DES GARANTIES – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 9

ARTICLE 8 – MAINTIEN DES GARANTIES – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 10

ARTICLE 9 – MODALITES D’INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE 11

ARTICLE 10 – CLAUSES FINALES 11

PREAMBULE

Le 1^er décembre 2020, l’UES Matmut et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord collectif majoritaire relatif au maintien, au sein de l’UES Matmut, d’un régime de complémentaire santé.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée, courant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Afin de négocier les conditions du maintien de ce régime complémentaire santé à compter de l’exercice 2022, quatre réunions de négociation se sont tenues les 3, 10, 25 et 30 novembre 2021.

Les sujets relatifs à la nature des garanties, à leur consommation et aux profils des bénéficiaires ont été instruits. La tarification et les résultats techniques du contrat collectif ont été également présentés et discutés. Enfin, les effets conjugués de la crise sanitaire et des évolutions règlementaires du 100 % Santé ont été observés et analysés sur les résultats du contrat, porté par la Mutuelle Ociane Matmut.

A l’issue de ces échanges et fortes des différents constats partagés, les parties signataires se sont accordées sur la conclusion d’un nouvel accord d’une durée d’un an.

Cet accord d’un an doit permettre de sécuriser une nouvelle période de couverture à prestations identiques et a vocation à permettre aux partenaires sociaux d’entamer des travaux de négociation, dès le premier semestre 2022, afin d’identifier les différentes mesures à mettre en place pour corriger les résultats techniques déficitaires, constatés au cours des dernières années.

L’ambition des partenaires sociaux est de négocier durant l’année 2022 un accord collectif triennal relatif au régime de complémentaire santé dont les mécanismes et résultats techniques seraient plus équilibrés. Dans ce cadre, il a été identifié par les partenaires sociaux plusieurs pistes de révision possibles à étudier, notamment :

• Le niveau ou la nature des garanties,

• La promotion de la prévention,

• Un tableau de garanties différent en fonction de la nature de l’adhésion (obligatoire ou facultative),

• La tarification,

• …

L’objectif partagé des parties signataires du présent accord est de rechercher conjointement et par un temps de négociation dédié en 2022, les moyens adaptés pour assurer un meilleur équilibre financier du contrat collectif à terme.

Pour initier ces travaux de négociation sereinement, les parties sont convenues pour l’année 2022 :

• Du maintien du niveau de prestations pour tous les bénéficiaires,

• Du maintien de la cotisation additionnelle du salarié à hauteur de 2€ par mois,

• Du maintien de la répartition de la cotisation entre l’employeur (75 %) et le CSE (25 %)

La Direction de l’UES Matmut s’engage, quant à elle, à financer un abondement exceptionnel annuel au régime pour améliorer les résultats techniques du contrat et neutraliser tout impact tarifaire.

________________

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est de maintenir le régime collectif de complémentaire santé mis en place dès le 23 novembre 2017 et révisé le 1^er décembre 2020 au sein de l’UES MATMUT, sans évolution de garanties, dans le cadre d’un contrat responsable et solidaire.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES MATMUT dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord.

Le dispositif mis en place consiste en un régime de remboursement de frais de santé intervenant en complément du régime obligatoire de la Sécurité Sociale.

ARTICLE 2 – CLAUSE DE DESIGNATION

Sur proposition de la Direction, les partenaires sociaux désignent la MUTUELLE OCIANE MATMUT en qualité d’organisme assureur au titre des garanties de complémentaire santé prévues au présent accord.

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du présent accord sont :

- les salariés de l’UES MATMUT, dans le cadre d’une adhésion obligatoire,

- leurs ayants droits, dans le cadre d’une adhésion facultative.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ADHESION AU REGIME COLLECTIF DE COMPLEMENTAIRE SANTE

4.1. Adhésion obligatoire des salariés

4.1.1. Adhésion obligatoire au régime collectif des salariés de l’UES MATMUT

Les salariés liés par un contrat de travail à l’une des sociétés de l’UES MATMUT adhèrent obligatoirement, en tant que participants, au régime collectif de remboursement des frais de santé, sous réserve des dérogations visées à l’article 4.1.2.

4.1.2. Dispense d’adhésion au régime obligatoire

Le présent accord admet les cas de dispense d’adhésion au régime obligatoire tels que prévus de plein droit par l’article R 242-1-6 du code de la Sécurité sociale.

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

Par conséquent, les demandes de dispense d’adhésion doivent impérativement être formulées par écrit auprès de l’Administration du Personnel de la DRH, accompagnées des justificatifs afférents, ceux-ci devant être produits chaque année civile.

Ces demandes doivent être transmises selon les modalités suivantes :

• avant le 1^er janvier pour les salariés présents dans l’Entreprise ;

• dans les 15 premiers jours suivant leur embauche pour les nouveaux salariés.

Toute demande de dérogation incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entraînera l’adhésion systématique du salarié au régime collectif obligatoire.

Un salarié qui bénéficie d’une dispense d’adhésion au régime obligatoire ne peut pas solliciter l’adhésion de ses ayants-droit au régime, et ce pendant toute la durée de sa dispense.

4.2. Adhésion facultative des ayants-droit

4.2.1. Définition des ayants-droit

Au titre du présent accord, les ayants-droit sont entendus comme le conjoint ou l’enfant à charge, tels que définis dans la notice d’information communiquée aux salariés (Annexe n°1).

4.2.2 Modalités d’adhésion facultative au régime de complémentaire santé

L’adhésion des ayants droits au présent accord est réalisée par le salarié bénéficiaire, selon les modalités d’adhésion définies dans la notice d’information (Annexe n°1).

ARTICLE 5 – PRESTATIONS

Le tableau des prestations joint au présent accord à titre indicatif (Intégré à l’annexe 1 – Notice d’information) a été élaboré dans le cadre de la négociation menée avec les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Matmut.

Le versement des prestations relève de la responsabilité de l’organisme assureur.

Les remboursements complémentaires des frais de santé effectués par l’organisme assureur ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l’adhérent, après intervention de tout autre organisme.

Les évolutions réglementaires en matière de prise en charge des frais de complémentaire santé, qui interviendraient postérieurement à la signature du présent accord, s’appliqueront de plein droit.

ARTICLE 6 – COTISATIONS

Le tableau des cotisations applicables à la date d’entrée en vigueur du régime collectif est joint au présent accord (Annexe n°2).

6.1. Cotisation du régime collectif à adhésion obligatoire pour l’exercice 2022

Le financement du régime complémentaire santé à adhésion obligatoire instauré par le présent accord est assuré par l’employeur, le Comité Social et Economique et les bénéficiaires.

La cotisation mensuelle est fixée à 63,85 € au 1^er janvier 2022.

Cette cotisation est répartie entre l’employeur à hauteur de 75 % et le Comité Social et Economique de l’UES MATMUT à hauteur de 25 %. Etant entendu que le financement du CSE s’opère au titre de la part salariale.

Par ailleurs, et en complément, une cotisation additionnelle d’un montant forfaitaire mensuel de 2 € est prise en charge par chaque salarié bénéficiaire.

6.2. Cotisation due au titre de l’adhésion facultative des ayants-droit pour l’exercice 2022

La cotisation due au titre de l’adhésion facultative des ayants-droit est intégralement financée par le salarié, et payée par prélèvement effectué directement par l’organisme assureur, tel que désigné à l’article 2.

6.3. Mécanisme d’indexation de la cotisation obligatoire au titre de l’exercice 2022

Afin de favoriser un retour progressif à l’équilibre technique du présent régime, les parties conviennent du mécanisme d’indexation des cotisations obligatoires suivant.

Les tarifs 2022 évolueront au 1er juillet 2022 selon le ratio Prestations/Cotisations 2021 net de frais de gestion observé au 28 février 2022, et dans la limite maximale d’une augmentation de 2%, indice FNMF inclus :

• Pour un ratio P/C compris entre 1.00 et 1.02 : application d’une revalorisation correspondant à l’indice de coûts FNMF 2022,

• Au-delà d’un ratio P/C de 1.02 : l’évolution de la cotisation est égale au différentiel entre le taux d’équilibre 1.00 et le taux constaté.

6.4. Abondement exceptionnel de l’employeur pour l’exercice 2022

La Direction s’engage, de manière exceptionnelle et pour le seul exercice 2022, à verser un abondement exceptionnel au régime, à charge exclusive de l’employeur, afin d’assurer un meilleur équilibre financier du contrat.

Cet abondement sera d’un montant prévisionnel de 100.000 € et a vocation à neutraliser le déclenchement des évolutions tarifaires prévues à l’article 6.3 afin de permettre aux partenaires sociaux d’ouvrir la négociation au premier semestre 2022 sur la base de la tarification fixée à l’article 6.1.

Cet abondement sera versé au 1^er juillet 2022.

6.5 Clause de réserve au titre de l’exercice 2022

En cas de solde créditeur du compte de résultat technique du contrat collectif d’assurance complémentaire santé de l’UES Matmut, une réserve de stabilité sera constituée, au titre de l’exercice 2022, par l'affectation de 100 % de ce solde créditeur.

Elle sera utilisée pour combler ou réduire les éventuels déficits futurs du compte de résultat du contrat collectif complémentaire santé de l’UES Matmut, ou mettre en place une mesure exceptionnelle au titre de l’exercice 2022.

La réserve s'alimenterait comme suit :

Montant de la réserve de clôture 2022

= Affectation de 100% du solde créditeur de l’exercice

- Quote part d’impôt sur les sociétés de MOM au taux en vigueur

La réserve serait gérée par Mutuelle Ociane Matmut et rémunérée à compter du 31 décembre 2022 au taux de l’EURIBOR 12 mois + 0.1%, sans que celui-ci puisse être négatif.

ARTICLE 7 – MAINTIEN DES GARANTIES – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

7.1. Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur

Dans le cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.

Les périodes de suspension du contrat de travail visées sont notamment celles liées à la maladie, à la maternité, à la paternité, aux accidents du travail dès lors qu’elles sont indemnisées. Sont également concernés les cas où les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Dans ce cas, la participation patronale, du Comité Social et Economique et la part salariale afférentes aux cotisations continuent à être versées selon les mêmes modalités que celles en vigueur pour les salariés en activité.

7.2. Suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur

Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, la suspension du contrat de travail entrainera la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné et ses ayants droits. Le régime pourra cependant être maintenu à la demande expresse du bénéficiaire, à la condition que ce dernier prenne intégralement à sa charge les cotisations correspondantes.

Les périodes de suspension du contrat de travail visées sont notamment celles liées aux périodes de congé sabbatique, de congé parental à temps complet, de congé création d’entreprise… car non indemnisées.

ARTICLE 8 – MAINTIEN DES GARANTIES – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

8.1. Portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que la retraite du bénéficiaire

La portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail est régie par les dispositions légales et conventionnelle et bénéficie à toute rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.

8.2. Maintien des garanties – régime d’accueil loi Evin

Le contrat respecte les dispositions de l’article 4 de la loi Évin n° 89-1009 du 31 décembre 1989 relatif au maintien des garanties complémentaires santé collectives obligatoires au bénéfice :

• des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans conditions de durée.

• des ayants-droit du salarié décédé (pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès).

Le maintien des garanties est étendu aux ayants-droit de l'ancien salarié lorsque ceux-ci étaient précédemment couverts par le régime collectif de complémentaire santé de l’UES MATMUT.

Les cotisations sont intégralement prises en charge par l’assuré dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

Les conditions de garanties et de cotisations du régime d’accueil loi Evin évolueront dans les mêmes conditions que celles applicables au régime collectif de complémentaire santé des salariés actifs de l’UES MATMUT.

ARTICLE 9 – MODALITES D’INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE

9.1. Information individuelle

Une notice d’information est communiquée via Matmut Connect aux salariés bénéficiaires. Cette notice d’information comprend les principales dispositions du contrat d’assurance, notamment les garanties et les modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir afin de bénéficier des prestations (Annexe n° 1).

9.2. Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Économique a été informé et consulté sur le projet de mise en place des présentes garanties de complémentaire santé lors de la réunion des 19 & 20 novembre 2020. Ces dernières étant inchangées au titre du présent accord, aucune nouvelle information n’est requise.

Les résultats du présent régime seront établis annuellement par le gestionnaire.

ARTICLE 10 – CLAUSES FINALES

10.1 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord

Les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation.

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

La durée d’application du présent accord est prévue pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire ses effets à l’échéance du terme, soit le 31 décembre 2022 à minuit.

Le présent accord se substitue intégralement à l’ensemble des dispositions antérieures résultant d’un accord collectif, d’un usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES portant sur le même objet.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

10.2. – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par message électronique avec accusé réception.

En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en une version complète et signée des parties en format pdf, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire numérique original sera transmis à chacune des parties signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Il sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait en un exemplaire numérique original

A Rouen, le 9 décembre 2021.

POUR LA DIRECTION DE L’UES MATMUT

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’UES MATMUT :

CFDT,

SN2A-CFTC,

CFE-CGC,

CGT,

FO,

Annexe 1 – A titre informatif - Notice d’information

Annexe 2 - Tableau de cotisations

Les parties souhaitent rappeler que le législateur a prévu une répartition de la cotisation partagée entre l’employeur et le salarié à parts égales.

Au terme des négociations, les parties ont arrêté une répartition différente, rappelée ci-dessous.

Tableau de cotisation obligatoire 2022 :

	Tarifs mensuels 2022
	Part employeur	Part salariale
		Quote part à charge du CSE	Quote part à la charge du salarié
Salarié	47,90 €	15,95 €	2,00 €

Tableau de cotisation facultative 2022 :

	Tarifs mensuels 2022
Ayant droit	A la charge du salarié
Un enfant	38,67 €
Deux enfants et plus	57,30 €
Conjoint	70,63 €
Conjoint et un enfant	109,31 €
Conjoint et deux enfants ou plus	127,94 €