Accord d'entreprise "Avenant 2 à l'accord relatif à l'ORTT" chez MATMUT - MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (Siège)

AVENANT N°2

À L’ACCORD RELATIF À L’ORGANISATION DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 28 janvier 2005

UES MATMUT

26 AVRIL 2023

Entre :

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale constituée autour de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) visées ci-après et représentées par …………en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines :

• SGAM Matmut, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

• MATMUT SAM, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

• MATMUT MUTUALITE L2, Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

• MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

• INTER MUTUELLES ENTREPRISES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

• MATMUT VIE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

• MUTUELLE OCIANE MATMUT, Mutuelle dont le siège social est situé 35 rue Claude Bonnier 33054 BORDEAUX Cedex

• MATMUT PATRIMOINE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de l’UES MATMUT :

- CFDT :

- SN2A-CFTC :

- CGT :

- CFE-CGC :

- FO :

D’autre part,

PRÉAMBULE

L’aménagement du temps de travail dans l’entreprise est régi par l’accord collectif portant sur l’Organisation de la Réduction du Temps de Travail (ORTT) du 28 janvier 2005 modifié et complété par un avenant n°1 conclu le 24 juin 2013.

Dans le cadre de la mise en place à venir d’un nouveau progiciel de Gestion des Temps et Activités (GTA) dans l’entreprise, les dispositions relatives aux congés payés nécessitent d’être adaptées.

Ainsi, les parties conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – UTILISATION DES DROITS À CONGÉS PAYÉS

L’article 9 de l’accord ORTT du 28 janvier 2005 intitulé « Utilisation des droits » est annulé et remplacé comme suit :

« Art. 9 - Utilisation des droits

Les congés payés peuvent être pris tout au long de l'année civile en cours et leur fractionnement est autorisé. En contrepartie de cette souplesse accordée aux salariés, toute demande de prise de congés, à l'initiative des salariés, en dehors de la période légale comprise entre le 1er mai et le 31 octobre implique la renonciation aux jours de fractionnement prévus à l'article L 223-8 du code du travail. A l'inverse, toute prise de congés en dehors de la période précitée, imposée par l'Entreprise, donnera lieu à l'attribution des jours de fractionnement selon les modalités prévues par les dispositions légales.

Conformément à la législation, le congé payé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être continu. Le congé d'une durée supérieure peut être fractionné, mais dans ce cas, l'une des fractions doit être prise pendant la période légale (1er mai - 31 octobre) et être au moins de 12 jours ouvrables compris entre deux dimanches.

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut, sauf dérogation expressément motivée, excéder 24 jours ouvrables.

Les congés payés non utilisés à la fin de l'année civile en cours ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante. L'ouverture automatique d'un Compte Epargne Temps permet de préserver ces droits à congés. L'employeur informe alors le salarié du nombre de jours de congés non utilisés qui sont versés dans le CET. »

ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant est applicable à compter du 1^er janvier 2024 ou au plus tard lors de la mise en production du nouvel SIRH relatif à la Gestion des Temps et des Activités.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les autres dispositions de l’accord collectif du 28 janvier 2005 et de l’avenant n°1 du 24 juin 2013 restent inchangées.

ARTICLE 3 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature électronique par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par courrier électronique avec accusé de réception.

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il est également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux versions, une version complète comportant la signature électronique des parties en format PDF et une version anonyme publiable en format docx.

Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Le présent avenant est à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait en un exemplaire numérique,

A Rouen, le 26 avril 2023,

POUR LA DIRECTION :

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’UES MATMUT :

CFDT,

SN2A-CFTC,

CGT,

CFE-CGC,

FO,