Accord d'entreprise "avenant 1 au protocole d'accord sur le travail à temps partiel" chez MATMUT - MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (Siège)

AVENANT N°1

AU PROTOCOLE D’ACCORD UES SUR LE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL DU 1^er DECEMBRE 2005

UES MATMUT

26 AVRIL 2023

Entre :

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale constituée autour de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) visées ci-après et représentées par ….. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines :

• SGAM Matmut, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

• MATMUT SAM, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

• MATMUT MUTUALITE L2, Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

• MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

• INTER MUTUELLES ENTREPRISES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

• MATMUT VIE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

• MUTUELLE OCIANE MATMUT, Mutuelle dont le siège social est situé 35 rue Claude Bonnier 33054 BORDEAUX Cedex

• MATMUT PATRIMOINE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de l’UES MATMUT :

- CFE-CGC :

- FO :

- CFDT :

- SN2A-CFTC :

- CGT :

D’autre part,

PRÉAMBULE

L’accord collectif du 1^er décembre 2005 relatif au temps partiel prévoit, à titre expérimental pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, des modalités particulières de décompte des congés payés au prorata du temps de travail des collaborateurs à temps partiel.

A l’occasion des travaux de mise en place d’un nouveau progiciel de Gestion des Temps et Activités (GTA) dans l’UES Matmut, les parties ont souhaité mettre un terme à cette pratique pour un retour au dispositif légal.

ARTICLE 1 – DÉCOMPTE DES CONGÉS

L’article 12 de l’accord relatif aux temps partiels du 1^er décembre 2005 intitulé « Congés, jours de repos supplémentaires ou pour évènements familiaux » est annulé et remplacé comme suit :

« Les collaborateurs à temps partiel ont droit au même nombre de jours de congés que ceux exerçant leur activité à temps plein. Ainsi, ils bénéficient des conditions d'ouverture, de décompte des droits et de prise des congés payés selon les dispositions légales en vigueur. »

ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant est applicable à compter du 1^er janvier 2024 ou au plus tard lors de la mise en production du nouvel Système d’Information des Ressources Humaines relatif à la Gestion des Temps et des Activités.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les autres dispositions de l’accord collectif du 1^er décembre 2005 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature électronique par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par courrier électronique avec accusé de réception.

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il est également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux versions, une version complète comportant la signature électronique des parties en format PDF et une version anonyme publiable en format docx.

Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Le présent avenant est à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait en un exemplaire numérique,

A Rouen, le 26 avril 2023,

POUR LA DIRECTION :

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’UES MATMUT :

CFDT,

SN2A-CFTC,

CGT,

CFE-CGC,

FO,