Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif au passage en jours ouvrés des congés payés signé le 17 Décembre 2021" chez EMERGENCE''S'' (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise relatif au passage en jours ouvrés des congés payés signé le 17 Décembre 2021

Entre :

L’association Emergence-s dont le siège social est situé 88 rue du champ des oiseaux – 76000 Rouen

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux,

L’organisation syndicale CFDT,

D’autre part

Suite aux discussions, engagées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2022, portant sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, il a été décidé d’établir un avenant à l’accord d’entreprise signé le 17 Décembre 2021.

Cet avenant vise à la prise en compte de la spécificité du temps de travail des salariés amenés à effectuer des permanences nocturnes dans le cadre de leurs fonctions.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant est applicable aux seuls salariés effectuant des permanences nocturnes telles que définies dans la convention collective applicable au sein de l’association :

« Indépendamment du gardien de nuit (sécurité, incendie des immeubles) ou du surveillant de nuit, lorsque la continuité du service ou la sécurité l’exige, le personnel éducatif, d’animation, paramédical, peut être appelé à effectuer des périodes de permanence nocturne, sur le lieu de travail, couché en chambre de veille » Article 4.12

Article 2 : Décompte spécifique des congés

Les journées non travaillées se situant entre une période de permanence nocturne et une période de travail de jour ne seront pas décomptés lors de la pose de congés ; même si elles occasionnent des repos complémentaires aux repos hebdomadaires. Ces journées seront donc identifiées spécifiquement dans les plannings lorsqu’elles n’entrent pas dans le cadre du repos hebdomadaire auquel le salarié a droit en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’association.

Article 3 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er Décembre 2022 avec un effet rétroactif au 1^er Juin 2022.

Article 4 : Formalités de dépôt et publicité

Les formalités de dépôt seront réalisées selon les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés d’Emergence-s via les canaux de communication utilisés habituellement.

Accord signé à Rouen le 18 Novembre 2022

Pour l’employeur Pour le syndicat Sud santé sociaux Pour le syndicat CFDT