PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle 2023

Site de Cambrai

ENTRE LES SOUSSIGNES,

COMPAGNIE ENGRENAGES ET RÉDUCTEURS - MESSIAN DURAND, S.A. au capital de 10.000.000 € - RCS Cambrai B 775 708 225, dont le siège est situé au 539, avenue du Cateau - B.P. 289 - 59405 CAMBRAI,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement de Cambrai représentées respectivement par leur délégué syndical :

D’autre part

Il est conclu le présent procès-verbal de l’accord d’établissement relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires conformément à l’article L 2242-4 du code du travail. La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 9 février, 20 et 23 février 2023.

Au cours des différentes réunions, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique de CMD.

Une présentation des résultats financiers à a été partagée aux différentes instances du personnel. Cette présentation démontre l’évolution positive de la situation financière de CMD entre 2021 et 2022.

Pour 2023, les prévisions tiennent compte d’une dérive énorme sur les couts de l’énergie, de la main d’œuvre et des matières premières. Par ailleurs, les objectifs de prise de commandes mais également les mesures de productivité et de performance permettent de fixer un objectif de résultat net à minima à l’équilibre.

CMD démarre l’année 2023 avec un carnet de commandes légèrement supérieur à celui de 2022 et comptons sur la dynamique des prises de commandes de 2022 pour atteindre les objectifs 2023.

Les enjeux pour 2023 restent le respect des délais avec un niveau de qualité exemplaire. Tout ceci dans un contexte économique avec le prix des matières et des transports qui ne cessent d’augmenter depuis la crise sanitaire et des délais d’approvisionnement qui s’allongent également.

Préambule

Pour rappel, la durée du travail n’a pas évolué en 2022. L’accord Q.V.T. signé le 31 mai 2021 (Qualité de Vie au Travail) met en place le télétravail et le fonctionnement de celui-ci dans des circonstances normales ou exceptionnelles (COVID).

Dans le même contexte, CMD continue de respecter son obligation d’emploi des personnes en situation handicap et s’est engagé dans une démarche de partenariat avec l’AGEFIPH.

1. PENIBILITE

CMD, entreprise de plus de 50 salariés, a des salariés exposés aux facteurs de pénibilité

L’indice de sinistralité pour 2022 est le suivant :

2020: 12 AT + 0 MP pour 289 salariés selon les chiffres des bilans annuels

2021 : 8 AT + 0 MP pour 291 salariés

2022 : 2 AT + 0 MP pour 290 salariés

Soit un taux de sinistralité à 0.025 %

L’indice de sinistralité étant inférieur à 0.25 % et l’effectif exposé aux facteurs de pénibilité étant inférieur à 25 % de l’effectif, CMD n’a pas souhaité négocier de disposition supplémentaire sur ce chapitre en dehors de celle prévue dans l’accord Q.V.T.

2. EGALITE

Un nouvel accord triennal portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes vient d’être négocié. En conséquence, le sujet ne sera pas traité dans le présent accord. Les organisations syndicales rappellent néanmoins à la direction générale de CMD de bien veiller à l’équité entre les hommes et les femmes sur le site de Fourchambault.

Au cours des discussions, les différentes sections syndicales ont fait parvenir à la Direction un ensemble de doléances, ci-après synthétisés pour les sections CFDT et CGT:

	DOLEANCES	Intersyndicale CGT / CFDT
THEME	AG	10%
REMUNERATION	AI	1.5%
	clause AG revoyure	x
	maintien du smic + 100 €	x
	revalorisation prime de transport	10 %
	revalorisation prime de panier	10%
	Mise en place des tickets restaurants	x
	prime d'ancienneté jusque 20 ans	x
	Intégration de la prime d’assiduité au salaire de base	X
SOCIAL	Heures supplémentaires sur la base du volontariat	X
Organisation	Possibilité d’horaires à la carte pour le personnel de journée	x
CONGES	date des congés d’été	x
	RTT patronaux - date et à disposition des salariés	x

Et pour la CFE-CGC :

	DOLEANCES
THEME	AI	8%
REMUNERATION	Respect de la grille salariale ingénieurs et cadre	X
	Revalorisation indemnité éloignement	15%
	Revalorisation indemnité télétravail	6 %
	Revalorisation prime de transport	10 %
	Mise en place de tickets restaurants	X
ORGANISATION / CONGES	Finalisation nouvel accord forfait jour	X
	1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire à partir de 55 ans	X
	ABSP libre d’utilisation	X
	St Eloi et Ascension = ABSJ	X
	Ouverture de négociation pour un CET	X
	CP = 2 semaines + 1 jour en été minimum 4 semaines à prendre avant le 31/12/2023 5ème semaine au libre choix du salarié avant le 31/05/2023	x

A l’issue des négociations il a été conclu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de statut Ouvrier et ETAM de CMD Cambrai et ponctuellement, quand spécifié, au collège Cadre.

Article 2 –Objet de l’accord 

Article 2.1 - Augmentation salariale générale 

Une augmentation générale des salaires de 130 euros bruts à compter du 1^er février 2023 est attribuée à l’ensemble de la population ETAM Ouvrier en CDI. Cette augmentation se fait sur la base d’un ETP (sera proratisée pour un temps partiel)

Article 2.2 –Augmentation individuelle 

L'ensemble des augmentations individuelles pour l'année 2023 représentera un budget de 0.6 % pour la population ETAM Ouvrier.

L’ensemble des augmentations individuelles pour l’année 2023 représentera un budget de 3.5 % pour la population CADRE ;

Article 2.3 – Disparition de la prime de sécurité telle que négociée en 2022

La prime de sécurité disparait pour être intégrée partiellement au salaire de base de Cambrai. La direction générale tient à rappeler l’importance de l’implication de tous sur ce sujet crucial.

Article 2.4 – Evolution de la prime d’ancienneté jusqu’à 20 ans

Le calcul de la prime d’ancienneté à partir de février 2023 est établie jusqu’à 20 ans. (voir annexe jointe)

Article 2.5 – Intégration partielle de l’assiduité

La prime d’assiduité est modifiée comme suit :

0 journée d’absence (Maladie) = 4%

1 journée d’absence (Maladie)= 3%

2 journée d’absence (Maladie)= 2%

3 journée d’absence (Maladie)= 1%

Supérieur à 3 jours (Maladie)= 0%

Ce calcul est fait par mois en fonction du nombre de jours ouvrés d’absence.

La prime est calculée comme suit :

Salaire de base + prime d’ancienneté + primes (inférieures à la rubrique 1112) + heures supplémentaires – heures déduites x taux d’assiduité.

Les 2 % d’intégration de l’assiduité, en 2023 se fera comme suit :

Estimation à partir de la paie de janvier, du salaire de base + ancienneté + primes habituelles (nuit, polyvalence, …) sur la base d’une moyenne mensuelle de l’historique 2022 pour les primes de polyvalence, pour chaque salarié concerné , et sur un théorique pour les majorations de nuit de 48.125 heures par mois).

Le personnel CMD service ne bénéficie pas, comme déjà le cas, des primes d’assiduité.

Article 3 – Congés annuels (point concernant les cadres également)

Congés et absences 2023

A – Congés, RTT et ABSP

La période de prise de congés d’été se fera par période de 3 semaines entre la semaine 31 et la semaine 35 dont 2 consécutives obligatoires les semaines 32-33.

Il est rappelé que les congés payés comme les congés d’ancienneté doivent être effectivement et impérativement pris au plus tard le 31 mai de chaque année. Faute d’être pris, les congés seront perdus à l’exception de l’impossibilité d’avoir pu les prendre à la demande du responsable ou d’une absence maladie.

Les congés payés principaux (4 semaines) doivent être pris avant le 31 octobre 2023. Tout congé pris au-delà devra faire l’objet d’une demande spécifique individuelle pour renoncer aux congés de fractionnement. La 5^ème semaine de congés est libre d’utilisation. Au 31/12/2023, il ne pourra rester dans les compteurs que 5 CP au maximum par personne.

En ce qui concerne les journées RTT (personnel hors forfait) il a été décidé :

• Pour le 29 mai 2023, un RTT Direction sera positionné pour la journée de solidarité

• 2 RTT direction ont été posés les 3 et 4 janvier 2023

• Le solde des jours de RTT Direction reste à définir et sera fixé en réunion en CSE au plus tard en septembre 2023

Il est rappelé également que les JRTT et le RC Habillage doivent tous être pris au 31 décembre de chaque année.

C – Forfait cadre et dépassement

Un projet d’accord a été transmis à l’organisation syndicale cadre. Il a pour but de mettre en conformité les dispositions légales avec l’accord 35 heures de CMD. Il sera soumis à discussion dans les prochaines semaines avec l’ensemble des organisations syndicales.

Il est rappelé que l’ensemble des absences pour le personnel au forfait jours (ABSP) devra être soldé impérativement pour le 31/12/2023. Les jours d’ABSP sont libres d’utilisation.

D - Congé exceptionnel pour enfant malade

Il est attribué un congé exceptionnel payé, d’un jour dans la limite de trois jours par an pour toute garde d’enfant malade âgé de – 12 ans. Il pourra être pris en heure, jour ou demi-jour. (Un jour de travail équivaut à 7 heures). Ce congé exceptionnel concerne également le collège cadre de CMD.

Article 4 – Heures supplémentaires

Il est rappelé le principe que les heures supplémentaires seront faites sur la base du volontariat. La direction rappelle l’importance de ces heures pour l’atteinte des objectif 2023.

Article 5 – Horaires du personnel de journée

Les horaires de travail pour le personnel de journée seront adaptés à compter du 1^er septembre 2023 pour donner plus de flexibilité dans les horaires de d’embauche et de débauche à la journée. Les règles seront précisées dans un avenant à l’accord 35 heures rédigé prochainement et avant la mise en place de septembre 2023.

Article 6 - Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DREETS dont relève l’entreprise, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et au greffe du conseil de prud’hommes de Cambrai en 1 exemplaire.

Fait à Cambrai, le 23 février 2023

En 6 exemplaires originaux

ANNEXE 1 – BAREME PRIME ANCIENNETE OETAM CMD CAMBRAI pour 2023

Primes d'ancienneté CMD CAMBRAI OETAM
Au 1er février 2023
Nombre d'années	Taux ancienneté
1 an	0
2 ans	0
3 ans	3%
4 ans	4%
5 ans	5%
6 ans	6%
7 ans	7%
8 ans	8%
9 ans	9%
10 ans	10%
11 ans	11%
12 ans	12%
13 ans	13%
14 ans	14%
15 ans	15%
16 ans	16%
17 ans	17%
18 ans	18%
19 ans	19%
20 ans et plus	20%

La prime est calculée de la manière suivante : RMH X taux % (nb d’année d’ancienneté