PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle 2022

Site de Cambrai

ENTRE LES SOUSSIGNES,

COMPAGNIE ENGRENAGES ET RÉDUCTEURS - MESSIAN DURAND, S.A. au capital de 10.000.000 € - RCS Cambrai B 775 708 225, dont le siège est situé au 539, avenue du Cateau - B.P. 289 - 59405 CAMBRAI, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de directeur général adjoint.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement de Cambrai, représentées respectivement par leur délégué syndical :

CFDT, représentée par

CFE CGC, représentée par

CGT, représentée par

D’autre part

Il est conclu le présent procès-verbal de l’accord d’établissement relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires conformément à l’article L 2242-4 du code du travail. La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 10 janvier, 17 janvier et 24 janvier 2022.

Au cours des différentes réunions, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique de CMD.

Une présentation des résultats financiers à fin novembre 2021 a été présentée aux différentes instances du personnel. Cette présentation démontre l’évolution positive de la situation financière de CMD entre 2020 et 2021. Après un démarrage difficile début 2021 avec un niveau de prise de commandes bas et la forte réalisation d’activité partielle sur le premier trimestre 2021, le second semestre s’est avéré plus profitable avec un bon niveau de prise de commandes et une meilleure productivité dans les ateliers.

La prévision de charges pour 2022 pour Cambrai représente une charge de 57 000 heures pour une capacité globale de 96 000 heures, faisant apparaître un niveau de charges inconstant avec des creux, notamment sur avril 2022. Dans ce contexte, la direction anticipera en production les commandes du deuxième semestre sur le premier, sous réserve du bon approvisionnement des matières premières.

Les enjeux pour 2022 restent le respect des délais avec un niveau de qualité exemplaire. Tout ceci dans un contexte économique avec le prix des matières et des transports qui ne cessent d’augmenter depuis la crise sanitaire et des délais d’approvisionnement qui s’allongent également.

Préambule

Pour rappel, la durée du travail n’a pas évolué en 2021. L’accord Q.V.T. signé le 31 mai 2021 (Qualité de Vie au Travail) met en place le télétravail et le fonctionnement de celui-ci dans des circonstances normales ou exceptionnelles (COVID).

Dans le même contexte, CMD continue de respecter son obligation d’emploi des personnes en situation handicap et s’est engagé dans une démarche de partenariat avec l’AGEFIPH.

1. PENIBILITE

CMD, entreprise de plus de 50 salariés, a des salariés exposés aux facteurs de pénibilité. Ils représentent 58 personnes en 2021 sur un effectif total de 391 salariés soit moins de 15 % de nos effectifs.

L’indice de sinistralité pour 2022 est le suivant :

L’indice de sinistralité étant inférieur à 0.25 % et l’effectif exposé aux facteurs de pénibilité étant inférieur à 25 % de l’effectif, CMD n’a pas souhaité négocier de disposition supplémentaire sur ce chapitre en dehors de celle prévue dans l’accord Q.V.T.

2. EGALITE

Un nouvel accord triennal portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera négocié dans les prochaines semaines. En conséquence, le sujet ne sera pas traité dans le présent accord.

Au cours des discussions, les différentes sections syndicales ont fait parvenir à la Direction un ensemble de doléances, ci-après synthétisées :

A l’issue des négociations il a été conclu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de statut Ouvrier et ETAM de CMD Cambrai et ponctuellement, quand spécifié, au collège Cadre.

Article 2 –Objet de l’accord :

Article 2.1 - Augmentation salariale générale :

Une augmentation générale des salaires de 50 euros bruts à compter du 1^er janvier 2022 est attribuée à l’ensemble de la population ETAM Ouvrier en CDI.

Article 2.2 –Augmentation individuelle :

L'ensemble des augmentations individuelles pour l'année 2022 représentera un budget de 0.3 % pour la population ETAM Ouvrier.

En ce qui concerne la population Cadre, un budget d’AI (Augmentation Individuelle) de 1.5 % a été attribué.

Pour le personnel Cadre n’ayant pas eu d’évolution salariale depuis décembre 2019, une AI de 50 euros brute sera accordée.

Article 2.3 – Indemnités transport :

Les barèmes des indemnités d’éloignement sont revus à la hausse à hauteur de 5% pour toute la population ETAM, Ouvrier, Cadre de CMD Cambrai, et seront joints aux annexes 1 et 2 du présent accord.

Article 2.4 – Prime d’ancienneté :

Le barème de la prime d’ancienneté est revu à la hausse pour la population Ouvrier et ETAM de CMD Cambrai et sera joint en annexe 3 du présent accord.

Article 2.5 – Prime de panier :

Les primes de panier ont évolué en janvier 2022 selon le barème URSSAF :

• 1.20 euro bruts pour le panier 2x8 soumis et 6.80 euros pour le panier 2x8 non soumis

• 5.22 euros bruts pour le panier 3x8 soumis et 6.80 euros pour le panier 3x8 non soumis

Article 2.6 – Prime trimestrielle :

Dans l'objectif de sensibiliser plus encore le personnel aux respects des règles et les bonnes pratiques concernant la sécurité, la Direction a proposé, pour l'année 2022, d'accorder une prime trimestrielle pour tout salarié inscrit à l'établissement de Cambrai hors comité de direction. Son montant sera de :

- 25 euros si le nombre de jours d’arrêt de travail suite à accident de travail est égal à zéro durant le trimestre

- 20 euros si le nombre de jours d’arrêt de travail suite à accident du travail est inférieur ou égal à 31 jours durant le trimestre

- Cette prime acquise mensuellement sera versée par trimestre. 10 euros par mois si le nombre d’accident de travail avec arrêt est égal à zéro dans le mois.

La prime sera versée le mois qui suit la période considérée pour le calcul.

Article 3 – Congés annuels (point concernant les cadres également)

Congés et absences 2022

A – Congés, RTT et ABSP

La période de prise de congés d’été se fera par période de 3 semaines entre la semaine 31 et la semaine 35. Les semaines 32 et 33 seront obligatoirement posées.

La 5^ème semaine est libre d’utilisation et devra être soldée pour le 31 mai 2023.

Il est rappelé que les congés payés comme les congés d’ancienneté doivent être effectivement et impérativement pris au plus tard le 31 mai de chaque année. Faute d’être pris les congés seront perdus à l’exception de l’impossibilité d’avoir pu les prendre à la demande du responsable ou d’une absence maladie.

Les congés payés principaux (4 semaines) doivent être pris avant le 31 octobre 2022. Tout congé pris au-delà devra faire l’objet d’une demande spécifique individuelle pour renoncer aux congés de fractionnement.

En ce qui concerne les journées RTT (personnel hors forfait) il a été décidé :

• L’usine sera fermée du 26 au 31 décembre pour le personnel OETAM et Cadre, où 3 jours de RTT direction seront positionnés du 26 au 28 décembre.

• Le 31 octobre et le 15 juillet seront 2 jours de fermeture. 2 jours de RTT Direction seront positionnés à ces dates.

Il est rappelé également que les JRTT et le RC Habillage doivent tous être pris au 31 décembre de chaque année.

Au cours de l’année 2022 et après consultation et disponibilité du planning de la société INFOR, la différenciation des RTT apparaîtra sur le bulletin de paie (salarié et direction).

B – Ascension, Journée de solidarité, Saint Eloi

La journée de l’Ascension (jour férié local) est fixée au vendredi 27 mai 2022.

La journée de solidarité est fixée au lundi 6 juin 2022, soit le lundi de Pentecôte.

La journée de Saint Eloi chômée sur le site est le vendredi 2 décembre 2022.

C – Forfait cadre et dépassement

Les règles de dépassement de forfait, telles que validées en NAO, seront communiquées au cours du mois de février à l’ensemble de la population Cadre.

Il est rappelé que l’ensemble des absences pour le personnel au forfait jours (ABSP) devra être soldé impérativement pour le 31/12/2022.

D - Congé exceptionnel pour enfant ou conjoint hospitalisé

Il est attribué un congé exceptionnel payé, d’un jour par an pour toute hospitalisation égale ou supérieure à 3 (trois jours) pour enfant âgé au plus de 18 ans et ou conjoint (marié, pacsé ou concubinage déclaré). Un deuxième jour de congé sera octroyé sur cette même hospitalisation si elle est supérieure à 3 jours. Ce congé exceptionnel concerne également le collège cadre de CMD.

Durée hospitalisation	Nombre de jours octroyés
1 fois 3 jours d’hospitalisation par an	1
1 fois 4 jours d’hospitalisation par an	2
2 fois 3 jours d’hospitalisation par an	1

E - Congé exceptionnel pour enfant malade

Il est attribué un congé exceptionnel payé, d’un jour dans la limite de deux jours par an pour toute garde d’enfant malade âgé de – 12 ans. Il pourra être pris en heure, jour ou demi-jour. (Un jour de travail équivaut à 7 heures). Ce congé exceptionnel concerne également le collège cadre de CMD.

Article 4 – Minima salarial

Pour 2022, la Direction s’engage à ce que chaque salarié en CDI aura à minima un salaire supérieur ou égal à SMIC + 40 € bruts, soit à date 1 643.12 euros.

Article 5 – Transition écologique

Dans le cadre de la loi « Climat » du 22 août 2021, l’ensemble du personnel élus (CSE, CSSCT), de la Direction et des Services QSEE, sera formé en 2022 sur les rôles et responsabilités à tenir afin d’anticiper les effets de la transition écologique, sur l’évolution de la structure des emplois et d’anticiper les besoins futurs en formation des salariés.

Article 6 – Autres mesures

La réfection du local CSE sera opérée en 2022 et des vitrines à clefs seront achetés et positionnées dans les ateliers.

Article 7 - Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la Direccte dont relève l’entreprise, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et au greffe du conseil de prud’hommes de Cambrai en 1 exemplaire.

Fait à Cambrai, le 26 janvier 2022, en 6 exemplaires originaux

Pour la CFDT, Pour la société CMD,

Directeur Général Adjoint

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

ANNEXE 1 – BAREME INDEMNITE ELOIGNEMENT OETAM CAMBRAI

BAREMES DES INDEMNITES D'ELOIGNEMENT CMD CAMBRAI OETAM
au 1er janvier 2022
DISTANCE	IND.HEBDO	DISTANCE	IND.HEBDO
06-07 Km	14,49 €	48-49 Km	71,46 €
08-09 Km	15,31 €	50-51 Km	73,02 €
10-11 Km	18,83 €	52-53 Km	77,99 €
12-13 Km	21,21 €	54-55 Km	80,60 €
14-15 Km	22,69 €	56-57 Km	83,56 €
16-17 Km	25,57 €	58-59 Km	86,55 €
18-19 Km	30,21 €	60-61 Km	89,54 €
20-23 Km	32,84 €	62-63 Km	92,49 €
24-25 Km	35,69 €	64-65 Km	95,45 €
26-27 Km	39,38 €	66-67 Km	98,37 €
28-29 Km	42,74 €	68-69 Km	101,28 €
30-31 Km	45,09 €	70-71 Km	104,35 €
32-33 Km	49,65 €	72-73 Km	107,81 €
34-35 Km	52,17 €	74-75 Km	110,26 €
36-37 Km	58,87 €	76-77 Km	113,21 €
38-39 Km	61,52 €	78-79 Km	116,22 €
40-41 Km	63,15 €	80 et +	118,42 €
42-47 Km	67,86 €

ANNEXE 2 – BAREME INDEMNITE ELOIGNEMENT CADRES CMD CAMBRAI

BAREMES DES INDEMNITES CMD CAMBRAI
D'ELOIGNEMENT CADRES Au 1er janvier 2022
Distance	nouvelle Indemnité mensuelle
06-10 Km	31,50 €
11-20 Km	52,50 €
21-30 Km	84,00 €
31 Km et +	126,00 €

ANNEXE 3 – BAREME PRIME ANCIENNETE OETAM CMD CAMBRAI

Primes d'ancienneté CMD CAMBRAI OETAM
Au 1er janvier 2022
Nombre d'années	Taux ancienneté
1 an	0
2 ans	0
3 ans	3%
4 ans	4%
5 ans	5%
6 ans	6%
7 ans	7%
8 ans	8%
9 ans	9%
10 ans	10%
11 ans	11%
12 ans	12%
13 ans	13%
14 ans	14%
15 ans	15%
16 ans	16%
17 ans	17%
18 ans	18%
19 ans et plus	19%

La prime est calculée de la manière suivante : RMH X taux % (nb d’année d’ancienneté)