PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle 2019

Site de Cambrai

ENTRE LES SOUSSIGNES,

COMPAGNIE ENGRENAGES ET RÉDUCTEURS - MESSIAN DURAND, S.A. au capital de 10.000.000 € - RCS Cambrai B 775 708 225, dont le siège est situé au 539, avenue du Cateau - B.P. 289 - 59405 CAMBRAI, représentée par Monsieur, en sa qualité de directeur général adjoint.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement de Cambrai, représentées respectivement par leur délégué syndical :

CFDT,

CFE CGC,

CGT,

D’autre part

Il est conclu le présent procès-verbal de l’accord d’établissement relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires conformément à l’article L 2242-4 du code du travail. La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 20 février, 8 mars, 14 mars 2019.

Au cours des différentes réunions, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale en France dans la métallurgie, et chez CMD.

Elle a confirmé que l’année 2018 a été marquée par une amélioration de l’activité grâce à la livraison de commandes liées à des opportunités particulières, en particulier, dans le sucre en Thaïlande et au Soudan et des pièces de rechanges pour l’activité militaire en Inde.

La demande industrielle mondiale de grosses transmissions mécaniques reste faible en général, de nombreux secteurs d’activité étant toujours en surcapacité de production suite aux investissements importants réalisés dans les années 2010 ce qui ne crée pas de nouveaux besoins.

La Direction a mis en place un programme de groupes de travail « Focus Sécurité & Délai » afin d’associer tous les acteurs dans l’entreprise dans des actions d’amélioration sur ces deux problématiques majeures pour CMD

En 2019, nous accentuerons notre effort de formation continue pour participer au développement de la polyvalence et préserver notre niveau de compétence.

Puis, à l’issue des négociations il a été conclu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de statut Ouvrier et ETAM de CMD Cambrai et ponctuellement, quand spécifié, au collège Cadre.

Article 2 –Objet de l’accord :

Article 2.1 - Augmentation salariale générale :

Une augmentation générale des salaires de 40€ à compter du 1^er mars 2019.

Article 2.2 –Augmentation individuelle :

L'ensemble des augmentations individuelles pour l'année 2019 représentera 0,8 % de la masse salariale dont 0.3% au profit des derniers embauchés après un contrat en alternance.

Article 2.3 – Indemnités transport :

Le barème des indemnités d’éloignement, conformément à la convention collective, est maintenu.

Par ailleurs, une indemnité de 10 euros par mois sera attribuée à toute personne se rendant au travail à vélo, soit 100 euros par an compte tenu des périodes de congés divers et JRTT. Cette indemnité sera versée sous réserve que le salarié atteste utiliser ce moyen de transport. Cette attestation sera versée à son dossier personnel.

Article 2.4 – Prime d’assiduité :

Le calcul de la prime d’assiduité est reconduite sur la base du décompte des jours ouvrés et ce pour une durée de 12 mois. Il est également convenu que tout salarié qui demandera à bénéficier d’un congé paternité se verra attribuer la prime d’assiduité qui sera alors calculée sur la rémunération prise en charge et payée par l’entreprise.

Article 2.5 – Prime de panier :

Les primes de panier sont maintenus en 2019 sur la base de 2018.

Article 2.6 – Prime trimestrielle :

Dans l'objectif de sensibiliser plus encore le personnel aux respects des règles et les bonnes pratiques concernant la sécurité, la Direction a proposé, pour l'année 2019, d'accorder une prime trimestrielle pour tout salarié inscrit à l'établissement de Cambrai hors cadre du comité de direction son montant sera de :

- 50 euros si le nombre de jours d’arrêt de travail suite à accident du travail est inférieur ou égal à 40 jours durant le trimestre

- 25 euros si le nombre de jours d’arrêt de travail suite à accident du travail est supérieur ou égal à 41 jours et inférieur ou égal à 60 jours durant le trimestre

La prime sera versée le mois qui suit la période considérée pour le calcul.

Article 2.7 – Mutuelle :

La prise en charge des cotisations est maintenue conformément à l’accord d’établissement du 2 décembre 2008 et à son avenant du 26 mars 2014

Notre contrat répond aux contraintes réglementaires.

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail :

Article 3.1 – Durée du travail et aménagement du temps de travail

La durée du travail est conforme à notre accord 35 heures en date du 28 novembre 2001 et à son avenant du 4 novembre 2015.

Le principe de flexibilité des horaires pour le personnel en journée est maintenu et limité à une variation d’un quart d’heure qui devra être récupérée dans la même journée. Il est rappelé à cette occasion qu’une coupure minimum obligatoire de 45 minutes (mini) pour déjeuner est obligatoire et décomptée automatiquement en cas de non pointage.

Article 3.2 – Organisation du travail

L’organisation du travail mise en place en 2018 est maintenue. Rappel : Les horaires du poste du vendredi après-midi et nuit sont : 14h00 à 20h10. L’horaire du poste de nuit de 20h10 à 02h40

Article 3.4 – Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires, non collectives, pourront s’effectuer sur la base du volontariat, toutefois, il est rappelé qu’en cas de nécessité engendrée par l’activité, l’employeur peut imposer les heures supplémentaires

Article 3.5 – Congés annuels

Congés principaux

La période de prise de congés d’été (4 semaines) est fixée de la semaine 32 à la semaine 44 dont trois semaines consécutives en août, S32, 33 et 34 en concertation avec le responsable de service. Certains cas particuliers pourront être traités sur le mois de juillet en fonction de l’activité et des nécessités de chaque service. Une demande devra être déposée au plus tard le 30 avril auprès du service RH qui transmettra aux responsables de service pour validation.

Il est rappelé que les congés payés comme les congés d’ancienneté doivent être effectivement et impérativement pris au plus tard le 31 mai de chaque année. Faute d’être pris les congés seront perdus à l’exception de l’impossibilité d’avoir pu les prendre à la demande du responsable ou d’une absence maladie.

Les congés payés principaux (4 semaines) doivent être pris avant le 31 octobre. Tout congé pris au-delà de cette date et avant le 10 janvier 2020 au plus tard, du fait du salarié devra faire l’objet d’une demande spécifique qui ne déclenchera pas de congé de fractionnement.

En ce qui concerne les journées RTT il a été décidé, afin de permettre plus de flexibilité et de souplesse pour les salariés, que les jours acquis

• Sur le mois de janvier est positionné pour la journée de solidarité, soit le lundi de Pentecôte

• sur les mois de février à juin sont à la disposition du salarié qui pourra les poser jusque fin décembre sous réserve de l’accord de sa hiérarchie,

• sur les mois de juillet à novembre sont à la disposition de l’employeur qui proposera, conformément à l’accord de réduction du temps de travail, lors de chaque réunion mensuelle du CSE les dates de RTT et ce de façon individuelle afin de répondre au nécessité de service.

Il est rappelé également que les JRTT et le RC Habillage doivent tous être pris au 31 décembre de chaque année sous réserve d’être perdus.

5ème semaine

Reste au libre choix du personnel en fonction de l’activité et des nécessités de chaque service. Elle devra être consommée au plus tard le 31 mai de chaque année sous peine d’être perdue.

Journée de solidarité

Elle est fixée au 10 juin 2019, soit le lundi de Pentecôte qui sera chômé.

Congé exceptionnel pour enfant ou conjoint hospitalisé

Il est attribué un congé exceptionnel payé, d’un jour dans la limite de deux jours par an pour toute hospitalisation égale ou supérieure à 7 (sept jours) pour enfant âgé au plus de 18 ans et ou conjoint (marié, pacsé ou concubinage). Ce congé exceptionnel concerne également le collège cadre de l’Etablissement.

Article 4 - Egalités Hommes Femmes – Qualité de vie au travail

Un accord a été signé le 14 avril 2017. Un deuxième bilan sera présenté et remis lors du prochain comité social économique central qui se tiendra en juin 2019.

Article 5 – Contrat génération

Un accord a été signé le 28 février 2017 portant sur les années 2016, 2017, 2018. Un dernier bilan sera présenté en comité social économique central en novembre 2019.

Article 6 - Travail des handicapés 

La direction s’est engagée à poursuivre ses efforts pour préserver le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou inaptes à leur poste, à prendre en considération toutes les candidatures qui lui seraient transmises et à rechercher les possibilités existantes de fournir des contrats de sous-traitance au secteur handicapé. L’établissement tout comme l’entreprise CMD respecte son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. (16,38 unités en 2018 pour l’établissement de Cambrai)

Article 7 - Droit à la déconnexion

L’entreprise a engagé une négociation sur le droit à déconnexion pour tenir compte de l’utilisation du numérique dans l’organisation du temps de travail qui a abouti à l’intégrer dans la charte informatique annexé au règlement intérieur de l’Etablissement.

Article 8 - Pénibilité

La proportion des salariés potentiellement exposés au 31 décembre 2018 par rapport à l’effectif de l’établissement au 31 décembre 2018 (266) hors contrats d’alternance est de 20.7%.

Pour l’année 2018 et suite au diagnostic réalisé qui sera présenté au CHSCT le 20/03/2019, UN seul des 6 critères a été retenu pour notre établissement, à savoir le travail en équipes successives alternantes, soit 55 salariés concernés.

Article 9 - Epargne salariale

L’entreprise a signé le 19 juin 2018 : un avenant n°2 qui fait suite un avenant n°1 au PERCO mis en place le 23 avril 2014, un nouveau PEE, un avenant n°3 à l’accord de participation signé le 24 mars 2004. Cet avenant permet aux salariés qui le souhaitent de pouvoir verser des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours, et de bénéficier d’un abondement à hauteur de 15% du montant versé dans la limite de 150 euros.

Un accord d’intéressement a été conclu le 19 juin 2017, suivi d’un avenant de mise en conformité signé le 11 septembre 2017. Ce nouvel accord, qui intègre la baisse du seuil de déclenchement, permettra de distribuer de l’intéressement en juin 2019. Le montant sera communiqué à l’issue du Conseil d’Administration qui approuvera les comptes de l’entreprise.

Article 10 -Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la Direccte dont relève l’entreprise, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et au greffe du conseil de prud’hommes de Cambrai en 1 exemplaire.

Fait à Cambrai, le 20 mars 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour la CFDT, Pour la société CMD,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,