Accord d'entreprise "AVENANT 2 A L ACCORD D ENTREPRISE RELATIF LA METHODE DE CO CONSTRUCTION AVEC LES SALARIES DANS LE CADRE DU PROJET OSER" chez MAIF - MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (Siège)

AVENANT N° 2

A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA METHODE DE CO-CONSTRUCTION AVEC LES SALARIES DANS LE CADRE DU PROJET « OSER »

Entre,

La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (M.A.I.F.), société d'assurance mutuelle, dont le siège social est situé 200 avenue Salvador Allende – 79038 NIORT Cedex 9, et FILIA - M.A.I.F., Société Anonyme, dont le siège social est situé 200 avenue Salvador Allende – 79076 NIORT Cedex 9, représentées par Monsieur Pascal DEMURGER, Directeur Général de MAIF, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives du personnel de la M.A.I.F. et de FILIA - M.A.I.F., signataires ci-dessous dénommées,

• CAT représentée par………………………………………………………………………

• CFDT représentée par……………………………………………………………………

• CFE-CGC représentée par…………………………………………………………………

• CGT représentée par………………………………………………………………………

• FO représentée par…………………………………………………………………

• UNSA-MAIF représentée par………………………………………………………………

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Les travaux participatifs ainsi que la négociation conduits loyalement dans le respect de l’accord d’entreprise relatif à la méthode de co-construction avec les salariés dans le cadre du projet « OSER » et son avenant n°1 ont abouti à la signature de l’accord relatif au projet OSER du 27 juillet 2017.

Dans la continuité de l’esprit participatif et responsabilisant qui anime le projet OSER, les organisations syndicales signataires et la Direction ont souhaité poursuivre le dialogue pour examiner et organiser au travers d’un second avenant à l’accord de méthode OSER :

• les moyens alloués aux représentants du personnel pour accompagner le déploiement de l’accord,

• les conditions d’examen de l’expertise diligentée par l’instance de coordination des CHSCT,

• le calendrier de mise en œuvre des différents dispositifs prévus par l’accord,

• les moyens d’information des salariés sur les nouveaux dispositifs d’organisation du temps de travail.

• les éléments d’actualisation et d’adaptation éventuellement nécessaires au regard des évolutions du droit du travail.

1. MOYENS OCTROYES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET A L’INSTANCE DE COORDINATION

L’article 3.3 de l’avenant n°1 à l’accord du 27 janvier 2016 est révisé de la façon suivante :

Article 3.3 : Renforcement des moyens mis à disposition des Organisations Syndicales pendant la négociation et le déploiement de l’organisation du temps de travail dans le cadre du projet « OSER »

Il est convenu qu’en raison de l’ampleur du sujet à traiter, des moyens supplémentaires sont octroyés aux Organisations Syndicales afin d’accompagner le déploiement progressif des différentes dispositions de l’accord du 27 juillet 2017.

Les parties conviennent des mesures suivantes :

● Chaque Délégué Syndical régulièrement désigné de chaque Organisation Syndicale représentative bénéficiera d’un crédit d’heures majoré de 25h00 par mois à compter du 1^er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018.

Il est rappelé que conformément à l’avenant n°1 à l’accord relatif à la méthode de co-construction avec les salariés dans le cadre du projet OSER, les délégués syndicaux bénéficient d’une majoration de leur crédit d’heure mensuel de 25h00 jusqu’au 31/12/2017.

● Chaque Organisation Syndicale Représentative, au titre de l’année 2018 bénéficiera d’une majoration de 75% de l’enveloppe prévue à l’article 16 de l’accord relatif au fonctionnement des Instances représentatives du personnel du 27 juin 2002.

● Chaque Organisation Syndicale représentative aura la possibilité de réunir, deux fois entre le 1^er octobre 2017 et jusqu’au 31 décembre 2018 les personnes référentes (11 maximum par organisation syndicale) afin de recueillir directement leurs remontées de manière transversale et de faciliter leur compréhension des mesures de l’accord et de la dynamique de négociation qui a permis son élaboration. Le temps passé dans ce cadre s’imputera sur le crédit d’heures dont bénéficient les élus et/ou mandatés. Un dépassement éventuel du crédit d’heures lié à la participation à cette réunion, pour les élus représentants du personnel, sera considéré par la Direction comme une circonstance exceptionnelle. Les frais de déplacement correspondants seront pris en charge par l’entreprise.

Afin de tenir compte des mouvements d’effectif pendant la durée du projet, chaque organisation syndicale peut procéder au remplacement de salariés référents notamment en cas de départ de l’entreprise.

● Le dialogue et les échanges sont indispensables à la bonne réussite du projet. En conséquence, les parties reconnaissent la pertinence des échanges avec des représentants de toutes les Organisations Syndicales Représentatives qui le souhaiteront, y compris sous la forme de rencontres bilatérales, à la demande de l’une ou l’autre des parties.

● Le projet OSER constituant un projet commun à l’ensemble des établissements de la MAIF, seule l’instance de coordination des CHSCT est informée et consultée sur l’accord relatif au projet OSER et sa déclinaison.

Celle-ci sera réunie au moins trois fois entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2017. Une réunion de travail entre les élus de l’instance de coordination pourra être organisée la veille, ou le lendemain des réunions de l’Instance de coordination des CHSCT, dès lors que l’ordre du jour comporte le sujet OSER. Le temps passé à cette réunion de travail ne s’imputera pas sur les crédits d’heures des élus et des représentants syndicaux à l’Instance de Coordination des CHSCT concernés, dans la limite de deux demi-journées par réunion de l’instance pour l’année 2017 et d’une demi-journée par réunion de l’instance pour l’année 2018.

● Afin d’éclairer l’analyse de l’ICCHSCT, la désignation d’un expert a été réalisée par l’instance le 21 juin 2017. La réunion d’information consultation de l’ICCHSCT sur le projet s’’est tenue le 19 septembre 2017. L’avenant n°1 à l’accord relatif à la méthode de co-construction OSER précise que le recueil de l’avis de l’instance de coordination intervient dans les deux mois qui suivent l’information préalable de l’instance du 19 septembre 2017. Afin de se donner le temps nécessaire, à l’analyse du projet et de ses mesures d’accompagnement, les parties conviennent que ce délai est prorogé et que la réunion de recueil d’avis de l’instance de coordination des CHSCT sera organisée au plus tard le 15 décembre.

● La Secrétaire de l’Instance de Coordination des CHSCT bénéficie d’un crédit d’heure exceptionnel supplémentaire de 35h (ou 10 demi-journées si son temps de travail est décompté en jours) par mois, jusqu’au 31 décembre 2017.

Ces moyens s’appliquent aux instances représentatives du personnel qui existent à la signature du présent accord. Une évolution des instances, notamment consécutives aux évolutions législatives ferait l’objet d’une nouvelle négociation des moyens conventionnels qui leur seraient donnés.

2. LES CONDITIONS DE L’EXAMEN DE L’EXPERTISE DE L’INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT

Dans le respect des prérogatives de l’Instance de Coordination des CHSCT, les parties conviennent de partager les conclusions de l’expertise et les préconisations des élus de l’Instance de Coordination pour compléter les mesures d’accompagnements et le calendrier du déploiement des nouveaux dispositifs d’organisation du temps de travail.

Ces éléments seront partagés avec la commission de suivi organisée par l’accord du 27 juillet 2017.

3. LE CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DES DIFFERENTS DISPOSITIFS PREVUS PAR L’ACCORD DU 27 JUILLET 2017

Les parties conviennent d’organiser le déploiement du projet d’accord en intégrant :

• le temps d’information, d’appropriation des dispositifs OSER par les salariés. Celui-ci sera organisé localement et en favorisant la mise en place d’un temps réservé avec bienveillance et transparence dans les échanges.

• le temps de concertation et d’accompagnement local nécessaire à la mise en œuvre de certaines mesures telles que l’évolution des horaires d’ouverture.

• les travaux techniques de préparation et de test de nouveaux outils informatiques en matière de gestion des temps ou de planification des présences. Une adaptation des outils est en particulier nécessaire pour la révision des congés, la généralisation de l’autopositionnement et pour la répartition du temps de travail sur l’année calendaire.

• la recherche d’une cohérence dans le déploiement des mesures.

Le déploiement visera à favoriser le maintien des équilibres entre les besoins des sociétaires, des salariés et de la mutuelle.

Les dispositifs dont les droits ou les durées sont fonction des durées légales de travail ou assimilées légalement à une durée de travail effectif et qui sont adossés à l’année calendaire sont mis en œuvre au 1^er janvier 2018 ou 2019 afin de reposer sur une année complète dès la première mise en œuvre, conformément au calendrier prévisionnel figurant au chapitre III du présent accord.

Il s’agit en particulier des forfaits jours, de la répartition de la durée annuelle du travail, des temps de travail additionnels annuels, des droits à congés et des journées d’aménagement du temps de travail et de l’évolution de leur dénomination, leurs règles d’épargne, de monétisation, d’acquisition.

En effet, il est rappelé que, conformément à l’article 1.2.2. de l’accord relatif au projet OSER, les congés payés et congés MAIF, les JATT sont acquis en fonction du temps de travail effectif du salarié et des périodes assimilées légalement comme telles au cours de la période de référence du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N-1 (pour les CP et les C MAIF) et de l’année N pour les JATT.

Le calendrier prévisionnel de déploiement des mesures portées par l’accord OSER figure en titre III du présent texte. Il est établi en trois phases de déploiement qui intègrent les besoins d’appropriation des équipes et les temps de préparation technique des outils.

Ce calendrier sera examiné lors des réunions de la commission de suivi. Il est susceptible d’évolution en fonction des évènements techniques ou du contexte de travail lors du déploiement, après concertation avec les membres de la commission de suivi de l’accord du 27 juillet 2017.

A partir de ce calendrier, les parties signataires de l’accord conviennent, en cohérence avec les principes de responsabilisations, d’expérimentations qui animent le projet OSER et le projet d’entreprise, d’examiner avec bienveillance :

• les demandes locales ou individuelles d’anticipation de certaines mesures.

• les propositions de pilotes anticipant la généralisation de mesures portées par l’accord, dès lors qu’elles peuvent contribuer à la réussite de cette généralisation.

CALENDRIER PREVISIONNEL DU DEPLOIEMENT DES DIFFERENTES MESURES DE L’ACCORD RELATIF AU PROJET OSER

Chaque phase correspond à la période pendant laquelle une disposition de l’accord peut démarrer sa mise en œuvre. Par exemple, une disposition intégrée à la phase 2 commencera son déploiement au plus tôt au 1^er janvier 2018.

Les dispositions dont la mise en œuvre n’est pas explicitée dans le présent texte seront mises en œuvre au plus tard dans l’année 2019.

PHASE Expérimentale : Avant octobre 2017

• Principe 6 : Salariés du face à face et du CCS de Lille ayant expérimenté le travail du samedi en 2017.

Les salariés affectés en délégation conseil et qui, au cours de l’année 2017, ont travaillé régulièrement le samedi dans le cadre d’une expérimentation d’ouverture le samedi bénéficieront par exception et de façon rétroactive des mesures d’accompagnement suivantes, prévues par l’accord OSER du 27 juillet 2017 : prime de 50 €, participation aux frais de déplacement de 10 €, majoration de la prime garde d’enfant pour les salariés ayant effectivement travaillé le samedi.

Les frais de déplacements ne sont pris en charges que lorsque les salariés n’ont pas bénéficié d’une autre compensation pendant la période d’expérimentation, par exemple un remboursement au frais réel.

Les entités concernées par cette mesure sont : Centre de Contact Sociétaire de Lille, délégation conseil de Foix (09.1), de Marseille (13.2), de Nantes (44.2 et salariés affectés en 44.1 ayant participé), de Metz (57.1), de Villeneuve d’Ascq (59.3), de Guadeloupe (97.1), de Martinique (97.2).

• Principes 1 à 10 : les expérimentations portant sur des modalités couvertes par l’accord du 27 juillet 2017, ont vocation à converger vers les dispositions prévues par ce texte. La bascule vers ce cadre commun devant s’opérer au plus tard en janvier 2018.

PHASE 1 : D’octobre 2017 à janvier 2018

• Principe 3 : Débit crédit et Journée Mobile

• Possibilité d’épargner ou de monétiser des Journées Mobiles

• Débit crédit -5, +7.

• Principe 4 : Partie préparatoire au Télétravail.

• Indemnisation des jours télé travaillés (2 € bruts pour une journée complète)

• Principe 5 : Visibilité sur les temps de travail complémentaires, additionnels ou supplémentaire.

• Mise en place de l’autopositionnement et des nouvelles majorations.

• Principe 8 : Gestion de crise (déploiement progressif).

• Principe 9 : Validation simplifiée des congés isolés selon des modalités fixées localement en concertation avec l’encadrement.

• Principe 10 : Partie préparatoire à la retraite progressive.

Il est rappelé que les salariés éligibles peuvent bénéficier d’un conseil spécialisé permettant un calcul prévisionnel des droits à la retraite. Cette prestation est prise en charge une fois par l’entreprise. En cas de modification législative significative de nature à impacter le droit à la retraite, l’entreprise prendrait en charge une seconde simulation.

PHASE 2 : 2018

• Principe 1 : Simplification de congés :

• Changement de dénomination des congés,

• Harmonisation des modalités d’acquisition en application des dispositions légales, et de gestion par nature de congés

• Congés sécables

• Principe 1 :

• Suppression des plages fixes

• Evolution de la pause méridienne (possibilité de la réduire à 30mn)

• Principe 2 : Possibilité d’augmenter individuellement sa durée du travail avec l’accord de l’encadrement et du salarié en CATS.

• Principe 3 : Evolution de la gestion des journées mobiles

• Prise de la journée mobile dans les deux mois suivant l’acquisition,

• Principe 4 : Poursuite du déploiement du télé travail

Au-delà du périmètre d’expérimentation, le déploiement du télétravail s’effectuera progressivement dans de nouvelles entités, en fonction des contraintes techniques et en favorisant les entités susceptibles d’étendre leurs horaires.

L’organisation de ce déploiement considérera avec une attention particulière les entités en relation avec les sociétaires et celles dont les horaires de travail sont les plus élargis.

• Principe 6 : Evolution des plages de travail

• Ouverture du samedi, avant 8h00, après 18h30…

• Déploiement des compensations.

• Principe 7 :

• Temps partiels choisis, plus souples en horaire individualisé.

• Temps partiel parental : possibilité de poursuivre jusqu’au 6 ans de l’enfant.

• Forfait jour réduit

• Principe 9 : Autorisations d’absence pour évènement familial

• Principe 10 : Déploiement de la retraite progressive

PHASE 3 : 2019

• Principe 1 : Généralisation de l’autopositionnement,

• Principe 2 : Répartition du temps de travail sur l’année calendaire.

• Principe 5 :

• Contractualisation volontaire d’une durée additionnelle de travail

• Forfait jour additionnel

4. LES MOYENS D’INFORMATION DES SALARIES SUR LES NOUVEAUX DISPOSITIFS D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Dans le préambule de l’accord du 27 juillet 2017, l’entreprise et les organisations syndicales signataires ont rappelé que la réussite du projet OSER et donc du déploiement de l’accord « tiendra à l’intelligence collective, à la bonne foi et à la confiance réciproque qui animeront son application concrète ; l’état d’esprit étant aussi important que la lettre ».

La connaissance et l’appropriation du texte sont donc un enjeu important.

L’information des salariés sera réalisée selon les principales étapes et moyens ci-dessous :

• Les équipes RH opérationnelles constitueront un relais d’information et d’expertise locale au service des managers et des salariés.

• Information des responsables de filière et information des managers, et information des salariés. Une information sur l’accord sera mise à disposition des salariés sur l’intranet entreprise.

• Information des acteurs de la prévention des risques internes à la mutuelle.

5. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET EFFET DE L’ACCORD

L’article V de l’accord d’entreprise relatif à la méthode de co-construction avec les salariés dans le cadre du projet « OSER » est révisé selon les modalités suivantes :

Le présent accord prolonge ainsi l’accord relatif à la méthode de co-construction avec les salariés dans le cadre du projet OSER au seul titre :

• des dispositions prévues par l’avenant n°2 jusqu’au 31 décembre 2018.

• des dispositions relatives aux expérimentations jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard, ces expérimentations ayant vocation à converger vers le cadre organisé par l’accord à compter de 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux dispositifs relatifs à l’organisation du temps de travail, ou en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018. Il emporte, pendant sa durée d’application, autant que nécessaire, les dérogations aux dispositifs existants dans le respect des règles applicables en droit du Travail.

L’échéance du terme exclut toute poursuite des effets pour une durée indéterminée.

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Son contenu est à la disposition du personnel sur l'intranet de l'Entreprise.

Fait en 10 exemplaires originaux

A Niort, le 5 octobre 2017

Pour la M.A.I.F. et FILIA-M.A.I.F.

Pascal DEMURGER

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales ci-dessous dénommées :

• la CAT,

• la CFDT,

• la CFE-CGC,

• la CGT,

• FO,

- l’UNSA-MAIF