Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2021" chez MAIF - MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (Siège)

Entre,

La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (M.A.I.F.), société d'assurance mutuelle, dont le siège social est situé 200 avenue Salvador Allende, CS 90000, 79038 NIORT Cedex 9, représentée par Monsieur, Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la M.A.I.F., signataires ci-dessous dénommées,

• la CAT représentée par………………………………………………………………………

• la CFDT représentée par……………………………………………………………………

• la CFE-CGC représentée par…………………………………………………………………

• la CGT représentée par………………………………………………………………………

• FO représentée par…………………………………………………………………

• l’UNSA MAIF représentée par………………………………………………………………

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la MAIF, qui occupent un emploi relevant des classes 1 à 7 au sens de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992. Par exception, les dispositions de l’article II du chapitre I s’appliquent également aux cadres hors classe.

Les dispositions de l’article I ne sont pas applicables aux salariés alternants, compte-tenu de la spécificité du système de leur rémunération qui est fixée par les lois et règlements, et par l’accord du 22 juillet 2014 relatif à la rémunération des alternants et à la gratification des stagiaires.

Pour rappel, l’ensemble des mesures de cet accord s’ajoute aux dispositifs d’augmentation de la masse salariale prévus par l’accord Classification-Rémunération du 12 avril 2012, au titre desquels figurent notamment l’augmentation à l’ancienneté (0.65% de la masse salariale) et les AI/PI (au minimum 0.70% de la masse salariale).

CHAPITRE I - MESURES APPLICABLES AUX SALARIES RELEVANT DES CLASSES 1 A 7.

ARTICLE I – Augmentation générale DES SALAIRES

Au titre de la revalorisation pour l’année 2021, l’augmentation générale des salaires de base est fixée :

- à 0,6 %, à effet du 1er avril 2021, pour les salariés dont le salaire mensuel de base théorique temps plein du mois de mars est inférieur ou égal à 3500€ bruts,

- à 0,4 %, à effet du 1er avril 2021, pour les salariés dont le salaire mensuel de base théorique temps plein du mois de mars est supérieur à 3500 € bruts.

ARTICLE II – abondement de l’entreprise en cas de versement vers le PER Collectif

En application des dispositions de l’article 2 de l’avenant du 17 juillet 2020 à l’accord du 18 juillet 2014 relatif à la mise en place d’un PERCO Groupe, il est convenu entre les parties signataires que l’entreprise complétera, pour l’année 2021, les versements de son personnel épargnant dans les deux situations suivantes :

• Passerelle CET vers PER COLLECTIF :

L’entreprise abondera les jours transférés du CET vers le PER COLLECTIF dans la limite de 10 jours transférés par an et par salarié. Pour l’année 2021, cet abondement sera exceptionnellement fixé à 75 %, y compris pour les Jours Anniversaires (JA).

• Versements volontaires dans le PER COLLECTIF :

L’entreprise abondera également les versements volontaires des épargnants, hors affectation de l’intéressement, de la participation ou transfert des droits détenus sur le PEE. Pour 2021, l’abondement est fixé selon la formule suivante :

• de 0 à 100,00 € versés par le salarié dans le PER COLLECTIF : abondement de 200 % par l’Entreprise,

• de 100,01 à 200,00 € versés par le salarié dans le PER COLLECTIF : abondement de 150 % par l’Entreprise.

• de 200,01 à 350,00 € versés par le salarié dans le PER COLLECTIF : abondement de 100 % par l’Entreprise.

• Au-delà de 350,00 € le salarié reste libre de verser volontairement les sommes qui lui conviennent. Dans ce cadre, il est précisé que l’entreprise n’opérera aucun abondement.

Ainsi, et à titre d’exemple, pour un versement volontaire de 350 €, le montant de l’abondement versé par l’entreprise sera de 500 €, ce qui représente un montant total de 850 €, hors prélèvements CSG/CRDS sur la partie abondée.

Ces deux dispositifs sont cumulatifs pour l’année 2021 et prendront effet à compter des demandes de transfert et/ou de versement volontaire effectuées à compter du 1^er mars 2021. En tout état de cause, les salariés pourront continuer à verser volontairement des sommes qu’ils souhaitent affecter sur le PER COLLECTIF.

Les versements volontaires réalisés entre le 1^er janvier 2022 et le 28 février 2022 seront également abondés selon les mêmes modalités que pour l’année 2021, y compris si le salarié a déjà bénéficié d’un abondement au titre de l’année 2021.

En revanche, le fait de bénéficier d’un abondement sur les versements volontaires en janvier et février 2022 viendra réduire d’autant le montant d’un éventuel abondement mis en œuvre ultérieurement sur l’année 2022 sur les versements volontaires affectés au PER COLLECTIF, tout comme les abondements perçus au titre des versements volontaires réalisés entre le 1^er janvier 2021 et le 28 février 2021 viendront réduire d’autant le montant de l’abondement versé au titre du présent accord en 2021.

Le versement de l’abondement intervient au plus tard un mois et demi après le versement de l’Epargnant, et en tout état de cause avant son départ de l’Entreprise.

Par année civile et par Epargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur (soit à la date de conclusion de l’accord, 16 % du PASS).

Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé à l’Epargnant dans le cadre de tout autre plan d’épargne pour la retraite collective auquel ce dernier participe.

Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur au jour de la signature du présent accord.

Elles sont également soumises au forfait social (au taux en vigueur à leur date de versement) à la charge de l’employeur.

ARTICLE III – CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les parties signataires conviennent de se réunir dans le mois qui suivra le constat d’une augmentation des prix à la consommation (indice mensuel INSEE Ides prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac) atteignant 2 % depuis le 1er janvier 2021 en année glissante.

ARTICLE IV – REVALORISATION DE LA PRIME D’AIDE AU LOGEMENT

Les montants mensuels de la prime d’aide au logement fixés par l’accord Classification-Rémunération du 18 avril 2012 sont fixés comme suit :

• 250 € bruts / mois pour les agglomérations dont le coût du logement locatif au m2 est supérieur à 17,21 €,

• 165 € bruts / mois pour les agglomérations dont le coût du logement locatif au m2 est supérieur à 15,19 € et inférieur ou égal à 17,21 €.

• 113 € bruts / mois pour les agglomérations dont le coût du logement locatif au m2 est supérieur à 12,00 € et inférieur ou égal à 15,19 €.

• 73 € bruts / mois pour les agglomérations dont le coût du logement locatif au m2 est supérieur ou égal à 11,14 € et inférieur ou égal à 12,00 €.

Ces revalorisations prennent effet à compter du 1^er mars 2021.

ARTICLE IV – MOBILITE DURABLE

Les parties conviennent que la mobilité durable est un enjeu important, mais constatent que le contexte actuel de crise et le bouleversement des habitudes de travail à domicile ne sont pas propices à la mise en œuvre de mesure effectives sur le sujet.

Elles conviennent en conséquence d’ouvrir au cours de l’année 2021 une négociation sur le sujet.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS FINALES – DEPÔT

Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2021, sauf mention expresse contraire.

La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Son contenu est à la disposition du personnel sur l'intranet de l’entreprise.

L’accord ne peut être applicable que le jour suivant le dépôt légal.

Fait en 8 exemplaires originaux,

A Niort, le 29 janvier 2020

Pour la M.A.I.F.

Directeur Général de MAIF

Pour les Organisations Syndicales ci-dessous dénommées :

• la CAT,

• la CFDT,

• la CFE-CGC,

• la CGT,

• FO,

- l’UNSA-MAIF