ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre

L'Association Adapei-Aria de Vendée, dont le siège social est situé Le Plis St Lucien - Route de Beaupuy, CS 30 359 -85009 Mouilleron le Captif, représentée par __ agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet du présent accord.

D’une part,

ET

L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur __ en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée

L'organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur __ en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée

L'organisation syndicale CFDT, représentée par Madame __ en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’Adapei-Aria de Vendée

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018, telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2245-2 du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes prévus par la loi, à savoir :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l’organisation du temps de travail

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la mobilité.

Il fait suite à 2 réunions entre les organisations syndicales représentatives de l’association et la direction qui se sont déroulées le 20 décembre 2017, et le 16 janvier 2018. Il a pour objet la formalisation des points d’accords entre les 2 parties à cette négociation.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des établissements et services gérés par l’Association.

Certaines mesures, directement liées à l’application d’une Convention collective, ne s’appliqueront qu’aux salariés couverts par cette convention collective.

Article 2- Critères d’accès à l’article 39

Les parties s’accordent pour reconduire les critères permettant aux salariés de bénéficier des dispositions de l’article 39 de la Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966.

Pour mémoire, ces critères objectifs fixent les modalités d’attribution des dispositions décrites dans l’article 39 de la convention collective du 15/03/1966.

Ainsi, quatre critères objectifs ont été déterminés pour bénéficier de l’avancement anticipé du coefficient salarial prévu à l’article 39 de la convention collective de mars 1966 applicable au sein de l’association.

Ces critères sont les suivants :

• Priorité aux salariés ayant un coefficient inférieur à 550,

• Salariés à temps partiel ayant un temps de travail inférieur à 50 %,

• Salarié porteur ou acteur d’un projet ou d’une activité transversale à la demande de la direction,

• Mobilité vers un autre établissement.

Ces critères peuvent être cumulés pour déterminer les salariés prioritaires pour bénéficier des dispositions de l’article 39.

Les demandes d’article 39 devront être effectuées par courrier à l’attention de la direction des ressources humaines, avec une copie au directeur d’établissement. Les demandes devront être formulées au plus tard le 30 juin 2018 pour être prises en compte pour le budget de l’année 2019.

La direction s’engage à répondre favorablement à la moitié des demandes dans la limite de 10 par an. Afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier de cette mesure, la Direction s’engage également à diffuser une note d’information à destination des salariés leur expliquant les modalités précisées ci-dessus, et également les dates limites pour formuler leur demande. Cette note sera réalisée au plus tard en mars 2018. Un rappel sera effectué en mai/juin 2018.

Un bilan annuel sera communiqué aux parties à la négociation lors de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire de l’année suivante.

Article 3- Départ anticipé des salariés en retraite

Afin de permettre aux salariés qui le désirent de partir de manière anticipée à la retraite, il est mis en place, pour l’année 2018, un dispositif de paiement anticipé de l’indemnité de départ en retraite.

Grâce à ce dispositif, le salarié pourra anticiper son départ en retraite d’un nombre de mois au plus équivalent au montant de son indemnité de départ en retraite. Il sollicitera, durant ce temps, une demande de dispense d’activités, et ne percevra donc aucune rémunération. En revanche, il percevra son indemnité de départ en retraite de manière anticipée et successive durant tout ce temps. A la date de son départ en retraite, le salarié ne percevra donc pas d’indemnité de départ spécifique puisqu’il l’aura perçu de manière anticipée, sauf s’il reste un reliquat à payer.

Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra en faire la demande expresse à son manager de manière anticipée. Il pourra alors se rapprocher du Service ressources humaines afin d’établir le rétroplanning le plus adapté. Il formalisera également sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception à la DRH, précisant clairement qu’il demande une dispense d’activité et un paiement anticipé de son indemnisation retraite.

Cette mesure permettra aux salariés qui le souhaitent de cesser leur activité plus tôt, et ainsi, de limiter les phénomènes de fatigabilité, fréquents en fin de carrière.

Article 4- Accord relatif à l’expression collective des salariés

La Direction s’engage à organiser une séance de négociation à court terme afin d’opérer un toilettage de l’accord existant au sein de l’ADAPEI ARIA de VENDEE.

Article 5- Accord égalité professionnelle et contrat de génération

Afin d’assurer un suivi de ces accords signés en 2017, la Direction réunira la commission égalité professionnelle du CE ainsi que les délégués syndicaux afin de présenter un bilan de la première année d’application des accords.

Article 6- Procédures disciplinaires

La Direction n’est pas favorable à ce que le motif de la convocation à entretien préalable à sanction disciplinaire soit évoqué au moment de la remise de cette convocation au salarié, et ce afin d’éviter que l’entretien en question ne se déroule avant la date fixée. En revanche, afin de permettre au salarié de bien préparer l’entretien, une possibilité d’échange est ouverte entre la Direction du dispositif concerné et les délégués du personnel ou les délégués syndicaux en amont de la date d’entretien.

Article 7- Renvoi à des négociations ultérieures

Les partenaires sociaux ont évoqué le volume horaire annuel de travail des surveillants de nuit. La Direction précise que ce point nécessite un temps de négociation spécifique sur le travail de nuit.

Il a également été évoqué la situation des aidants familiaux et le principe du don de jours de congés en leur faveur par des collègues de travail. La Direction précise qu’elle appliquera les dispositions légales en la matière et que tout sera mis en œuvre, dans de telles situations, pour qu’un aménagement du temps de travail soit mis en place. Sur le point spécifique du don des JNT, la Direction précise que les conséquences de ce don devra être évoqué à l’occasion des commissions de suivi de l’accord relatif à l’organisation et la durée du travail.

Enfin, sur le point relatif à la lutte contre la précarité des salariés embauchés en CDD, la Direction précise que ce point sera abordé lors d’une prochaine séance de négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 8- Durée-dénonciation – révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur  à compter du 1^er janvier 2018.

Il constitue un avenant de révision à toutes dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet.

Le 1^er janvier 2019, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Article 9- Publicité et dépôt de l’accord

Dès sa signature, l'Association remettra un exemplaire du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de Loire, Unité Territoriale de la Vendée et du Secrétaire du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche-Sur-Yon.

Cet accord sera communiqué au personnel et fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à l'information des salariés.

Fait à la Mouilleron le Captif, le 22/02/2018

Pour l’Association Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat SUD