Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 5 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET A L'ORGANISATION DU TRAVAIL DU 09/11/2016" chez SIEGE SOCIAL - ADAPEI ARIA DE VENDEE (Siège)

AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Entre

L'Association Adapei-Aria de Vendée,

dont le siège social est situé Le Plis St Lucien Route de Beaupuy, CS 30359 - 85009 Mouilleron le Captif,

représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L'organisation syndicale SUD,

représentée par Monsieur Y en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée

L'organisation syndicale CFDT,

représentée par Madame Z en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’Adapei-Aria de Vendée

D’autre part,

DENOMMEES CI-APRES « LES PARTIES »

PREAMBULE

Suite à la mise en œuvre de l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’organisation du travail en date du 09/11/2016, et modifié par avenants en date du 15/06/2017, du 11/03/2020 et du 01/04/2020, et au vu de la crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie de Coronavirus sur le territoire français, de nouvelles modalités sur l’organisation et la durée du travail ont été négociées entre la Direction et les partenaires sociaux pour pallier à cette crise. Le présent avenant vise à acter de ces nouvelles modalités.

Ainsi le présent avenant vise à modifier l’Accord d’entreprise relatif à la durée et à l’organisation du travail du 09/11/2016 de la manière suivante :

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1 DE L’ACCORD DU 09/11/2016

ARTICLE 4.1 – LES CONGES PAYES

Article 4.1.4 – Dispositions exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire 2020

Suite à la crise sanitaire en lien avec la Covid-19 et les différentes périodes de confinement, certains salariés de l’Association se sont vus dans l’impossibilité de pouvoir prendre l’intégralité de leurs congés payés en raison d’arrêts maladie ou de certificats d’isolement.

A titre exceptionnel et de manière dérogatoire, les salariés concernés bénéficieront de la possibilité de poser ces jours sur leur compte épargne temps.

Pour se faire, il sera nécessaire de remplir le formulaire dédié à l’affectation des jours de congés sur le compte épargne temps avant le 31/01/2021.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 2.1 – DUREE - VALIDITE - REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du lendemain de sa signature. Il prendra fin à la date du 31/01/2021.

Le présent avenant est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles dans les conditions déterminées aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

A défaut, si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % et si les conditions mentionnées ci-dessus sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

A défaut d’accord majoritaire ou faute d’approbation par référendum, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Le présent avenant pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7 et 8 du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions définies dans l’accord du 09/11/2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail.

ARTICLE 2.2 – PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé par l'Association en deux exemplaires à l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève le siège social de l'Association, un exemplaire en « support papier signé » des parties et un exemplaire en « support électronique ».

Le présent avenant sera déposé par la Direction de l'Association en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.

Il fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à l'information des salariés.

Fait à MOUILLERON LE CAPTIF, le 16/12/2020 en 6 exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Pour l’Association

Monsieur X

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat SUD

Madame Z Monsieur Y