NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Préambule

En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’Association Prévention Routière et les organisations syndicales CGC et CFTC ont échangé le 30 mars 2021 et le 27 avril 2021 dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

PARTIE 1 : REMUNERATION

Réunion du 30 mars 2021

La Direction rappelle le contexte économique général à savoir une inflation de 0,5% en 2020, un PIB en baisse de 8,3% en 2020, et à la date du 16 mars une prévision à la hausse en 2021 de5,5%.

Au niveau des régions, il est constaté des difficultés à mobiliser les entreprises, le climat économique et le moral des chefs d’entreprises étant très bas. La direction précise qu’elle reste optimiste mais ignore quels seront les effets sur notre activité. Le contexte de l’année présidentielle pour 2022, les impacts économiques et sociaux de la pandémie sur les activités nous conduisent à une grande prudence.

Toutefois, pas d’inquiétude pour le prévisionnel budgétaire et la solidité de l’association qui doit cependant anticiper et se projeter en 2023.

Propositions des organisations syndicales :

Pour la CFTC, , et pour la CGC/CFE M. sont conscients de la situation provoquée par la pandémie et le questionnement sur le maintien des financements. Néanmoins, ils rappellent qu’il n’y a eu aucune augmentation en 2020 et demandent soit

• Une augmentation générale de 1 à 1,5%, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021, pour tout le personnel de l’association afin de compenser à minima l’inflation

• Si l’augmentation générale ne peut être accordée d’octroyer une prime individuelle de 300€ nette à minima pour le personnel afin de reconnaître sa mobilisation durant la pandémie.

La Direction prend note de ces demandes et une deuxième réunion est fixée au 27 mai 2021.

Réunion du 27 mai 2021

Propositions de la Direction de l’Association :

La Direction précise qu’elle a entendu les arguments des organisations syndicales. Cependant, elle ajoute que la situation compliquée actuelle rend toute projection difficile, ce qui l’amère à gérer les années les unes après les autres. Ainsi, si pour l’exercice 2020 les subventions ont été versées et que le résultat est positif, en responsabilité, la direction explique qu’elle ne veut pas hypothéquer les années suivantes.

Dans ce contexte, pour reconnaître l’implication des salariés en 2020, la direction propose d’accorder : -une prime dite Macron de 500€ nette pour le personnel,

-une enveloppe pour des primes ou augmentations individuelles.

Lors de cette réunion, aucune décision n’a été arrêtée.

Réunion du 7 juin2021

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les demandes des organisations syndicales, il a été décidé l’application de la disposition ci-après :

• Versement sur la paie de juin 2021 d’une prime Macron de 500€ nette pour le personnel présent au 30 juin 2021 et ayant une présence effective de huit mois en 2020,

• Une enveloppe pour des augmentation ou primes individuelles.

PARTIE 2 - EGALITE PROFESSIONNELLE DES SALARIES

Au cours de cette réunion sont également présentés et commentés les indicateurs (issus de la BDES) sur les effectifs, les âges et ancienneté, les statuts cadres/employés, la durée du travail, le temps partiel, la répartition des effectifs par poste, l’évolution de la masse salariale, des frais de personnel, les salaires moyens et médians et l’absentéisme, les données égalité femme/homme.

Au titre de l’année 2020, le résultat de l’index de l’égalité femmes-hommes pour l’association est de : 82 points sur 100.

Conformément à la réglementation en vigueur, dans le cadre de la présente négociation salariale pour 2021, ont été abordés les points relatifs à l'égalité professionnelle des salariés et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’Association.

1. Pour ce qui concerne les rémunérations, il est rappelé que, chaque année, la Direction de l'association négocie avec les partenaires sociaux les augmentations collectives applicables à tous les salariés.

2. Pour la partie relative aux rémunérations et différences constatées entre les hommes et les femmes, il convient d'observer et d’analyser la répartition des emplois en fonction des sexes.

Les indicateurs issus de l’accord d’entreprise sur l’égalité femme/hommes sont présentés.

Effet de structure :

La structure des emplois de notre association repose sur des fonctions :

• de secrétaires et responsables de comités occupées exclusivement par des femmes,

• des directions départementales majoritairement tenues par des hommes,

• des directions régionales, représentées comme suit en 2020 sur les 11 postes 7 sont tenus par des hommes et 4 par des femmes,

• 17 fonctions différentes au niveau du Centre national pour 19 collaborateurs salariés.

Les effets de structures conjugués aux principes et règles appliqués au sein de l’Association, amènent un constat d’inexistence d’écart significatif portant sur les rémunérations des hommes et des femmes occupant une même fonction.

La direction et les partenaires sociaux sont d’accord pour rester vigilants à l’égard des principes relevant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ainsi, il est convenu de suivre annuellement ce thème dans le cadre des négociations obligatoires portant sur les salaires à l’aide des indicateurs et tableaux de bord communiqués aux représentants.

PARTIE 3 - DUREE DU PROTOCOLE

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d’un an (1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021), dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021. Les date et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent texte.

PARTIE 4 - OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent protocole à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours (8 jours) pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la Direccte, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Paris, le 7 juin 2021

Déléguée Générale de l’Association Prévention Routière

Déléguée Syndicale CFTC Délégué Syndical CGC