PROTOCOLE D’ACCORD

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2017 SEVIA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SEVIA dont le siège est situé au ZI du petit Parc 78920 ECQUEVILLY, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 721 392, représentée par M. Xxx en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

et

la CFDT, représentée par M. Xxx,

d'autre part,

Conformément à l’article L.2242-5 à -7 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction de SEVIA, représentée par Xxx et l’organisation syndicale CFDT, représentée par Xxx conformément d’ouverture des négociations.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• le 26 octobre 2017, réunion préparatoire

• le 13 novembre 2017

• le 5 décembre 2017

• le 18 décembre 2017.

A l'issue de ces réunions, les parties ont abouti à l’accord suivant :

ARTICLE I – Objet de l’ACCORD

1. En ce qui concerne les salaires effectifs

Avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018, sur paie de février 2018, pour le personnel Ouvrier, Employé, Agent de maîtrise, l’enveloppe globale des augmentations de salaire se situera jusqu’à 1.5%, se décomposant en :

- une augmentation générale de 1% des salaires de base ;

- A cette augmentation générale, s’ajoutera une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.5%.

Les Cadres, qui sont régis par un système de rémunération spécifique commun à l’ensemble du groupe, ne sont pas concernés par ces mesures.

2. En ce qui concerne les indemnités de panier

La direction décide de porter à compter du 1^er janvier 2018, les indemnités de repas du personnel chauffeur à 13.10 € net par jour travaillé, au lieu de 12,95€.

3. En ce qui concerne les indemnités de découcher

La direction décide de porter à compter du 1^er janvier 2018, les indemnités de découcher du personnel chauffeur à 56 € net par jour travaillé, au lieu de 54.50€.

4. En ce qui concerne les primes d’activité huile et déchet

A la demande de Xxx, la direction réalisera en début d’année, un sondage auprès du personnel roulant pour connaitre leur opinion sur le dispositif actuel de prime huile et déchet.

Le montant des primes d’activité Huile et Déchet relève d’une décision unilatérale de l’employeur.

Pour 2018 :

• De janvier à juin 2018, la décision unilatérale de 2017 sera reconduite.

• Pour une application au 2d semestre 2018, la direction se dit prête à étudier un nouveau dispositif de prime mensuelle d’activité Huile et Déchet, en incluant :

  • une part fixe par jour travaillé (prime journalière dont le montant reste à définir)

  • et une part variable individuelle selon des critères qui seront à définir.

Le versement de toute prime d’activité restera conditionné aux critères de Sécurité et de Qualité de travail.

5. Grille d’évolution pour l’emploi de chauffeur

Le délégué et la direction se sont accordés sur une grille avec :

- les 3 coefficients : 175, 190 et 205 ;

- et avec un coefficient 190 doté de trois Niveaux : A, B, C pour traduire une progression.

Les parties s’accordent pour finaliser ensemble les travaux menés au 1^er trimestre, pour une mise en place en juin 2018.

6. En ce qui concerne la durée du travail

La société s’est dotée en 2017 de deux accords sur les modalités d’organisation de la durée du travail :

• un accord forfait-jour de 218 jours de travail signé le 14 décembre 2016 ;

• un accord portant le contingent annuel d’heures supplémentaires à 150heures par an signé le 6 février 2017 ;

• Accord 35 heures sur la réduction du temps de travail au sein de SEVIA : Les parties à la négociation conviennent qu’il serait nécessaire pour faciliter sa lecture et apporter une application plus en ligne avec les usages de « toiletter » l’accord du 31 janvier 2000, qui visait le passage aux 35heures à la SRRHU, et mettre à jour la liste des agences.

Les parties conviennent de signer un avenant de révision à l’accord sur la réduction du temps de travail du 31 janvier 2000.

7. En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La société SEVIA s’est dotée d’un accord Qualité de vie au travail et Egalité entre les hommes et les femmes le 21 septembre 2017 et son application est conforme aux attentes.

La durée de cet accord sera portée à 3 ans, soit 2018-2019-2020, par avenant signé lors des NAO 2017.

Ce sujet d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est toujours appréhendé dans le cadre des révisions de salaires annuelles pour veiller à exclure l’écart.

8. Epargne salariale : accord d’intéressement

Un avenant à notre accord d’intéressement fixant les « objectifs Economiques et Sécurité » sera signé pour l’année 2018.

9. Congé spécifique pour enfant malade

La direction ne peut pas accorder de congé enfant malade.

En revanche, concernant la situation particulière d’enfant gravement malade, il est impossible de formaliser quoique ce soit qui n’aurait pas un caractère discriminatoire. Sur ce sujet, si la direction ne peut pas l’écrire, elle l’entend.

10. Insertion de personnel handicapé et mesure de sensibilisation au handicap

Les parties sur la base du document d’information ont examiné les démarches entreprises par SEVIA en 2017, pour le recrutement, l’accueil et le maintien dans l'emploi de salariés et stagiaires handicapés, ainsi que pour recourir aux services d’entreprises du secteur protégé, et un e-learning Diversité que tous les cadres et managers de SEVIA ont suivi.

Il est rappelé qu’il est proposé aux salariés de les accompagner dans leurs démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en toute confidentialité.

ARTICLE II – DEPOT ET Publicité

Les formalités de publicité et dépôt seront appliquées selon les règles. Le présent document sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.

Fait à Ecquevilly, le 18 décembre 2017. En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour la CFDT