Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 SEVIA" chez SRRHU - SEVIA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 SEVIA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SEVIA dont le siège est situé au ZI du petit Parc 78920 ECQUEVILLY, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro  775 721 392, représentée par M en sa qualité de

   d'une part,

et

la CFDT,

représentée par xxxx

d'autre part,

Conformément à l’article L 2242-1 al 1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, s’est engagée entre la direction de SEVIA, représentée par et l’organisation syndicale CFDT, représentée par  

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Le 17 octobre 2019, réunion préparatoire

• le 7 novembre 2019

• le 19 novembre 2019

A l'issue de ces réunions, les parties ont abouti à l’accord suivant :

ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD

1. En ce qui concerne les salaires effectifs : Augmentations 

La direction s’engage à pratiquer une augmentation générale des salaires bruts de base à effet 1^er janvier 2020, selon les modalités suivantes :

A/ Pour le personnel Ouvrier occupant l’emploi de Chauffeur sur l’activité Huile

Avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, sur la paie de février 2020, les salaires bruts de base des personnels présents au 1^er février 2019 occupant l’emploi de Chauffeur sur l’activité Huile sont augmentés de 100€ bruts, en contrepartie d’une baisse de 100€ des enjeux de variables huile, à l’exception du premier palier qui ne sera diminué que de 70€. 

Cette mesure fera l’objet d’une décision unilatérale diffusée en début d’année.

B/  Pour le personnel statut Employé et Agent de maîtrise

Avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, sur la paie de février 2020, pour les personnels salariés SEVIA Employé et Agent de maîtrise, hors alternants, une augmentation générale des salaires bruts de base sera appliquée en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, constatée au mois de décembre 2019 en glissement sur les 12 derniers mois.

Le montant de cette augmentation générale est défini selon les modalités suivantes : 

• Si le taux de l’indice INSEE du mois de décembre 2019 est supérieur ou égal à 1% et inférieur à 2%, l’augmentation générale sera de : 

  • 0.3% en plus de ce taux, 

  • avec un plancher d’augmentation fixé à 1.5% et un plafond d’augmentation fixé à 2%.

• Si le taux de l’indice INSEE du mois de décembre 2019 est inférieur à 1%, l’augmentation générale sera de  : 

  • 0.5% en plus de ce taux. 

Le taux d’indice INSEE servant de référence sera connue à sa publication fin janvier 2020.

Les Cadres, qui sont régis par un système de rémunération spécifique commun à l’ensemble du groupe, ne sont pas concernés par ces mesures.

Les personnels qui sont transférés dans une autre entité du Groupe Sarp Industries au cours de l’année 2020 dans le cadre du projet de cession de fonds de commerce dit Valomeca, ne sont pas concernées par ces augmentations de salaire.

2. Augmentation de la valeur du tickets restaurant

La direction décide de porter à compter du 1^er janvier 2020 les tickets restaurant de 9 € à 9,20 €, avec une répartition identique de 60% employeur et  40% salarié.   

3. Mutuelle des non cadres   

La part patronale et la part salariale de la mutuelle non cadre pour tous les niveaux de garanties évoluera au 1^er janvier 2020 à hauteur de l’augmentation du plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2020.  La part patronale sera ainsi portée à 72.95€.

4. En ce qui concerne les primes mensuelle d’activité huile 

Les représentants du personnel ont porté des demandes de révision la prime mensuelle d’activité huile pour introduire une part de critères individuels.

La direction se dit prête à étudier un aménagement du dispositif de prime mensuelle d’activité Huile, mais veut s’assurer que cette demande fait consensus ; ce qui aujourd’hui ne semble pas acquis. 

La révision de la prime d’activité Huile relève d’une décision unilatérale de l’employeur. 

La direction confirme qu’elle y précisera qu’à compter du 1^er février 2020 (activité de janvier), elle ramènera à 17€ la déduction forfaitaire datant de 2008 appliquée sur la prime mensuelle d’activité huile contre 35€ actuellement. 

Cette décision représente une rémunération additionnelle potentielle de 18€ mensuelle (par mois avec prime).

5. Grille  d’évolution pour l’emploi de chauffeur 

La grille de définition des critères et des compétences attendus au poste de Chauffeur pour chaque coefficient ainsi que les conditions d’évolution professionnelle a été adoptée par les parties. 

Cette grille est la traduction de la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences engagée au sein de l’entreprise.

Sa mise en place sera lancée lors de la campagne des entretiens annuels dès décembre pour les chauffeurs Sevia.  

6. En ce qui concerne la durée du travail

La société SEVIA a conclu et négocié un accord relatif à la durée du travail des non cadres et au forfait jour.  Après discussion, la renégociation de ces accords n’est pas utile. 

7. En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La société SEVIA s’est dotée d’un accord triennal en faveur de la Qualité de vie au travail et de l’Egalité entre  les femmes et les hommes le 19 juillet 2019 et son application est conforme aux attentes. La durée de cet accord est de 3 ans, soit 2019-2020-2021.

Un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes est remis et discuté avec les représentants chaque année (BDES).

Ce sujet d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est toujours appréhendé dans le cadre des révisions de salaires annuelles pour veiller à exclure les écarts.

8. Epargne salariale : Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement signé le 14/12/2016 pour 3 ans (2017-2018-2019) arrive à expiration le 31 décembre 2019.

Les parties conviennent d’entrer en négociation pour conclure d’ici fin décembre 2019 un nouvel accord d’intéressement pour 2020-2021-2022.  

Ce nouvel accord aura des objectifs “Economique et Sécurité et Opérationnel” et tiendra compte de la nouvelle organisation de Sevia en 2020 par Direction opérationnelle de Secteur. (dit DOS)

     9. Insertion de personnel handicapé et mesure de sensibilisation au handicap

Les parties sur la base du document d’information ont examiné les démarches entreprises par SEVIA en 2019, pour le recrutement, l’accueil et le maintien dans l'emploi de salariés et stagiaires handicapés, ainsi que pour recourir aux services d’entreprises du secteur protégé, et un e-learning Diversité que tous les cadres et managers de SEVIA ont suivi. 

Il est rappelé qu’il est proposé aux salariés de les accompagner dans leurs démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en toute confidentialité. 

ARTICLE II – DEPOT ET PUBLICITÉ

Les formalités de publicité et dépôt seront appliquées selon les règles.  

Un exemplaire original signé est remis à chaque signataire ce jour.

Cet accord sera déposé sous la responsabilité de la direction : 

• auprès de la DIRECCTE de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Teleaccords  doublé d’un envoi papier, dans les 15 jours de la signature de l’accord.

• et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy sous format papier. 

La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction et sera remis aux personnels.

Fait à Ecquevilly, le 19 décembre 2019.  En 5 exemplaires originaux.

Pour la CFDT Pour la Direction