Accord d'entreprise "accord d'entreprise prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PARAGON TRANSACTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

L’entreprise Paragon Transaction S.A, dont le siège social est situé 39, Rue des rivières Saint-Agnan à Cosne-Cours-sur-Loire (58200), représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :

La CFDT, représentée par Monsieur , Délégué syndical,

La CGT, représentée par Monsieur , Délégué syndical,

FO, représentée par Monsieur , Délégué syndical,

La CGC, représentée par Monsieur , Délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID 19 et de ses conséquences sur le pouvoir d’achat des salariés, l’ensemble des parties conviennent, sur le fondement de l’article 4 de la loi n°2021 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, des instructions ministérielles en date du 16 avril 2020 et du 19 août 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, aux salariés définis à l’article 1, dans le but d'améliorer leur pouvoir d’achat.

Cette prime sera uniquement octroyée dans le respect des conditions permettant de bénéficier de toute exonération fiscale et sociale et selon les modalités fixées ci-après :

Article 1 : Bénéficiaires de la prime

Une prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de dépôt auprès de la DDETS

• Avoir une rémunération brute totale (salaire brut rétabli au sens de l’article R323-8 du Code de la Sécurité sociale) inférieure à 38 500€ brut sur la période

du 1^er février 2021 au 31 janvier 2022, calculée sur la base du temps plein conventionnel (12 x 152,25h soit 1 827h).

En tout état de cause, aucune prime ne pourra être versée aux salariés dont la rémunération brute totale sur la période retenue est supérieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, tous éléments de rémunération inclus.

Pour les embauches au cours de la période de référence, le plafond déterminant les bénéficiaires sera recalculé au prorata temporis journalier selon l’exemple suivant :

• Une personne embauchée le 15/11/2021 ne devra pas dépasser le plafond de 38 500 / 365 x 78 = 8 227,40€ pour bénéficier de la prime de 100€.

Article 2 : Montant de la prime

Une prime de 100 € bruts sera versée aux salariés bénéficiaires visés à l’article 2.

Pour les embauches au cours de la période de référence, le montant de la prime est réduit et calculé au prorata temporis journalier selon l’exemple suivant :

• Pour une personne embauchée le 15/11/2021 et dont la rémunération annuelle brute sur la période serait de 7 500 €, la prime versée sera de 100 / 365 x 78 = 21,37€

Article 3 : Date de versement de la prime.

La prime sera versée sur la paie du mois de février 2022.

Conformément à la loi susmentionnée, la prime est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et salariale) et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Modification ou dénonciation de l’accord

Les modifications ou dénonciations de l’accord seront régies par les dispositions légales en la matière - Article L 2222-5 et L 2261-7 et L 2261-9 du Code du Travail.

Article 5 : Dépôt légal

Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Cosne sur Loire, en 6 exemplaires originaux, le 20 janvier 2022.

Le délégué syndical CFDT La Direction Paragon Transaction,

Le délégué syndical CGT Le délégué syndical CGC

Le délégué syndical FO