Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez PARAGON TRANSACTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

L’entreprise Paragon Transaction S.A., dont le siège social est situé 39, rue des rivières Saint-Agnan à Cosne-Cours-sur-Loire (58200), représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :

La CFDT, représentée par Monsieur , Délégué syndical,

La CGT, représentée par Monsieur , Délégué syndical,

FO, représentée par Monsieur , Délégué syndical,

La CGC, représentée par Monsieur , Délégué syndical,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Cet accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2023 sur les salaires, l’organisation et la durée du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels au sein de Paragon Transaction.

Trois réunions de discussions (5 mai, 30 mai et 19 juin 2023) et d’apports des parties en présence ont permis la signature de cet accord, compromis entre les demandes des organisations syndicales et les propositions de la direction en matière de politique salariale.

Article 1 : Enjeux de l’accord au regard du contexte

À toute fin utile, il a été parfaitement compris par les délégués syndicaux,

1. que les augmentations successives des salaires minimums conventionnels depuis octobre 2020, qui représentent plus de 8% en moyenne pour chaque groupe et échelon de la classification, ont pour effet de niveler les salaires au minimums conventionnels et de créer un décalage dans le pourcentage d’augmentation attribué, en défaveur des salariés qui sont rémunéré au dessus de ces minimums conventionnels.

Un nouvel accord paritaire a été signé le 26 mai 2023 faisant évoluer les salaires minimums conventionnels de 2% au 1^er septembre 2023.

2. qu’avec cet accord, la moyenne des augmentations totales attribuées s’élèvera à plus de 10% en deux ans pour les groupes 6 à 3, sachant que la pression sur prix de vente due à un marché très dégradé nous empêche de répercuter ces augmentations en plus de celles du papier et de l'énergie et alors même que les

résultats nets des 2 dernières années de PTSA sont déjà < 2%

3. que face à ce constat nous ne pourrons pas financer durablement ces hausses de salaires à la fois contraintes par l'augmentation des minis conventionnels et la volonté de la Direction comme des Syndicats de ne pas niveler tous les salaires, autrement que par des gains de productivité au moins équivalents et donc > 10%.

4. Nous enjoignons par conséquent tous les salariés et managers de l'entreprise, dans le cadre d'un dialogue social efficace et responsable, à définir et mettre en place les marges de manœuvre collectives et individuelles nécessaires à une augmentation de notre valeur ajoutée sur masse salariale d'au moins 10% sur le prochain exercice. 

5. Nous savons compter sur la responsabilité de chacun dans un moment d'érosion des marges comme des volumes.

Article 2 : Revalorisation au 1^er juillet 2023

Il sera appliqué une augmentation de 40 euros bruts aux salariés des groupes 6 à 3 (hors commerciaux terrain).

Pour les salariés travaillant à temps partiel, l’augmentation sera appliquée prorata temporis.

Les groupes 2 et 1 seront gérés uniquement par augmentations individuelles.

Par ailleurs, une enveloppe de 1% de la masse salariale des non-cadres sera consacrée aux augmentations individuelles à compter du 1^er juillet 2023, pour cette population.

Pour les cadres, le pourcentage de cette enveloppe sera de 2% de la masse salariale concernée.

Article 3 : Garantie d’un pourcentage d’augmentation sur la période du 1^er juillet 2022 au 30 novembre 2023.

Cet article ne concerne que les salariés présents au 1^er juillet 2022 et hors commerciaux terrain.

En complément de la revalorisation prévue à l’article 1, la direction de l’entreprise s’engage à garantir un minimum de 4% d’augmentation aux salariés des groupes 6 à 3 sur la période du 1^er juillet 2022 au 30 novembre 2023, tout type d’augmentation confondue (augmentation générale, augmentation individuelle, augmentation liée à la revalorisation des salaires minimums conventionnels et aux minis catégories machines, augmentation liée à une évolution de poste etc…).

Cette garantie de 4% éventuellement appliquée au 1^er décembre 2023 sera plafonnée en montant sur la période du 1^er juillet 2022 au 30 novembre 2023 à :

• 80€ Pour les salariés des groupes 6 à 4,

• 90€ pour les salariés du groupe 3 échelon A,

• 100€ pour les salariés du groupe 3 échelon B.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, l’augmentation sera appliquée prorata temporis.

Exemples :

• ex 1 : salarié groupe 4 avec un salaire 2 000€ mensuel brut au 01/07/2022

Suite à l'augmentation de 40€ au 1^er juillet 2023, son salaire sera de 2 040€ mensuel brut.

Il ne sera pas impacté par la revalorisation des minis au 01/09/23 (nouveau mini du groupe 4 = 2 023€)

S'il ne bénéficie pas d'une augmentation individuelle d'ici au 30/11/2023, son salaire mensuel brut sera de 2 080€ au 1^er décembre 2023 grâce à la garantie d'augmentation de 4%.

Il aura donc bénéficié de 80€ d'augmentation grâce à l'accord NAO.

• ex 2 : salarié groupe 4 avec un salaire 2 000€ mensuel brut au 01/07/2022

Suite à l'augmentation de 40€ au 1^er juillet 2023, son salaire sera de 2 040€ mensuel brut.

Il ne sera pas impacté par la revalorisation des minis au 01/09/23 (nouveau mini du groupe 4 = 2 023€)

Il bénéficie d'une augmentation individuelle de 4% au 01/09/2023. Son salaire sera porté à 2 121,6€.

Il ne bénéficiera pas la garantie d'augmentation de 4% au 30/11/2023 mais il aura bénéficié d'une augmentation de 6,08% depuis le 1er juillet 2022, soit 121,6€ brut.

• ex 3 : salarié groupe 4 avec un salaire 1 919€ mensuel brut au 01/07/2022

Au 01/04/2023 son salaire mensuel brut a été porté à 1 983€ (mini groupe 4)
Suite à l'augmentation de 40€ au 1^er juillet 2023, son salaire sera de 2 023€ mensuel brut.

Il ne sera pas impacté par la revalorisation des minis au 01/09/23 (nouveau mini du groupe 4 = 2 023€).

Il ne bénéficiera pas de la garantie des 4% mais aura bénéficié d'une augmentation de 5,42% depuis le 1/07/2022, soit 104€.

• ex 4 : salarié groupe 3 échelon A avec un salaire 2 250€ mensuel brut au 01/07/2022

Suite à l'augmentation de 40€ au 1^er juillet 2023, son salaire sera de 2 290€ mensuel brut.

Il ne sera pas impacté par la revalorisation des minis au 01/09/23 (nouveau mini du groupe 3 échelon A = 2 261€)

S'il ne bénéficie pas d'une augmentation individuelle d'ici au 30/11/2023, son salaire mensuel brut sera de 2 340€ au 1^er décembre 2023 grâce à la garantie d'augmentation de 4%, qui sera plafonnée dans ce cas à 90€ sur la période.

Il aura donc bénéficié de 90€ d'augmentation grâce à l'accord NAO.

• ex 5 : salarié groupe 3 échelon B avec un salaire 3 120€ mensuel brut au 01/07/2022

Suite à l'augmentation de 40€ au 1^er juillet 2023, son salaire sera de 3 160€ mensuel brut.

Il ne sera pas impacté par la revalorisation des minis au 01/09/23 (nouveau mini du groupe 3 échelon B = 3 112,42€)

S'il ne bénéficie pas d'une augmentation individuelle d'ici au 30/11/2023, son salaire mensuel brut sera de 3 220€ au 1^er décembre 2023 grâce à la garantie d'augmentation de 4%, qui sera plafonnée dans ce cas à 100€ sur la période.

Il aura donc bénéficié de 100€ d'augmentation grâce à l'accord NAO.

Article 4 : Revalorisation de la prime de nuit

En 2004, la prime de nuit de 20,28 euros a été scindée en une prime de panier qui suit l’évolution du plafond des primes panier exonérées de charges et une prime de nuit soumise à cotisations, sans que le total des deux primes puisse être inférieur ou supérieur à 20,28 euros brut.

Le montant de total des 2 primes (nuit + panier) sera porté à 21,10€ à compter du 1^er juillet 2023.

Article 5 : Modification ou dénonciation de l’accord

Les modifications ou dénonciations de l’accord seront régies par les dispositions légales en la matière - Article L 2222-5 et L 2261-7 et L 2261-9 du Code du Travail.

Article 6 : Dépôt légal

Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Cosne sur Loire, en 6 exemplaires originaux, le 19 juin 2023.

La Direction Paragon Transaction, Le délégué syndical CFDT

Le délégué syndical CGT Le délégué syndical CGC

Le délégué syndical FO