avenant d’entreprise relatif à la prorogation des mandats préalable à l’Élection Professionnelle du Comite Social et Économique

Il est conclu l’avenant ci-après entre les parties rappelées ci-dessous :

• Les sociétés et les associations composant l’Unité Économique et Sociale, constituée de l’Association CESI, de CESI SAS, CESI International SAS et CESI Certification, représentées par XXXXX, Directrice Ressources Humaines, dont le Siège Social est au 30, rue Cambronne 75015 PARIS,

ci-après désignés « l’UES »,

D’une part,

Et,

• Les Organisations Syndicales représentatives :

• SYNAFOR /CFDT représentée par XXXXX ;

• SNPEFP/CGT représentée par XXXXX ;

• F&D CFE – CGC, représentée par XXXXX ;

ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires ».

Il a été préalablement exposé :

Préambule

Par avenant en date du 1^er février 2018, les parties signataires ont reconnu l’intérêt de recourir à la possibilité de proroger les mandats actuels, compte tenu du délai restreint de mise en œuvre des élections professionnelles entre la date d’entrée en application des Ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et le 31 mars 2018 conformément aux dispositions de l’article 8, 3°, du Titre IV des Ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre 2017) qui offre la possibilité de conclure un avenant en vue de la prorogation des mandats. L’avenant précité avait prorogé les mandats jusqu’à fin 2018.

Les parties signataires se sont réunies une première fois en date du 16 novembre 2018 afin de négocier le protocole d’avenant préélectoral en vue des élections professionnelles dont le premier tour était prévu la première semaine de décembre 2018.

La Direction de l’UES a répondu favorablement au principe d’une prorogation des mandats en contrepartie d’un report de la négociation du CSE à compter des élections. Cette proposition n’a pas été retenue par les organisations syndicales.

La Direction a de nouveau réuni les organisations syndicales le 29 novembre 2018 et le 4 décembre 2018 afin de s’entendre sur les conditions d’une prorogation des mandats. La Direction a, cette fois, proposer le principe d’une prorogation des mandats en contrepartie d’une réouverture des négociations du CSE à compter de la signature du protocole électoral celui-ci ne devant porter que sur :

• La durée des mandats ;

• Le nombre de collèges ;

• La répartition des sièges et du personnel ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales respectant les principes généraux du droit électoral.

Cette proposition n’a pas été retenue non plus par les organisations syndicales.

La Direction propose, en troisième lieu, par le présent avenant, une prorogation des mandats sans condition préalable, sauf à poursuivre dans les plus brefs délais le processus des élections professionnelles de l’UES, et l’organisation prochaine de la deuxième réunion du Protocole d’Accord Préélectoral au plus tard entre le 10 janvier et le 25 janvier 2019 et la présentation d’un calendrier social de négociations du CSE organisées sur les mois de janvier à mars 2019.

Dès lors, le présent avenant est établi afin de proroger, de nouveau, les mandats jusqu’au 31 mars 2019.

Ceci exposé, les parties conviennent ce qui suit :

1. PORTÉE DE L’ACCORD ET DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des associations et des sociétés du Groupe CESI constituant l’UES, reconnue par un avenant en date du 5 décembre 2001 et son avenant en date du 23 mai 2012.

2. NOUVELLE PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent en conséquence, à l'unanimité, de procéder à nouveau à une prorogation de l’ensemble des mandats actuellement en vigueur au sein de l’UES, qu’il s’agisse des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel en mission supplétive au Comités d’Hygiène et Sécurité du Travail ainsi que les membres désignés des Comités d’Hygiène et Sécurité du Travail. Cette prorogation commence à compter de la signature du présent avenant jusqu'à la proclamation des résultats des élections qui seront organisées pendant le mois de mars 2019, au plus tard.

3. DURÉE, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats des élections qui seront organisées avant le 31 mars 2019. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent avenant sera signé en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire pour l’Entreprise, un exemplaire déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris (DIRECCTE), complété d’un dépôt sur la plateforme en ligne « Téléavenants » et un exemplaire original déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Trois autres exemplaires originaux seront remis à chacune des organisations syndicales signataires du présent avenant.

Fait à Paris, le

• Pour la Direction Générale
  XXXXXX, DRH