Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS" chez CESI - C E SI (Siège)

Accord d’Entreprise relatif à la Prorogation des Mandats préalable à l’Élection Professionnelle en 2023 du Comité Social & Économique

Il est conclu l’accord ci-après entre les parties rappelées ci-dessous :

• Les sociétés et groupements composant l’Unité Économique et Sociale, constituée de l’Association CESI, de CESI SAS et de l’ISMANS représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dont le Siège Social est au 1, avenue du Général de Gaulle, 92800 PUTEAUX – Paris la Défense

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives :

• CFDT / SYNAFOR, représentée par XXX,

• CFE – CGC / F&D, représentée par XXX,

• CGT / SNPEFP, représentée par XX

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires ».

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 21 juin 2023.

La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats soit au plus tard le 7 juillet 2023.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Titulaire collège Cadre

• Suppléant collège Cadre

• Titulaire collège ETAM

• Suppléant collège ETAM

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation

Article 3. Prise d’effet

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la proclamation des résultats des élections des membres de la délégation du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique de CESI.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Publication anonyme

L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de l’entreprise.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

Fait en 5 exemplaires originaux à Paris le 2 mai 2023

Pour CESI

XX

Pour la CFDT / SYNAFOR

XX

Pour la CFE-CGC - F&D

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Pour la CGT / SNPEFP

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