Accord d'entreprise "Avenant d'entreprise relatif à la prorogation des mandats préalable à l'élection professionnelle du Comité Social et Economique" chez CESI - C E SI (Siège)

avenant d’entreprise relatif à la prorogation des mandats préalable à l’Élection Professionnelle du Comite Social et Économique

Il est conclu l’avenant ci-après entre les parties rappelées ci-dessous :

• Les sociétés et les associations composant l’Unité Économique et Sociale, constituée de l’Association CESI, de CESI SAS, CESI International SAS et CESI Certification, représentées par XXXX, Directeur Général et et Président de CESI SAS, CESI International SAS et CESI Certification dont le Siège Social est au 1, avenue du Général de Gaulle, 92800 PUTEAUX (Paris la Défense)

ci-après désignés « l’UES »,

D’une part,

Et,

• Les Organisations Syndicales représentatives :

• SYNAFOR /CFDT représentée par XXXX ;

• SNPEFP/CGT représentée par XXXXX ;

• F&D CFE – CGC, représentée par XXXXXX ;

ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires ».

Il a été préalablement exposé :

En application des dispositions de l’article 9,3 du titre IV de l’ordonnance n°1386 du 22 septembre 2017, les parties sont convenues, par deux avenants du 1^er février 2018 puis du 20 décembre 2018, de proroger la durée des mandats d’un an, du 31 mars 2018 au 31 mars 2019, le temps de mettre en œuvre le dispositif légal issu des ordonnances du 22 septembre 2017.

Le 8 février 2019, la Direction de l’UES a réuni les organisations syndicales pour les informer du projet d’intégrer l’Association ISMANS - sis 4 avenue Frédérique Auguste Bartholdi 72000 LE MANS - dans le périmètre de l’actuelle UES dans le courant du 1^er trimestre 2019.

Le projet d’intégration étant concomitant avec la mise en œuvre des élections professionnelles des membres du CSE, il a été décidé de procéder à la prorogation exceptionnelle des mandats actuels afin de permettre à la société entrante de prendre part aux élections des membres du CSE dans le cadre d’une UES.

Dès lors, le présent avenant est établi afin de proroger, de nouveau, et pour le motif exceptionnel invoqué, les mandats jusqu’au 30 juin 2019.

Ceci exposé, les parties conviennent ce qui suit :

1. PORTÉE DE L’ACCORD ET DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des associations et des sociétés du Groupe CESI constituant l’UES, reconnue par un avenant en date du 5 décembre 2001 et son avenant en date du 23 mai 2012.

2. PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent en conséquence, à l'unanimité, de procéder à une prorogation de l’ensemble des mandats actuellement en vigueur au sein de l’UES, qu’il s’agisse des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel en mission supplétive au Comités d’Hygiène et Sécurité du Travail ainsi que les membres désignés des Comités d’Hygiène et Sécurité du Travail. Cette prorogation commence à compter de la signature du présent avenant jusqu'à la proclamation des résultats des élections.

3. DURÉE, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats des élections. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent avenant sera signé en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire pour l’Entreprise, un exemplaire déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris (DIRECCTE), complété d’un dépôt sur la plateforme en ligne « Téléavenants » et un exemplaire original déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Trois autres exemplaires originaux seront remis à chacune des organisations syndicales signataires du présent avenant.

Fait à Paris La Défense, le 6 mars 2019

• Pour la Direction de l’UES
  XXXXX