Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle pour les "oubliés du Ségur" 2023-1" chez APEI BOUCLE DE LA SEINE (Siège)

Accord collectif

Prime exceptionnelle pour les « Oubliés du Ségur » 2023-1

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’association APEI de la Boucle de Seine

Dont le siège social est situé 1 boulevard Charles de Gaulle - 92707 Colombes, immatriculée sous le numéro 775 724 131,

Représentée par XXX Xxxx, en sa qualité de Présidente,

et XXX Xxxx, Directeur général, dûment habilités à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « l’Association »

D’UNE PART,

ET :

— la CFDT, représentée par XXX Xxxx en sa qualité de délégué syndical,

—  la CGT, représentée par XXX Xxxx en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales représentatives » ;

D’AUTRE PART,

L’Association et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Objet

Versement d’une prime exceptionnelle aux salariés relevant des annexes 2 et 5 de la CCN66, et aux cadres des fonctions supports

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, qui n’ont pas été bénéficiaires des indemnités LAFORCADE 1, SEGUR 2 ou des Métiers socio-éducatif octroyées en 2022, l’association APEI de la Boucle de la Seine a décidé de verser à ces « oubliés du Ségur », qui occupent pourtant des fonctions primordiales pour le bon fonctionnement de nos établissements médico-sociaux, une prime exceptionnelle de 650€ brut, financée sur ses fonds propres.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail entre le 1^er janvier 2023 et le 30 juin 2023 ;

• être toujours présent au moment du versement au 30 juin 2023 ;

• ne pas faire partie des catégories de métiers, qui ont bénéficié des indemnités LAFORCADE 1 et/ou SEGUR 2 (personnel soignants hors médecins, AES/AMP/AS), ou de l’indemnité des métiers socio-éducatif ; métiers listés dans les textes qui régissent l’attribution de ces indemnités, soit :

  • LAFORCADE 1 : Recommandation patronale Axess du 21 décembre 2021

  • SEGUR 2 : Recommandation patronale Nexem du 11 janvier 2022

  • Métiers socio-éducatifs : Accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022

A l’Apei, les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle associative sont donc :

• les salariés relevant de l’annexes 2 - personnel non cadre d’administration et de gestion de la CCN66 ;

• les salariés relevant de l’annexe 5 – personnel des services généraux de la CCN66,

• les salariés cadres Classe 3 et Classe 2 de services supports (assistanat, comptabilité, paie etc),

• ainsi que les directions d’établissement. Les cadres Classe 1 et Hors classe de la Direction Générale ne sont donc pas concernés.

Article 2 - Montant de la prime

Article 2.1 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 650€ brut pour les salariés à temps plein, remplissant les conditions prévues à l’article 1^er.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime X (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures).

Article 2.2 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois

La prime est de 650€ brut pour les salariés à temps plein, éligibles, qui ont été présents au cours des 12 mois (de janvier 2023 à juin 2023), qui précèdent le versement de la prime.

Le montant de la prime est réduit si le(la) salarié(e) a été absent(e) et est alors calculée au prorata temporis du temps de travail effectif, hors accident du travail et maladie professionnelle (absences sans impact).

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de juillet 2023.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois.

Article 5 – Dénonciation et révision

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Article 6 – Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent protocole d’accord est transmis à chacun des délégués syndicaux. Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Economique.

Il sera diffusé dans l'intranet de l’Urssaf de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Colombes, le 6 juin 2023 en 3 exemplaires.

Pour l’Association APEI BOUCLE DE LA SEINE :

Madame XXX Xxxx, Présidente Monsieur XXX Xxxx, DG

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT, Monsieur XXX Xxxx

Le syndicat CGT, Monsieur XXX Xxxx