Accord d'entreprise "ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LA MISE EN PLACE D'UN TRAVAIL OCCASIONNEL A DISTANCE" chez AFNOR - ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (Siège)

ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LA MISE EN PLACE D’UN TRAVAIL OCCASIONNEL A DISTANCE (T.O.A.D)

Entre

L’UES Groupe AFNOR

Représentée par X

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Groupe ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par X, en sa qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES Groupe AFNOR ;

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par X en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Groupe AFNOR ;

PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux signataires souhaitent poursuivre l'utilisation du TOAD (travail occasionnel à distance) car cette modalité d’organisation de travail agile répond à un besoin et rencontre une demande des personnes concernées par le dispositif. Ce nouvel accord introduit une nouvelle forme de TOAD (TOAD Thérapeutique), prévoit une forme de TOAD (TOAD Evénement) qui a été utilisée avec succès courant de l’année 2018 et formalise pour la première fois un principe d’expérimentation le TOAD PLUS.

Par cet accord, les parties montrent leur volonté de faire évoluer le dispositif existant jusqu’à présent en tenant compte d’éléments contextuels permettant de renforcer les actions déjà mises en place dans le cadre d'une part de la recherche d’une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et vie personnelle des salariés et, d'autre part d’augmentation de la performance collective associée du Groupe Afnor.

Cet accord s'inscrit également dans le cadre du projet 2019-2021 du Groupe Afnor de transformation des RH en mobilisant à la fois le management et l’ensemble des collaborateurs dans le cadre de la mise en œuvre des orientations stratégiques du Groupe. Le management a un rôle-clé dans l’accompagnement de son équipe, le pilotage du TOAD et la mesure de la performance du dispositif.

Pour être éligibles à cette modalité d'organisation de travail, les collaborateurs du Groupe Afnor doivent répondre à des critères d'éligibilité au niveau de leur métier. De plus, pour pouvoir fonctionner efficacement, le TOAD repose nécessairement sur des relations de travail fondées sur les valeurs du groupe : Confiance, Responsabilité, Qualité et Jeu collectif.

Le présent accord est adopté conformément aux dispositions de l’Accord National Interprofessionnel sur le TOAD du 19 juillet 2005 et à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (article L 1222-9 à L 1222-11 du Code du travail)

Article 1 - Champ d’application :

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec l’Entreprise (CDI, CDD), à l’exclusion des salariés dits itinérants de par leurs activités, sous les conditions suivantes :

1. Exercer un métier éligible au TOAD, c'est-à-dire qui ne figure pas sur la liste préalablement définie des métiers non éligibles

2. S’être porté volontaire en complétant la déclaration préalable d’accord pour réaliser le TOAD (pour les personnes ayant un portable professionnel ou ayant un ordinateur personnel à utiliser) mentionnant des informations personnelles pour pouvoir contacter les personnes (fichier déclaré à la CNIL et conservé à la DRH) 

3. Avoir rempli la déclaration d’autorisation d’utilisation de son matériel informatique personnel (fichier déclaré à la CNIL) en complétant un questionnaire permettant au salarié de porter à la connaissance de l’employeur les éléments qui permettront, avec l'aide du DSI, de déterminer la possibilité technique de travailler à titre occasionnel à distance

4. Avoir réussi le test d’accès à distance au Portail d’Accès Sécurisé aux Systèmes et Applications du GroupE (PASSAGE) organisé par le DSI

5. Disposer d’un espace de travail conforme à la bonne réalisation de ses activités professionnelles à distance

La liste des métiers non éligibles est élaborée conjointement par les directions et la direction des ressources humaines où elle est disponible. Cette liste est diffusée aux organisations syndicales signataires et fait l’objet d’une information du Comité d’Entreprise et du CHSCT (et à terme du CSE) lors de son élaboration et lors des éventuelles mises à jour.

Article 2 - Modalités de mise en œuvre

Seuls les salariés bénéficiaires ayant effectué les démarches préalables pourront prétendre au TOAD et pourront être concernés par les trois modes de TOAD, à l’initiative de l’entreprise ou à l’initiative du salarié.

2-1- TOAD à l’initiative de l’entreprise

• Conditions spécifiques de mise en œuvre

L’Entreprise, en sa qualité d’employeur, pourra décider de recourir au TOAD dans les cas suivants :

1. TOAD Event (sur décision de la direction, en cas de mouvement de grève sur une certaine durée par exemple). Il convient de préciser que la qualification de TOAD Event émane exclusivement de la direction et qu’une demande pour ce motif ne pourra pas être faite si le dispositif n’est pas officiellement déclenché par cette dernière.

2. Situation d’urgence activée par les pouvoirs publics ne permettant pas les déplacements

3. Situation dans la liste des situations d’urgence de l’entreprise liées à ses Plans de Continuité d’Activité (PCA), à titre d’illustration la destruction des locaux, la pandémie grippale. Différentes situations peuvent se produire lors de l’activation d’un PCA

   • Les personnes ayant des métiers éligibles et n’ayant pas fait la déclaration préalable d’accord pour réaliser le TOAD devront poser des congés ou RTT ou les jours d’absence ne seront pas rémunérés.

   • Les personnes ayant des métiers non éligibles auront quant à elles un maintien de leur salaire même si elles ne peuvent travailler du fait de l’activation du PCA.

• Modalités d’activation

Les salariés sont immédiatement informés par différents moyens de communication de la décision de mise en œuvre de TOAD Evènement (TOAD EVENT) : Intranet, mail, sms sur téléphone portable, appel téléphonique sur le poste fixe. Le salarié doit accuser réception de l’activation du TOAD. Le refus du salarié devra être obligatoirement justifié. Le manager pourra être amené en fonction de l’activité à transmettre par email les tâches à réaliser lors du TOAD avec les modalités de contrôle qui seront appliquées.

2-2- . TOAD à l’initiative du salarié

Il coexiste au sein des sociétés du groupe AFNOR, plusieurs groupes de salariés dont les modalités d’organisation du travail sont différentes au regard du nombre de jours travaillés dans l’année qu’il s’agisse de salariés dont le temps de travail est décompté en jours ou en heures.

Les collaborateurs pourront donc solliciter le bénéfice d’un nombre de jours annuels de TOAD qui varie en fonction du nombre de jours travaillés par an contractuellement ou conventionnellement prévus en neutralisant les jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté

Dès lors à compter du 1^er janvier 2019, le nombre de jours de T.O.A.D à l’initiative du salarié pour une personne à temps plein attribué sera fixé comme suit en fonction du groupe auquel le salarié éligible au TOAD appartient :

Salariés dont le nombre de jours travaillés par an est inférieur à 211 jours/ an (hors congés d’ancienneté) : 10 jours de TOAD

Salariés dont le nombre de jours travaillés par an est compris entre 211 et 216 jours (hors congés d’ancienneté) : 11 jours de TOAD

Salariés dont le nombre de jours travaillés par an est de 217 jours (hors congés d’ancienneté) : 13 jours de TOAD

Salariés dont le nombre de jours travaillés par an est de 218 jours (hors congés d’ancienneté) : 14 jours de TOAD

• Conditions de mise en œuvre

L’Entreprise, en sa qualité d’employeur, pourra décider d’accéder à la demande des salariés pour un nombre maximum de jours de TOAD fixés selon le groupe auquel il appartient (Cf. tableau ci-dessus), et en fonction d’événements exceptionnels ne permettant pas au salarié de se déplacer mais lui permettant de travailler en-dehors de l’entreprise selon un dispositif d’organisation du travail identique à celui qui lui est généralement applicable sous réserve de respecter un délai de préavis de 48 heures (2 jours ouvrés) et d’obtenir un accord formel de l’entreprise (1 jour ouvré) avant la date sauf circonstances exceptionnelles.

• Modalités d’activation

Le salarié doit réaliser sa demande individuelle qui suivra le processus suivant :

1. Se connecter à l’outil E-Temptation et y remplir la page de renseignements ainsi que la demande de TOAD en ligne (se reporter au mode d’emploi disponible sous intranet dans Vie salariale/Temps de travail/TOAD/mode d’emploi)

2. L’outil transmet automatiquement la demande au manager qui doit la valider afin que celle-ci soit transmise à la Direction des Ressources Humaines

3. Après validation de la DRH, une notification est envoyée sur la boite mail du salarié par l’outil

Il est rappelé l’obligation pour le salarié de tenir à jour les informations personnelles sur le portail RH (PCA/TOAD) et notamment la communication d’un numéro de téléphone portable personnel ou professionnel afin qu’il puisse être joignable pendant les périodes de travail à son domicile.

2-3- . TOAD Thérapeutique à l’initiative du salarié et avec l’accord de l’employeur et la DRH

Afin de prendre en compte les évolutions et concilier les intérêts des personnes et ceux de l’entreprise, une nouvelle forme du TOAD est mise en place : le TOAD thérapeutique. Ce TOAD s’adresse uniquement aux personnes éligibles avec toujours l’accord de leur manager et de la DRH mais correspond à une problématique particulière, celle d’un état de santé ne permettant pas par exemple de se déplacer mais n’empêchant pas de travailler et validé par le médecin généraliste. Le médecin généraliste doit établir à la demande du salarié une attestation mentionnant la possibilité de travailler en TOAD thérapeutique avec le nombre de jours concernés. Ce dispositif n’est pas compatible avec une période d’arrêt de travail.

Le dispositif ne pourra néanmoins prendre effet qu’après la validation du manager et de la DRH (qui devra disposer de l’attestation du médecin). A défaut, le collaborateur devra être en arrêt de travail. Pour une durée de mise en place du TOAD thérapeutique inférieure ou égale à 5 jours, l’outil e-temptation sera utilisé mais pour une durée supérieure, un avenant au contrat de travail pour une durée déterminée sera conclu avec le collaborateur concerné. Comme pour tout TOAD il sera mentionné dans l’outil les activités à réaliser lors du TOAD.

Article 3 – Expérimentation de TOAD PLUS

Certaines équipes pourront être sélectionnées par leur direction après avis de la DRH et validation de la DG pour mettre en place une expérimentation de TOAD PLUS. La durée est de 6 mois renouvelable explicitement.

Dans l’équipe sélectionnée, chaque salarié ayant un métier éligible et souhaitant entrer dans le dispositif pourra le faire sous réserve de l’aval de son manager. De plus, la personne devra être salariée au moins 6 mois pour être éligible au dispositif.

Le TOAD PLUS dispose de deux options : soit il permet d’effectuer un jour de TOAD PLUS par semaine à prendre par journée entière ou un jour toutes les deux semaines. Dans chaque cas, le choix du jour de TOAD PLUS est fait d'un commun accord avec le manager N+1. Les journées de TOAD PLUS sont préalablement déclarées sous l'application ad-hoc ou au moins par courriel puis sur l'application au plus tard 48 heures avant la journée de TOAD PLUS, et soumis à l'accord du manager qui conserve la possibilité de refuser la demande.

Chaque manager N+1 a la possibilité d'identifier certains jours par semaine consacrés aux réunions d'équipe, de sorte que le TOAD PLUS ne soit pas possible sur ces journées, en plus du mercredi qui est exclu du TOAD PLUS. En cas de difficultés rencontrées par le manager dans la mise en place du TOAD PLUS au sein de son équipe, ce dernier aura la possibilité de définir unilatéralement un planning mensuel de TOAD pour son équipe. Le planning pourra être revu par le manager chaque mois afin de fixer les jours de TOAD PLUS.

De manière générale, toute acceptation ou refus de jours de TOAD PLUS, détermination de jours « figés » par le manager N+1, mise en place de plannings de TOAD PLUS, devront être réalisés de manière concertée, transparente et en assurant l'équité de traitement entre les salariés.

Afin de préserver le lien du salarié avec l'entreprise et son équipe, un manager peut refuser un jour de TOAD PLUS si le collaborateur a déjà posé dans la même semaine 3 jours d'absences ou de RTT.

Lors de l’expérimentation du TOAD PLUS, les collaborateurs concernés ne peuvent plus utiliser le dispositif de TOAD à l’initiative du salarié dont les jours seront décomptés au prorata de la durée de l’expérimentation pour l’équipe ou à titre individuel.

Chaque mois, le manager diffuse un état des lieux sur le TOAD et si les résultats de l’équipe ne sont pas concluants les conditions de mise en œuvre du TOAD peuvent être revues et s’arrêter à la fin du mois concerné.

Article 4 – Le statut du salarié en situation de TOAD

Le salarié en situation de TOAD bénéficie des mêmes droits et avantages que lors de l’accomplissement de ses tâches au sein des locaux de l’Entreprise à l’exception d’une prise en charge ou d’une participation à ses repas.

Les règles applicables pour la rémunération et le décompte de la durée du travail, de la pause déjeuner ou du temps de repos et de l’amplitude de la journée de travail restent identiques à celles applicables au sein de l’UES Groupe AFNOR.

Le salarié en situation de TOAD bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance : tout accident survenu par le salarié pendant le temps de travail est soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’Entreprise.

Article 5 - Conditions générales d’exercice du travail occasionnel à distance

Le TOAD, quel qu’en soit le motif, n’entraîne pas de modification de la charge de travail du salarié. L’activité demandée est celle habituellement exercée au sein de l’Entreprise. Les méthodes d’évaluation de la charge de travail, ainsi que les délais d’exécution restent également les mêmes.

Pour respecter la vie privée du salarié, le manager fixe avec lui, préalablement à la mise en place du TOAD, par écrit, les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter. Le salarié devra renseigner les outils de contrôle du temps de travail dans les conditions fixées par l’entreprise. Il est cependant précisé que ces plages sont fixées conformément aux dispositions des chapitres 4 et 6 de l’accord d’adaptation de l’UES Groupe AFNOR concernant les règles de gestion du temps de travail, à l’exception des dispositions ci-après :

Le salarié dont le temps de travail est décompté en heures aura une journée (ou demi-journée) validé à hauteur de la référence journalière de sa durée du travail (ETAM ou cadre en Forfait en heures) ou d’une journée ou demi-journée pour les cadres en forfait jours. Le salarié s’engage à respecter sa durée de référence journalière.

Cependant le salarié géré en heures exerçant son activité en TOAD ne peut bénéficier des dispositions de journées courtes (soit l’absence de plage fixe de travail les mardis et jeudis).

Le salarié (ETAM ou cadre), peut demander à combiner une demi-journée de TOAD avec une demi-journée de RTT.

Pour rappel, il y a l’obligation de respecter les notes sur le télétravail et les outils comme Jabber pour prendre sa ligne téléphonique.

Concernant les dispositions de réduction du temps travail prévues par l’accord d’entreprise, pour les femmes enceintes afin de compenser les temps de trajet, celles-ci ne sont pas applicables les jours de TOAD. La salariée devra exercer ses missions dans le cadre de la référence journalière prévue pour la catégorie dont elle relève.

L’Entreprise s’engage à mettre à la disposition du salarié l’ensemble des applicatifs nécessaires pour qu’il puisse travailler de son poste personnel informatique. D’où la nécessité pour les personnes changeant d’adresse, de numéro de téléphone, d’ordinateur, de fournisseur d’accès internet d’actualiser leurs déclarations. Les personnes devront travailler dans le respect des règles et des plages de travail habituellement pratiquées sauf disposition contraire express. Les éditions papiers (impression) se font uniquement sur les sites du groupe pour des raisons de sécurité. A noter que le Groupe AFNOR n’est pas responsable du fonctionnement de passage sur les postes privés, car le Groupe AFNOR n’a pas en charge de faire fonctionner PASSAGE sur n’importe quel poste, ni des conséquences indirectes (mais improbables) de l’utilisation de PASSAGE et des applications du Groupe AFNOR sur un poste privé.

La relation de travail est maintenue entre l’Entreprise et le salarié, qui est tenu de continuer à respecter les règles habituelles d’exercice de ses fonctions : secret professionnel, protection des données traitées, absence de diffusion, dans le respect du règlement intérieur et de la charte informatique.

Le non-respect de ces règles pourra être sanctionné.

Article 7 - Information du personnel

Un avis indiquant l’existence de l’accord d’expérimentation de travail occasionnel à distance est diffusé via le bureau virtuel dès sa signature et une agora d’information sera réalisée.

Article 8 - Durée, dénonciation - révision de l’accord et clause de rendez-vous

Le présent accord s’applique pour une durée déterminée de 2 ans à partir du 1^er janvier 2019. Un bilan annuel sera réalisé chaque année avec les parties signataires du présent accord. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. A l’issue de cette durée de 2 ans, un accord entre la direction et les organisations syndicales signataires au plus tard le 15 décembre 2020 permettra une reconduction jusqu’au 31 décembre 2021 de cet accord.

Une commission de suivi avec les organisations signataires se réunira une fois par an pour faire le bilan du dispositif avec les différentes sortes de TOAD.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 9 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 10 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 11 : Formalités de notification et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l'Intranet de l'entreprise.

1. Article 12 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 13 : action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Saint Denis le 26 décembre 2018

Pour la CFE-CGC de l’UES Groupe AFNOR Pour l’UES Groupe AFNOR

X X

Pour la CFDT de l’UES Groupe AFNOR Pour la CGT de l’UES Groupe AFNOR

X X

Annexe 1 : Consignes de santé et de sécurité dans le cadre du TOAD et bonnes pratiques

Le présent document a vocation à rappeler les règles élémentaires qu'il y aura lieu d'appliquer en matière d'hygiène et de sécurité lors du TOAD.

Article 1 : Lieu de travail et aménagement du poste de travail

1.1 : Le lieu de travail

Il vous est rappelé que le lieu réservé à l'exercice du TOAD ne doit pas être encombré, et maintenu dans un état de propreté et d'hygiène garantissant la bonne exécution de votre activité professionnelle. La présence d’objets ou de produits encombrants ou des revêtements de sol endommagés sont autant de risques auxquels vous devez être particulièrement vigilants.

Les installations électriques doivent être aux normes et conformes à la réglementation.

Le branchement d'un ordinateur doit être possible. Les prises électriques ne doivent pas être surchargées.

Les rallonges électriques et les câbles doivent être sécurisés et en bon état.

Vous devez veiller aux conditions de ventilation et d'aération, lesquelles doivent préserver votre santé.

Les accès à la cuisine et aux sanitaires doivent être dégagés.

Il vous est rappelé qu'il vous est interdit de recevoir du public, des clients ou des fournisseurs dans votre lieu de TOAD pour quelques motifs que ce soit.

1.2 : Aménagement du poste de travail

Vous devez disposer d'un espace de travail suffisant et dégagé sans interférence avec vos proches.

Votre espace de travail doit être approprié à l’endroit ou la pièce consacrée à l'exercice de l'activité professionnelle en TOAD et où il est facile de se concentrer (de préférence, séparé des autres pièces et loin de la télévision), un endroit précis et unique, connu de vos proches comme votre espace de travail, la possibilité d'ajuster la température et l'éclairage et de contrôler le bruit.

Votre mobilier doit être adapté à l'exercice de votre activité professionnelle.

Vous devez disposer d'une table haute ou d'un bureau, d'un fauteuil ou d'une chaise, d'un éclairage convenablement ajusté. Le bureau ou la table haute devra avoir une hauteur appropriée et être suffisamment solide pour supporter le poids de tout équipement périphérique (ordinateur portable .. .).

Votre poste de travail sera ajusté convenablement et à la bonne hauteur. De même que l'écran de l'ordinateur ne devra pas réfléchir la lumière ni vous éblouir (perpendiculaire aux fenêtres).

Article 2 : Accident du travail/accident de trajet et santé

L'accident survenu sur le lieu où est exercé le TOAD pendant l'exercice de l'activité professionnelle est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Afin de prévenir les accidents du travail, il vous incombe de prendre soin de votre santé et de votre sécurité. Vous êtes tenus d'adopter un comportement en adéquation avec votre TOAD.

Sera présumé être un accident du travail, l'accident survenu dans les situations suivantes :

• durant les plages horaires d'accessibilité,

• dans le lieu de travail réservé à l'exercice de l'activité professionnelle,

• dans les espaces annexes au lieu de travail : la cuisine, les sanitaires et les zones de circulation pour s'y rendre,

• dans le cadre de la réalisation des missions et des tâches accomplies par le salarié en TOAD pour le compte de son employeur.

En dehors de cette délimitation, la charge de la preuve du caractère professionnel de l'accident est régie par la règlementation en vigueur.

Lorsque pour des motifs d'ordre privé vous effectuez un déplacement pendant votre journée de TOAD, l'éventuel accident ne sera pas présumé comme accident de trajet.

Il est rappelé qu'en cas d'accident même bénin survenu au cours de votre travail, vous devez informer votre manager N+l et la DRH au plus tard dans les 24 heures sauf cas de force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue et communiquer à la DRH l'ensemble des pièces justificatives dans les 48 heures comme en situation de travail normal dans les locaux de l'entreprise.

La déclaration devra indiquer précisément le lieu, l'heure, les circonstances détaillées, la nature et la localisation corporelle des lésions (comme c'est le cas sur le lieu de travail habituel}.

Il vous est recommandé de faire régulièrement des pauses et tout au moins une pause de 20 minutes au bout de 6 heures de travail.

Vous devez faire connaître tout changement de votre numéro de téléphone personnel, de la personne à contacter en cas d'urgence ou de son numéro de téléphone.

Annexe 2 : Confidentialité et protection des données

Le présent document a vocation à rappeler les règles en matière d'utilisation du matériel informatique, et de sécurité de l'information.

Le non-respect de ces règles peut entraîner l'arrêt de la continuation du bénéfice du TOAD.

Il est rappelé que le salarié en TOAD doit respecter les standards d'utilisation du matériel informatique (s’il dispose d’un matériel) fixés dans le cadre des règles en vigueur dans l'entreprise, tout comme les règles fixées en matière de sécurité de l'information (concerne toute personne).

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, s'interdire toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur l'intégralité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, sur tous supports et par tous moyens et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

Le salarié en TOAD s'engage à ne pas sous-traiter les travaux qui lui sont confiés et qui, par nature, n'ont pas à être sous-traités par l'employeur et, en tout état de cause, à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son activité professionnelle et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

Annexe 3 : Formalisation du certificat de TOAD thérapeutique

Sur papier à entête du médecin, date du jour

Je soussigné-é, Docteur X, certifie que l’état de santé de Mr. ou Mme Y, née le XX, examiné-e ce jour nécessite la mise en place d’un TOAD thérapeutique pour lui permettre de travailler à distance jusqu’au jj/m.

Certificat établi le (date du jour), à la demande de (Mr. ou Mme Y) et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit.

Signé par le médecin