Accord d'entreprise "Accord collectif sur la politique salariale dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021 du Groupe UES AFNOR" chez AFNOR - ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (Siège)

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (dites NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévues par l’article  L.2242-1 du code du travail, la Direction générale a convié les délégations syndicales CFE-CGC, CGT et CFDT à une première réunion qui s’est tenue le 5 février 2021, une seconde le 12 février 2021.

Ces réunions se sont tenues au titre de l’ensemble des entités juridiques de l’UES Groupe AFNOR : AFNOR Association, AFNOR Certification, AFNOR Développement, AFNOR Compétences.

Dont le siège du groupe est situé 11 rue Francis de Pressense, 93210 Saint-Denis

3- Conclusions des réunions de négociation du Groupe UES AFNOR

3-1 - Calcul de l’enveloppe de référence pour la politique salariale 2021

L’enveloppe est calculée sur la masse salariale de référence (MSR).

La masse salariale de référence (MSR) est définie comme au point 1, donc calculée sur les salaires bruts annuels des personnels présents au 31 décembre 2020 et ayant eu un contrat de quelque type que ce soit sur la totalité des douze mois précédents. Il est également tenu compte, pour le calcul de l’enveloppe, de la masse salariale de référence pour les personnels sans rémunération variable.

Ainsi, l’enveloppe de la politique salariale 2021 s’élève à 1% de la MSR 2020 totale pour les augmentations.

3-2 - Répartition et montant de l’enveloppe de la politique salariale 2020 de l’AFNOR 

L’enveloppe est répartie de la manière suivante :

• 1% de la MSR pour les augmentations 2021.

• Indication recommandée de donner une augmentation mensuelle pour un temps plein d’au moins 50 € (incluant les mécaniques)

En-deçà de ce montant, le manager devra valider avec sa direction cette augmentation inférieure à 50 € et pouvoir fournir à la direction des ressources humaines les explications sur cette décision.

3- 3. Modalités de versement de la politique NAO en 2021:

Le calendrier des augmentations 2021 est le suivant :

• les augmentations dites « mécaniques » ont lieu tout au long de l’année (primes d’ancienneté des non-cadres, changements d’indices, revalorisation des planchers) et sont appliquées avec la date de prise d’effet décidée au niveau de l’accord de branche.

• les augmentations individuelles seront versées en juin ou au mois de juillet 2021, avec effet au 1^er avril 2021, compte-tenu de la cyber-attaque dont a été victime le groupe le 18 février 2021.

Ce projet d’accord fera l’objet d’une simple information en réunion du CSE le 30 avril 2021  et d’une communication au personnel.

Fait à La Plaine Saint Denis, le

Les signataires

Monsieur X Monsieur X.

Représentant de l’UES Groupe AFNOR Délégué syndical central CFDT

Monsieur X Madame X

Délégué syndical central CFE CGC Déléguée syndicale centrale CGT