Accord d'entreprise "Accord collectif sur la politique salariale dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 du Groupe UES AFNOR" chez AFNOR - ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (Siège)

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (dites NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévues par l’article  L.2242-1 du code du travail, la Direction générale de l’UES Groupe AFNOR 11 rue Francis de Pressense 93210 SAINT DENIS, siret 775724818, a convié les délégations syndicales CFE-CGC, CGT et CFDT à une première réunion qui s’est tenue le 2 février 2022, une deuxième le 9 février 2022 et une dernière le 16 février 2022.

Ces réunions se sont tenues au titre de l’ensemble des entités juridiques de l’UES Groupe AFNOR : AFNOR Association, AFNOR Certification, AFNOR Développement, AFNOR Compétences.

4- Conclusions des réunions de négociation du Groupe UES AFNOR

4-1 - Calcul de l’enveloppe de référence pour la politique salariale 2022

L’enveloppe est calculée sur la masse salariale de référence (MSR).

La masse salariale de référence (MSR) est définie comme au point 1, donc calculée sur les salaires bruts annuels des personnels présents au 31 décembre 2021 et ayant eu un contrat de quelque type que ce soit sur la totalité des douze mois précédents. Il est également tenu compte, pour le calcul de l’enveloppe, de la masse salariale de référence pour les personnels sans rémunération variable.

Ainsi, l’enveloppe de la politique salariale 2022 s’élève à 2,1% de la MSR 2021 totale pour les augmentations.

4-2 - Répartition et montant de l’enveloppe de la politique salariale 2022 de l’AFNOR 

L’enveloppe est répartie de la manière suivante :

• 2,1% de la MSR pour les augmentations 2022.

4- 3. Modalités de versement de la politique NAO en 2022

Le calendrier des augmentations 2022 est le suivant :

• les augmentations dites « mécaniques » ont lieu tout au long de l’année (primes d’ancienneté des non-cadres, changements d’indices, revalorisation des planchers) et sont appliquées avec la date de prise d’effet décidée au niveau de l’accord de branche.

• les augmentations individuelles seront versées en avril 2022

Ce projet d’accord fera l’objet d’une simple information en réunion du CSE le 25 février 2022  et d’une communication au personnel.

Fait à La Plaine Saint Denis, le 10 mars 2022

Les signataires

Monsieur X Monsieur X.

Représentant de l’UES Groupe AFNOR Délégué syndical central CFDT

Monsieur X Madame X

Délégué syndical central CFE CGC Déléguée syndicale centrale CGT