Accord d'entreprise "NAO portant sur l'année fiscale FY 20 - Accord du 5 mars 2020" chez ASCO SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PORTANT SUR L’ANNEE FISCALE FY20

ACCORD DU 5 MARS 2020

ENTRE

La société ASCO SAS,

D’UNE PART,

ET

Le syndicat C.F.D.T,

Le syndicat C.F.T.C,

Le syndicat C.F.E -C.G.C,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les thèmes de l’article sus visé a été ouverte le 22 novembre 2019.

Chaque thème étant abordé de manière autonome, la présente négociation a porté sur les salaires, la prime vacances, la journée de solidarité et les RTT collectifs.

L’entreprise étant par ailleurs couverte par des accords autonomes portant sur les autres thèmes de négociation relevant de l’article L. 2242-1 du code du travail, il en résulte que certains de ces thèmes sont traités au travers des commissions de suivi desdits accords. Il en est notamment ainsi en ce qui concerne l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.

Au terme de plusieurs réunions de négociation, les signataires ont convenu de ce qui suit :

ÉNUMÉRATION DES MESURES :

1. Salaires

• Pour le personnel mensuel (soit jusqu’au niveau/échelon 5.3 inclus), le budget d’augmentations est réparti comme suit :

- 1,2 % en augmentation générale avec un talon minimum de 25 €

- 0,6 % en augmentations individuelles

• Pour le personnel cadre, le budget d’augmentations de 1,8 % est uniquement affecté au titre d’augmentations individuelles.

Ces mesures sont à effet rétroactif du 1^er janvier 2020.

2. Prime de vacances

Le montant brut de la prime vacance pour FY20 est fixé à 855 € pour un temps plein.

3. Journée de solidarité

Pour le personnel « cadre » la journée de solidarité est gérée dans le cadre du forfait jours.

Pour le personnel « mensuel » la journée de solidarité est effectuée dans le cadre de l’horaire variable à hauteur de 5 heures.

4. RTT collectifs

Deux journées de RTT collectifs sont positionnées les :

• Vendredi 22 mai 2020

• Lundi 13 juillet 2020

DEPOT LEGAL

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Chartres et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Chartres, le 5 mars 2020

Pour ASCO SAS, Pour la CFDT, Pour la CFTC, Pour la CFE-CGC,