Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire ^portant sur l'année fiscale FY 22 - Accord du 17 décembre 2021" chez ASCO SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PORTANT SUR L’ANNEE FISCALE FY22

ACCORD DU 17 DECEMBRE 2021

ENTRE

La société ASCO SAS, domiciliée 53 rue de la Beauce, 28110 LUCE représentée par

D’UNE PART,

ET

Le syndicat C.F.D.T, représenté par , Délégué syndical,

Le syndicat C.F.T.C, représenté par , Délégué syndical,

Le syndicat C.F.E -C.G.C, représenté par , Délégué syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les thèmes de l’article sus visé a été ouverte le 22 octobre 2021.

Chaque thème étant abordé de manière autonome, la présente négociation a porté sur les salaires, la prime vacances, la journée de solidarité et les RTT collectifs.

L’entreprise étant par ailleurs couverte par des accords autonomes portant sur les autres thèmes de négociation relevant de l’article L. 2242-1 du code du travail, il en résulte que certains de ces thèmes sont traités au travers des commissions de suivi desdits accords. Il en est notamment ainsi en ce qui concerne l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.

Au terme de plusieurs réunions de négociation, les signataires ont convenu de ce qui suit :

ÉNUMÉRATION DES MESURES :

1. Salaires

• Pour le personnel mensuel (soit jusqu’au niveau/échelon 5.3 inclus), le budget d’augmentations est réparti comme suit :

  • 1,8 % en augmentation générale

  • 0,7 % en augmentations individuelles

• Pour le personnel cadre, le budget d’augmentations de 2,5 % est uniquement affecté au titre d’augmentations individuelles.

Ces mesures sont à effet du 1^er janvier 2022.

2. Prime de vacances

Le montant brut de la prime vacances pour FY22 est fixé à 885 € pour un temps plein.

3. Prévoyance

La modification du régime de prévoyance « incapacité – invalidité – décès » pour les salariés de l’entreprise ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale des cadres du 14 mars 1947, fera l’objet d’un d’accord autonome.

Il est convenu entre les parties qu’à l’occasion de la mise en place de ce nouveau régime, les cotisations engendrées font l’objet d’une prise en charge partielle de l’entreprise.

4. Journée de solidarité

Pour le personnel « cadre » la journée de solidarité est gérée dans le cadre du forfait jours.

Pour le personnel « mensuel » la journée de solidarité est effectuée dans le cadre de l’horaire variable à hauteur de 5 heures.

5. RTT collectifs

Trois journées de RTT collectifs sont positionnées les :

• Vendredi 27 mai 2022

• Vendredi 15 juillet 2022

• Lundi 31 octobre 2022

DEPOT LEGAL

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le SharePoint de l’entreprise.

Fait à Chartres en 5 exemplaires, le 17 décembre 2021

Pour ASCO SAS, Pour la CFDT, Pour la CFTC, Pour la CFE-CGC,