Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire portant sur l'année fiscale FY 21" chez ASCO SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASCO SAS et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC le 2021-06-09 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC
Numero : T02821002161
Date de signature : 2021-06-09
Nature : Accord
Raison sociale : ASCO SAS
Etablissement : 77572909800050 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-09
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PORTANT SUR L’ANNEE FISCALE FY21
ENTRE
La société ASCO SAS,
D’UNE PART,
ET
Le syndicat C.F.D.T,
Le syndicat C.F.T.C,
Le syndicat C.F.E – C.G.C,
D’AUTRE PART,
La Direction et les organisations syndicales, après négociation, ont enregistré leur accord sur la base des mesures ci-dessous énoncées.
Prime de vacances
Le montant brut de la prime vacances pour FY21 est fixé à 865 € pour un temps plein.
Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle d’un montant de 150 € brut est accordée pour le personnel mensuel jusqu’au Niveau V Echelon 3 inclus présent au 31 mai 2021 et au prorata du temps de présence sur la période de l’année fiscale. A titre exceptionnel, cette prime ne sera pas proratisée pour les salariés à temps partiel.
Prime transport
Suite au contrôle Urssaf remettant en cause les modalités d’octroi de la prime transport, les parties ont convenu en contrepartie de sa suppression d’intégrer son montant dans le salaire brut.
Ainsi, les salariés qui bénéficient d’une prime transport à la conclusion du présent accord verront leur salaire brut augmenter de la valeur du montant non proratisé de la prime transport dont ils bénéficiaient, à savoir 10 €, 12.40 € ou 14.92 €.
Médailles du travail
Le montant des médailles du travail pour les FY 22 et FY 23 a été porté à :
Argent (20 ans) : 870 €
Vermeil (30 ans) : 1 140 €
Or (35 ans) : 1 370 €
Grand Or (40 ans) : 1 720 €
Clause de revoyure
Au terme de la présente négociation, les parties conviennent d’une clause de revoyure pour la finalisation des négociations NAO FY 21 intégrant notamment le volet prévoyance.
DEPOT LEGAL
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Chartres et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Chartres en 5 exemplaires, le 9 juin 2021
Pour ASCO SAS
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour la CFE -CGC
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