Accord d’adaptation dans le cadre de la fusion entre les associations Henri ROLLET et Arfog-Lafayette

Préambule

Les parties ci-dessous réunies ont négocié et défini les modalités d’adaptation des statuts et des rémunérations des personnels qui ont été transférés le 20 Mai 2018, après fusion absorption de l'ARFOG-LAFAYETTE par l’association HENRI ROLLET.

Préalablement à ces négociations, les partenaires sociaux ont réalisé un comparatif entre les deux conventions (convention collective 66 et convention collective 51). Le tableau comparatif réalisé à l'intention des représentants du personnel sur la base des éléments conventionnels et de rémunérations pour des emplois type, a été remis aux partenaires à la négociation.

Parties à la Négociation :

• Employeur :

• Association ESPEREM représentée par sa Directrice Générale, et la Directrice des Ressources Humaines, la Directrice du Département Henri ROLLET Protection de la Jeunesse,

• Organisations syndicales ESPEREM :

• CFDT représentée par sa déléguée syndicale.

• Organisations syndicales ARFOG-LAFAYETTE avant fusion :

• CGT, représentée par son délégué syndical à l’ARFOG-LAFAYETTE,

• SUD santé sociaux, représenté par sa déléguée syndicale à l’ARFOG-LAFAYETTE,

Signataires de l’accord :

- Employeur :

• Association ESPEREM représentée par sa Directrice Générale,

• Organisation syndicale ESPEREM :

  • CFDT représentée par sa déléguée syndicale.

Article 1 : Objet et champ de l'accord

Sont concernés par les dispositions d’adaptation, les salariés transférés de l’association ARFOG-LAFAYETTE, les salariés de l’association Henri ROLLET et l’ensemble des salariés recrutés à l’association ESPEREM après la fusion.

L’adaptation en cause permet notamment d’appliquer à l’ensemble des salariés transférés de l’association ARFOG-LAFAYETTE les dispositions de la Convention Collective 66.

Article 2 : Correspondance entre les emplois ARFOG-LAFAYETTE selon la CCN51 et leur positionnement dans la convention collective CCN66

Les parties ont établi, en annexe 1, un tableau des emplois dans l’association Arfog-Lafayette avec l’indice de base dans la CCN51, sans ancienneté, et la correspondance de chacun de ces emplois dans la CCN66 (indice de départ). 38 emplois ont été répertoriés.

Annexe 1 – Liste des emplois ARFOG-LAFAYETTE et correspondance dans la CCN66.

C’est ce tableau qui permet de positionner chaque salarié, en fonction du poste occupé et de l’ancienneté, sur la grille de référence.

Article 3 : Ancienneté reprise dans l’emploi pour les cadres et les non cadres

Les parties conviennent de transposer les salariés transférés selon les modalités suivantes :

• Prise en compte de l’ancienneté salariale du salarié dans la convention collective 51 au moment de son transfert (pourcentage d’ancienneté figurant sur la fiche de paie au 31/12/2018). La date prise en compte pour le changement d’ancienneté sera la dernière date de changement d’ancienneté dans la CCN51.

Exemples en annexe 2.

Article 4: Attribution de la grille internat

Conformément à l’article 20.8 de la convention collective 66, le positionnement dans la grille avec internat est attribué aux personnels subissant des anomalies du rythme de travail.

On entend par anomalie de rythme de travail, un horaire comprenant les deux sujétions suivantes :

- des horaires irréguliers selon les jours ou selon les semaines incluant des services de soirée et/ou de nuit ;

- des repos hebdomadaires accordés de façon irrégulière selon les semaines.

Ainsi, au sein de l’association ESPEREM, à la signature du présent accord, seront uniquement concernés par la grille d’internat :

• Le personnel éducatif des internats du Département Protection de la jeunesse

• Les surveillants de nuit.

Les salariés travaillant au moins une soirée par semaine au-delà de 20 heures et au moins un samedi par mois se verront attribuer 7 points supplémentaires.

Article 5 : Attribution des indemnités de sujétions particulières pour les cadres

Conformément à l’article 12 de l’annexe 6, les cadres peuvent percevoir un nombre de points complémentaires en fonction de sujétions particulières énoncées dans cette annexe.

Les sujétions particulières énoncées dans l’article 12-2 qui concernent les cadres (hors Direction Générale) sont explicitées dans l’annexe 3 au présent accord de manière à formaliser objectivement les points attribués en fonction du poste de cadre occupé.

Annexe 3 : Règles d’attribution des points de sujétion particulière des cadres ESPEREM – CCN66

Article 6: Autres primes spécifiques 

Conformément à l’article 7 de l’annexe 2 de la convention collective 66, les personnels assumant des responsabilités de caisse et non classés, soit comme Cadre, soit dans un emploi de comptabilité ou d'économat, bénéficient d'une indemnité mensuelle forfaitaire de 10 points. Cependant, les comptables bénéficiant avant la date de fusion de cette prime de caisse la conservent.

Conformément à l’article 3 de l’annexe 5 de la convention collective 66, dans tous les établissements et services recevant régulièrement en traitement des enfants inadaptés, les salariés tributaires de la présente annexe appelés à avoir des contacts avec les mineurs, bénéficient d'une «indemnité de risques et Sujétions spéciales », dont le taux mensuel est fixé forfaitairement à la valeur de 7 points.

Ainsi, au sein de l’association ESPEREM, à la signature du présent accord, seront uniquement concernés par cette indemnité de 7 points sont :

• Les personnels logistiques et techniques qui travaillent dans les services du Département Protection de la Jeunesse

Les salariés non cadres assurant à temps plein la coordination d’activités percevront une prime mensuelle de coordination de 60 points CC66. Cette prime est proratisée en cas de coordination à temps partiel. Les salariés concernés au jour de la signature de l’accord sont la coordination logistique, AVDL, jardins et formation.

Article 7 : Rémunération des astreintes à domicile des cadres

Conformément à l’article 16 de l’annexe 6, en contrepartie des contraintes permanentes et de l'obligation de disponibilité en découlant, le directeur, ou le cadre ayant capacité à exercer cette responsabilité, bénéficie d'une indemnité à compenser les astreintes auxquelles il est tenu (astreintes réalisées effectivement).

L'indemnité d'astreinte est fixée comme suit :

- 90 points par semaine complète d'astreinte y compris le dimanche,

- 12 points par journée d'astreinte en cas de semaine incomplète y compris le dimanche.

Article 8: Travail de nuit

Conformément à l’accord 2002-1 du 17 Avril 2002, les personnels travaillant la nuit bénéficient d’un repos compensateur correspondant à 7% de leur temps de travail de nuit (entre 21H et 6H).

Article 9 : Rémunération des heures de dimanche et Jours fériés

Conformément à l’article 10 de l’annexe 1, les salariés travaillant dimanche et jours fériés perçoivent 2 points par heure travaillée et éventuellement un repos compensateur selon les modalités définies par la CCN66.

Article 10 : Modalités d’évolution des rémunérations

L’employeur précise le résultat du positionnement des 234 salariés :

• 79 salariés avec une progression au 1^er juin 2018 impliquant une augmentation de la masse salariale globale de 2,94 %, soit une enveloppe globale de 181.728 € en salaire brut non chargé. 155 salariés avec un maintien du salaire au 31 décembre 2018.

1^er cas : en cas de reclassement dans la CCN66 avec une augmentation de la rémunération, le salarié progresse dans son ancienneté selon les modalités prévues dans les grilles métiers de la CCN66 à la date anniversaire déterminée par son dernier changement d’échelon.

Pour les salariés bénéficiant d’une progression de rémunération, il sera versé un complément de rémunération en Décembre 2018 correspondant à l’augmentation de salaire du 1^er juin au 31 décembre 2018. Le passage effectif dans la convention collective 66 se fera à compter du 1^er janvier 2019.

2^ème cas : en cas de reclassement dans la CC66 avec une rémunération stable du fait d’une indemnité différentielle.

Si le salarié ne bénéficie pas d’une progression de sa rémunération après reclassement dans la convention collective 66, cette rémunération est maintenue par une indemnité différentielle en valeur. Cette indemnité est dite fondante et diminue au fur et à mesure que progressent les autres composantes de la rémunération.

Ces salariés seront positionnés dans la convention collective 66 au 1^er janvier 2019 et l’indemnité différentielle sera calculée en fonction de leur évolution dans la convention collective 51 jusqu’à la fin de l’exercice 2018.

En décembre 2018, un courrier individuel sera transmis à chaque salarié précisant son positionnement et sa prochaine date de changement d’échelon accompagné de la grille correspondante à son métier. Chaque salarié aura la possibilité de contester son positionnement et cela dans un délai de 3 mois suivant la remise du courrier adressé à la DRH.

Article 11: Modalités de prise des congés payés

La durée minimum du congé principal annuel est fixée à 12 jours ouvrables pour les salariés bénéficiant d'un droit à congé payé annuel de 30 jours ouvrables.

L’employeur peut fixer des périodes de congés payés obligatoires en fonction de l’organisation annuelle de certains services Le planning de ces fermetures annuelles est établi avant le 31 janvier et transmis à la même date au CE pour information.

Les modalités de prise des congés payés seront précisées par une note de service.

Article 12 : Congés annuels supplémentaires (congés trimestriels)

Dans la CCN66, les salariés bénéficient des congés trimestriels, qu’ils soient titulaires de contrats à durée déterminée ou indéterminée, qu’ils exercent à temps complet ou à temps partiel.

Leur durée varie en fonction du métier exercé par les salariés.

Ainsi, les personnels de la filière éducative ont droit à 6 jours de congés trimestriels au cours de chacun des trimestres de l’année, à l’exception de celui comprenant la prise des congés payés légaux, soit un droit global à 18 jours de congés trimestriels sur l’année.

Il est convenu conformément à l’annexe 1 que les personnels dont l’activité consiste principalement à l’accompagnement des personnes accueillies bénéficient des 6 jours de congés trimestriels.

Les personnels des autres filières, non cadres administratifs (article 6 de l’annexe 2) et ceux des services généraux (article 8 de l’annexe 5) ont droit à 3 jours de congés trimestriels au cours de chacun des trimestres de l’année, à l’exception de celui comprenant la prise des congés payés légaux, soit un droit global à 9 jours de congés trimestriels sur l’année.

Ce droit est proratisé lorsque les trimestres sont incomplets (entrée ou sortie en cours de trimestre).

Les salariés de l’ex-association Henri ROLLET qui bénéficiaient au jour de la fusion de 6 jours de congés trimestriels et qui appartenaient à la filière administrative ou logistique bénéficieront pendant une durée de 10 ans de cet avantage. Cependant, cette disposition ne sera appliquée qu’aux salariés travaillant dans les établissements et services accueillant du public.

Les règles régissant la prise des congés exceptionnels (trimestriels) sont les suivantes :

4 4

Les congés trimestriels décomptés en jours ouvrés se prennent sur le trimestre auquel ils correspondent.

Il en résulte que les congés trimestriels ne sont pas fractionnables en règle générale et ne peuvent se reporter d’un trimestre sur l’autre. En conséquence, ils sont pris sur le trimestre et à défaut, ils sont perdus. Exceptionnellement, les congés trimestriels sont fractionnables sur demande du salarié et avec accord du chef de service si cela ne nuit pas au bon fonctionnement du service.

Les salariés qui ne bénéficient que de 3 jours trimestriels ont la possibilité de les accoler avec des congés.

Article 13 : Congés ancienneté

L’ancienneté correspondant à la date d’embauche dans l’association ARFOG-LAFAYETTE est transférée dans l’association ESPEREM.

Dans ce cadre, conformément à la convention collective 66, les salariés transférés bénéficieront de jours de congés d’ancienneté décomptés en jours ouvrables selon les modalités suivantes :

• 2 jours de congés supplémentaires entre 5 et 10 ans d’ancienneté

• 4 jours de congés supplémentaires entre 10 et 15 ans d’ancienneté

• 6 jours de congés supplémentaires au-delà de 15 ans d’ancienneté.

Ces jours sont acquis au 1^er juin de l’année sous réserve que l’ancienneté soit révolue. Par exemple, un salarié entré le 1^er septembre 2015, bénéficie de 2 jours d’ancienneté à compter du 1^er juin 2021. Les congés acquis en juin 2018 seront ajoutés au compteur de congés payés en janvier 2019. Ces congés sont à prendre avant la fin du mois d’avril.

Article 14: Jours de carence maladie

Conformément à l’article 26 de la CCN66, en cas d'arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatée, les salariés comptant 1 an de présence dans l'entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la Sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance :

• pendant les trois premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d’activité,

• pendant les trois mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale.

Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté n’ont pas de maintien de salaire.

Article 15 : Journée de solidarité

Les modalités concernant la journée de solidarité de l’association ex-Henri ROLLET sont maintenues : un jour de congés trimestriels sera décompté pour cette journée de solidarité au 2^ème trimestre pour les salariés présents au 1^er juin et un jour sera décompté au dernier trimestre pour les salariés entrés après le 1^er juin, dans la mesure où ceux-ci ne se sont pas acquittés de leur obligation chez un autre employeur.

Les salariés bénéficiant de 3 congés trimestriels par trimestre pourront poser soit un congé annuel, soit un congé trimestriel du 2^ème trimestre.

Article 16 : Jours enfant malade

Le nombre de jours enfant malade est de 3 jours par an et par enfant dans la limite de 9 par an et jusqu’aux 12 ans révolus de l’enfant. Ces jours sont à prendre sur une année civile, sur présentation de justificatifs médicaux. Ces journées sont rémunérées.

Le salarié désirant bénéficier de ces congés devra justifier par un certificat médical de la maladie de l’enfant et du fait que sa présence auprès de ce dernier est expressément requise.

Il s’agit des enfants du salarié mais également des enfants de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS.

Article 17 : Récupération des jours fériés non travaillés et tombant sur un jour de repos

Cette mesure est maintenue pour les personnels concernés (salariés Arfog-Lafayette recrutés à l’Arfog avant le 2 Décembre 2011).

Article 18 : Compte épargne temps

Les dispositions actuelles sont maintenues jusqu’à la négociation d’un nouvel accord.

Article 19 : Frais professionnels

Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles hors trajet domicile-travail peuvent bénéficier du paiement d’indemnités kilométriques selon la procédure en vigueur dans l’association et le barème légal conventionnel.

L’abonnement transport (en commun, VELIB), conformément à la législation, est remboursé à hauteur de 50% du coût.

En revanche, pour les salariés travaillant sur plusieurs sites et/ou se déplaçant régulièrement (au moins trois fois par semaine - hors réunions, formations, colloques) en dehors du lieu de travail bénéficieront du remboursement à 100% de leur abonnement transport.

Les salariés qui utilisent leur vélo à des fins professionnelles pour le trajet domicile-travail peuvent bénéficier du paiement d’indemnités kilométriques selon la procédure en vigueur dans l’association et dans la limite de 200 € par an.

Les frais de repas liés aux formations dans le cadre du plan de formation seront remboursés sur une base maximum de 15 euros sur présentation des justificatifs.

Article 20 : Participation de l’employeur aux repas (titres-restaurant, cuisine centrale)

Pour les salariés ne bénéficiant pas d’une cuisine centrale :

Les tickets restaurant, d’une valeur de 8,60€, sont attribués mensuellement. Leur nombre est calculé au réel le mois suivant en fonction de la présence au travail sur les temps de repas. L’employeur prend en charge 60 % de la valeur du ticket restaurant et le salarié 40 %.

Pour les salariés sur un site bénéficiant d’une cuisine centrale (sur les sites d’ISSY-LES-MOULINEAUX et de Boulogne SAUO) les conditions restent identiques à celle fixées dans l’association Henri ROLLET.

Article 21 : Formation

Le taux de cotisation à la formation sera de 2,1 % de la masse salariale.

Article 22 : Indemnités de départ à la retraite 

Nous appliquons les modalités de la convention collective 66 pour tout départ postérieur à la date de fusion.

Article 23 : Indemnités de licenciement

Nous appliquons la convention collective 66 pour tout départ postérieur à la date de fusion.

Article 24 : Discipline

Nous appliquons de la convention collective 66 pour tout évènement intervenant après la date de fusion.

Article 25 : Prévoyance, Mutuelle, Retraite

A la date de fusion, les contrats prévoyance, mutuelle, retraite en cours sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2018.

Au 1^er janvier 2019, les salariés provenant d’ARFOG-LAFAYETTE sont transférés sur le contrat de prévoyance de l’association ESPEREM, Chorum, et sur le régime de retraite complémentaire ESPEREM, Malakoff Médéric.

Les dossiers ouverts avant fusion sur le contrat de prévoyance Arfog-Lafayette restent en gestion chez le prestataire GENERALI ou pour ceux ouverts précédemment chez GRESHAM (ex- Légal et Général).

Concernant la mutuelle, un accord spécifique a été signé le 15 mai 2018.

Annexe 4 : Taux de cotisations prévoyance et retraite applicables au 1^er janvier 2019.

Article 26 : Dates d’application de ces mesures aux salariés

L’ensemble des mesures est appliqué au 1^er janvier 2019 hormis :

• La rémunération rétroactive au 1^er juin 2018,

• Le maintien de la rémunération pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté en cas de maladie qui s’applique au 1^er octobre 2018 (article 14).

Article 27 : Commission de suivi de l’accord et de recours des salariés

En cas de désaccord d’un ou plusieurs salariés sur leur rémunération dans la CC66 en 2019, les parties signataires de l’accord, constituées en commission de recours pourront examiner ces cas individuels afin de vérifier ce positionnement jusqu’à la date du 30 juin 2019.

Après cet examen, la Direction, selon les cas de figure, modifie le calcul de la rémunération du salarié ou maintient sa position antérieure.

Une réunion sera organisée un an après la signature de cet accord afin d’effectuer le bilan et le suivi de cet accord avec les partenaires à la négociation et les élus au CSE.

Article 28 : Procédure d’agrément de l’accord d’adaptation

Cet accord est soumis à un agrément conformément aux dispositions prévues par l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 29 : Formalités - Dépôt - Publicité

Cet accord sera transmis à la DIRRECTE de PARIS ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes. Une copie de l’accord sera remise aux signataires. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans tous les services de l’Association.

Fait à Paris, le 5 octobre 2018.

Pour les organisations syndicales :	Pour la Direction :
Pour la CFDT	Directrice Générale