Accord d'entreprise "Accord relatif aux conditions de monétisation des jours RTT" chez ESPEREM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIVE AUX CONDITIONS DE MONÉTISATION DES JOURS RTT

Entre les soussignés :

L’association ESPEREM, dont le siège social est situé 83 rue de Sèvres, 75006 Paris, représentée par Madame XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC, représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical.

PRÉAMBULE

L’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est venu créer un dispositif permettant aux salariés de renoncer, avec l’accord de leur employeur, à des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (jours RTT) en échange d’une majoration salariale bénéficiant de certaines exonérations fiscales et de cotisations sociales.

Dans ce cadre, l’association ESPEREM et les organisations syndicales ont négocié un accord permettant de formaliser les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.

ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à préciser les modalités d’application à ESPEREM de la monétisation de jours RTT en conformité avec la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.

ARTICLE 2. JOURS DE REPOS CONCERNÉS

Il s’agit des jours acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 dans le cadre des dispositifs RTT existants dans l’association.

ARTICLE 3. CONTREPARTIES À CETTE RENONCIATION

Les journées ou demi-journées, auxquelles le salarié renonce, sont majorées au taux d’un montant de 10 %.

ARTICLE 4. EXONÉRATIONS 

En outre, la rémunération générée est exonérée de cotisations sociales salariales dans les limites de l’article D. 241-21 du Code de la Sécurité sociale (11,31 %) et de cotisations sociales patronales dans les conditions de l’article L. 241-18 du Code de la Sécurité sociale (soit une exonération forfaitaire de 1,50 € par heure).

Le paiement de JRTT ou de jours de repos acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 bénéficie de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse prévue à l’article L.241-17 du code de la sécurité sociale et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Cette rémunération est également exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 €, et ce conformément à l’article 81, quater, I du Code général des impôts.

ARTICLE 5. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE CE DISPOSITIF

Le salarié doit matérialiser sa demande par la transmission avant le 15 Décembre pour l’année 2022 et le 30 Novembre pour les années suivantes jusqu’au terme de l’accord. La demande s’effectue par la transmission au service RH du formulaire annexé au présent accord.

ARTICLE 6. SALARIES CONCERNÉS PAR CE DISPOSITIF 

Sont concernés les salariés bénéficiant de journées ou demi-journées de repos en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT).

ARTICLE 7. LE PLAFOND DE RACHAT 

Le rachat de jours de RTT ne doit pas dépasser 50% maximum des jours acquis sur l’année

ARTICLE 8. NOMBRE DE DEMANDES AUTORISÉ 

Le nombre de demandes sur la durée de l’accord n’est pas limité, à raison d’une demande maximum par année civile.

ARTICLE 9. DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 10- ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la signature du présent accord.

Article 11- Publicité et dépôt de l’avenant :

Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Paris, le 06/12/2022

DEMANDE DE RENONCIATION À JOURS DE REPOS

Cet imprimé est à adresser au service des Ressources Humaines après signature, soit avant le 15 décembre de l’année 2022.

Date de la demande :

Département :

Service :

Nom/prénom :

Rappel des modalités de monétisation des jours de repos :

• L’employeur se garde le droit d’accorder ou non, ou en partie la demande de monétisation des JRTT.

• Le rachat de jours de RTT ne doit pas dépasser 50% maximum des jours acquis sur l’année.

• Une seule demande sera possible par année

Signature du demandeur Signature du Directeur